Arrêté n° 2573-14 — Règlement technique matériel basse tension : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
L'arrêté n° 2573-14 est le règlement technique marocain applicable au matériel électrique destiné à fonctionner dans certaines limites de tension, c'est-à-dire l'essentiel de ce qu'on pose dans un logement ou un bureau. Il fixe des exigences de sécurité et un marquage de conformité pour la mise sur le marché. C'est le texte de référence à citer en tête du CPS électricité.
Arrêté n° 2573-14 : en vigueur.
Identification
- Référence
- Arrêté n° 2573-14
- Titre
- Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (règlement technique)
- Édition
- 2014
- Organisme
- Ministère de l'Industrie et du Commerce (MCINET)
- Origine
- Maroc
- Famille
- Appareillage, protection et conduits électriques
Statut au Maroc
- Statut
- en vigueur
- Vérification
- partiel : cité par la liste MCINET du 09/03/2026 ; texte de l'arrêté et BO à télécharger
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Le règlement concerne le matériel électrique basse tension mis sur le marché marocain, fabriqué localement ou importé : il impose que ce matériel soit sûr et qu'il porte un marquage attestant sa conformité. Il s'appuie sur les normes pour la démonstration technique, ce qui explique la présence de nombreuses NM d'appareillage sur la liste officielle.
Il régit le produit au moment où il est vendu, pas la façon dont l'électricien l'installe : la conception des circuits, des protections et de la mise à la terre relève des NM 06.1.100 à 06.1.106 et du CPS. La compatibilité électromagnétique fait l'objet d'un arrêté distinct.
Dans un projet au Maroc
Le texte intervient dès la rédaction du dossier de consultation : le maître d'œuvre le cite dans les clauses générales du lot électricité pour rendre contractuelle l'obligation de n'employer que du matériel conforme. Il figure sur la liste des règlements techniques publiée par le ministère de l'Industrie et du Commerce.
Sur le chantier, il donne une base claire pour refuser un lot de prises, d'interrupteurs ou de luminaires sans marquage, vendu par un négoce qui s'approvisionne en import parallèle.
Points de vigilance
- Le texte détaillé de l'arrêté et sa publication au Bulletin officiel sont à consulter dans leur version d'origine avant d'en citer un article précis dans un marché.
- Un produit conforme au règlement peut rester inadapté au local : l'indice de protection et le choix du matériel selon l'emplacement relèvent de l'étude d'installation.
Matériaux de la matériauthèque concernés et prix publics
Prix de référence publics de la matériauthèque CITURBAREA (octobre 2026), HT, par unité de référence ; repères, pas des prix de fournisseur. La conformité de chaque produit se prouve par ses documents, pas par son prix.
| Matériau | Unité | Fourchette HT | Fiabilité |
|---|---|---|---|
| Prise 2P+T 16 A encastrée | u | 14,91 DH – 15,75 DH | C (indicatif) |
| Interrupteur simple allumage | u | 11,25 DH – 13,25 DH | C (indicatif) |
| Disjoncteur modulaire 10–32 A | u | 15,83 DH – 116 DH | B |
| Interrupteur différentiel 30 mA | u | 249 DH – 371 DH | C (indicatif) |
| Spot LED encastré | u | 5,83 DH – 48,34 DH | B |
Appareillage, protection et conduits électriques : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Appareillage, protection et conduits électriques », appliquées à Arrêté n° 2573-14 : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Pour chaque référence d'appareillage, de protection ou de conduit livrée : fiche technique du fabricant indiquant la norme marocaine à laquelle le produit est déclaré conforme, et marquage de conformité lisible sur le produit ou son emballage. | Obligation légale | Fabricant ou importateur, transmis par le négociant |
| Pour du matériel importé : preuve du contrôle de conformité à l'importation, les normes marocaines d'application obligatoire et les règlements techniques s'appliquant aussi aux produits venus de l'étranger. | Obligation légale | Importateur |
| Schémas unifilaires des tableaux, plans d'implantation de l'appareillage et carnet des cheminements, visés par le bureau d'études fluides avant exécution. | Exigence du CPS | BET électricité, entreprise du lot électricité |
| Liste des matériels proposés (marque, gamme, référence) soumise à l'agrément du maître d'œuvre avant toute commande, pour éviter les substitutions en cours de chantier. | Exigence du CPS | Entreprise, maître d'œuvre |
| Dossier des ouvrages exécutés du lot électricité : schémas mis à jour, repérage des circuits et rapport de vérification avant mise sous tension. | Bonne pratique | Entreprise, organisme de contrôle si le CPS le prévoit |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Rapprocher le bon de livraison de la liste agréée : même gamme, mêmes références, emballages d'origine non ouverts ; refuser le matériel en vrac sans marquage. | Exigence du CPS | Chef de chantier, maître d'œuvre |
| Contrôler à l'œil le marquage porté sur l'appareil lui-même (référence, caractéristiques assignées, marque de conformité) et l'absence de choc ou de fêlure du boîtier. | Bonne pratique | Électricien chef d'équipe |
| Mettre de côté un échantillon de chaque référence agréée pour comparer les livraisons suivantes, ce qui démasque vite une contrefaçon. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Réceptionner les saignées, conduits et boîtes avant enduit ou coulage (point d'arrêt) : un réseau noyé ne se corrige plus sans démolition. | Exigence du CPS | Maître d'œuvre, BET électricité |
| Faire vérifier l'installation avant mise sous tension : continuité de la terre, isolement, fonctionnement des dispositifs différentiels, repérage des circuits au tableau. | Exigence du CPS | Entreprise, organisme de contrôle si le CPS le prévoit |
| Remettre au maître d'ouvrage les notices des appareils de protection et un plan de repérage du tableau : ils servent à l'exploitation et en cas de sinistre. | Bonne pratique | Entreprise du lot électricité |
Erreurs fréquentes
- Acheter l'appareillage au comptoir, au moins cher, sans marquage ni notice, alors que la plupart de ces produits relèvent de normes marocaines obligatoires.
Inscrire au CPS la liste des normes applicables et refuser tout produit dont la conformité n'est pas démontrée par le marquage et la fiche technique. - Remplacer en cours de chantier une gamme agréée par une autre « équivalente » pour une question de délai ou de prix.
Toute substitution passe par une nouvelle demande d'agrément avec fiches techniques, validée par écrit. - Fermer les murs avant d'avoir réceptionné les conduits et les boîtes d'encastrement.
Point d'arrêt au planning : pas d'enduit tant que le procès-verbal de réception des réseaux encastrés n'est pas signé. - Confier la mise sous tension à l'électricien seul, sans aucune vérification indépendante sur un immeuble collectif ou un local recevant du public.
Prévoir au CPS une vérification par un organisme de contrôle avant réception et la joindre au dossier des ouvrages exécutés.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Dossier de consultation prêt point d'arrêt
Arrêter les clauses administratives et techniques avec le client avant de consulter.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Directive 2014/35/UE du 26/02/2014 — Matériel électrique basse tension
- Arrêté n° 2574-14 — Équipements concernés par la compatibilité électromagnétique (règlement technique)
- NM 06.1.100 à 06.1.106 — Installations électriques à basse tension (généralités, définitions, protection, choix des matériels, vérification, emplacements spéciaux)
- NM 06.1.016 — Protection des structures contre la foudre — paratonnerres
- NM 06.5.020 — Transformateurs de séparation des circuits et transformateurs de sécurité – Règles
- NM 06.6.001 — Interrupteurs pour installation électriques fixes domestiques et analogues - Prescriptions générales (Rèv)
- NM 06.6.002 — Matériel pour installations domestiques et analogues Interrupteurs et commutateurs de courant nominal supérieur à 10 A - Interrupteurs et commutateurs à plus de deux pôles - Interrupteurs et commutateurs pour tableaux
- NM 06.6.007 — Interrupteurs et commutateurs de courant nominal
- NM 06.6.018 — Petit appareillage — disjoncteurs pour installations domestiques
- NM 06.6.022 — Disjoncteurs différentiels pour tableaux de contrôle des installations de première catégorie
Normes et réglementation — Électricité courants forts et faibles au Maroc
Questions fréquentes
Que change ce règlement pour un particulier qui construit ?
Il donne le droit d'exiger de l'électricien un matériel marqué et documenté. En cas de sinistre, avoir employé du matériel non conforme fragilise la position du maître d'ouvrage comme celle de l'entreprise.
Le règlement remplace-t-il les normes d'appareillage ?
Non, il les complète : le règlement pose l'obligation de sécurité et de marquage, les normes NM décrivent les produits et la façon d'en vérifier la conformité.
Arrêté n° 2573-14 est-elle obligatoire au Maroc ?
Arrêté n° 2573-14 : en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- Ministère de l'Industrie et du Commerce (MCINET) (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet