NM 10.2.040 — Dimensions de sécurité des garde-corps : statut au Maroc, contrôles et matériaux
La NM 10.2.040 traite des caractéristiques dimensionnelles qui font d'un garde-corps une vraie protection contre la chute : hauteur utile, espaces entre éléments, zone que l'on ne doit pas pouvoir escalader, ainsi que les accessoires de sécurité associés. C'est la norme marocaine à consulter dès l'esquisse d'un balcon, d'une terrasse accessible, d'une mezzanine ou d'une trémie d'escalier.
NM 10.2.040 est une norme marocaine homologuée d'application volontaire : elle ne figure pas sur la liste des normes d'application obligatoire (mise à jour du 19/06/2026) et devient contractuelle quand le CPS ou le marché la cite.
Identification
- Référence
- NM 10.2.040
- Titre
- Caractéristiques dimensionnelles de sécurité des garde corps et accessoires de sécurité
- Édition
- 1990
- Organisme
- IMANOR
- Origine
- Maroc
- Famille
- Garde-corps
Texte payant, disponible auprès de l'organisme. CITURBAREA ne reproduit jamais une norme payante : cette fiche en donne la référence, le statut et la portée. Le texte se consulte ou s'achète auprès de IMANOR.
Statut au Maroc
- Statut
- Homologuée, application volontaire
- Édition
- 1990
- Devient exigible
- si le CPS, le marché ou un texte réglementaire y renvoie
- Source
- Liste des normes d'application obligatoire, ministère de l'Industrie et du Commerce, mise à jour du 19/06/2026
Portée : ce que couvre la norme, dit avec nos mots
Elle décrit, pour les garde-corps de bâtiment, la géométrie de sécurité : comment se mesure la hauteur à partir de la zone où l'on peut se tenir, quels vides sont admis dans le remplissage, comment traiter les éléments qui facilitent l'escalade. Elle vise aussi certains accessoires de protection.
Elle ne fixe pas la résistance mécanique du garde-corps, objet de la NM 10.2.041, ni les modalités d'essai, objet des NM 10.2.042 et NM 10.8.057. Elle ne dit pas non plus où un garde-corps est exigé : cela relève du programme, des règlements applicables et du CPS.
Base technique : ce texte et la maquette IFC
Ouvrages concernés dans la maquette
- Garde-corps et main courante :
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Dans un projet au Maroc
Au Maroc, cette norme homologuée est d'application volontaire et devient contractuelle quand le CPS du lot menuiserie métallique la cite. Elle est précieuse dans les villas et les immeubles où l'on dessine des terrasses-jardins, des patios ouverts ou des escaliers en double hauteur, et dans les établissements recevant du public.
L'architecte l'applique au moment des plans d'exécution ; le bureau de contrôle la vérifie à la réception, mesure en main.
Points de vigilance
- Une jardinière, un banc maçonné ou une allège basse placés devant le garde-corps peuvent réduire la protection réelle : la hauteur se mesure à partir de ce qui est escaladable.
- Les ferronneries traditionnelles à motifs ajourés doivent être examinées au regard des vides et des prises de pied.
Garde-corps : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Garde-corps », appliquées à NM 10.2.040 : le fondement est classé obligation légale (seulement pour les normes marocaines obligatoires ; ici, exigence du CPS), exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Justification de la résistance du modèle de garde-corps proposé : procès-verbal d'essai d'un laboratoire sur un modèle représentatif, ou note de calcul du fabricant visée par le bureau d'études. | Exigence du CPS | Fabricant ou métallier, laboratoire d'essais |
| Plans de détail des fixations sur le support réel (nez de dalle, acrotère, limon, muret), avec le type de chevilles ou de platines et leur position, validés avant fabrication. | Exigence du CPS | Métallier, BET structure, maître d'œuvre |
| Fiche technique des vitrages de remplissage indiquant qu'il s'agit d'un verre feuilleté de sécurité adapté au rôle de protection contre la chute, avec son marquage. | Exigence du CPS | Fournisseur de vitrage, façadier |
| Notice d'entretien remise au maître d'ouvrage : contrôle périodique des fixations, des joints de vitrage et de l'état de la protection anticorrosion. | Bonne pratique | Métallier, maître d'œuvre |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Comparer les éléments livrés au modèle justifié : section des montants, nature du remplissage, mode de fixation. Un modèle « similaire » non essayé ne bénéficie pas de la justification. | Exigence du CPS | Maître d'œuvre, bureau de contrôle |
| Vérifier le marquage des verres feuilletés sur chaque panneau et refuser un verre simplement trempé là où le CPS exige du feuilleté. | Exigence du CPS | Conducteur de travaux |
| Contrôler l'état de la galvanisation, de l'anodisation ou du laquage à la sortie des emballages ; les rayures profondes se reprennent avant la pose. | Bonne pratique | Chef de chantier, métallier |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Vérifier que le support peut recevoir les fixations : un acrotère en maçonnerie creuse ou une rive de dalle trop mince appellent une solution validée par le bureau d'études. | Exigence du CPS | BET structure, maître d'œuvre |
| Mesurer la hauteur de protection une fois les revêtements de sol, chapes et étanchéités posés : un garde-corps conforme sur dalle brute peut ne plus l'être après finitions. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, bureau de contrôle |
| Maintenir une protection provisoire des vides tant que le garde-corps définitif n'est pas fixé et réceptionné, en particulier dans les cages d'escalier et sur les terrasses. | Bonne pratique | Entreprise, coordonnateur sécurité du chantier |
Erreurs fréquentes
- Dessiner un remplissage à barreaux horizontaux ou à motifs qui forment des marches pour un enfant.
Faire examiner le dessin du remplissage sous l'angle de l'escalade dès l'esquisse, avant le choix décoratif. - Fixer le garde-corps par simples chevilles dans une maçonnerie de briques creuses.
Prévoir dès le gros œuvre un support capable : chaînage, platine noyée ou montant ancré dans le béton. - Remplacer le verre feuilleté prévu par un verre trempé simple pour gagner sur le prix.
Inscrire le type de verre au CPS et le contrôler panneau par panneau à la livraison.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Enduits, chapes et menuiseries posés
Préparer les supports et fermer le bâtiment avec des menuiseries conformes.
Guides
Normes et textes liés
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Normes et réglementation — Métallerie, ferronnerie, garde-corps au Maroc
Questions fréquentes
Un garde-corps décoratif en fer forgé respecte-t-il forcément cette norme ?
Non. Le dessin doit être vérifié pour ses vides et ses prises d'escalade ; un motif peut être beau et pourtant offrir des appuis à un enfant.
Faut-il appliquer cette norme dans une maison individuelle ?
Elle n'est pas imposée par la loi, mais c'est la référence marocaine de la règle de l'art ; la citer au marché protège le maître d'ouvrage et l'entreprise.
NM 10.2.040 est-elle obligatoire au Maroc ?
NM 10.2.040 est une norme marocaine homologuée d'application volontaire : elle ne figure pas sur la liste des normes d'application obligatoire (mise à jour du 19/06/2026) et devient contractuelle quand le CPS ou le marché la cite.
Où consulter le texte de NM 10.2.040 ?
C'est une norme payante, vendue par IMANOR. CITURBAREA n'en reproduit aucun extrait : cette fiche donne son statut, son usage dans un projet au Maroc et ce qu'il faut demander et contrôler.
Sources, auteur et révisions
- Liste des réglementations techniques et normes d'application obligatoire (MCINET), mise à jour du 19/06/2026 (consulté le 26/10/2026)
- IMANOR (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet