NM 06.7.094 — Luminaires des unités de soins : statut au Maroc, contrôles et matériaux
Les luminaires utilisés dans les chambres d'hospitalisation et les unités de soins des hôpitaux et maisons de santé ont des contraintes propres : éclairage de lecture, éclairage d'examen, veilleuse, intégration aux bandeaux de tête de lit et proximité du patient. Cette norme fixe les règles particulières de ces appareils, en complément des exigences générales des luminaires.
NM 06.7.094 est d'application obligatoire au Maroc : son édition NM 06.7.094-2003 figure sur la liste officielle des normes d'application obligatoire (mise à jour du 19/06/2026).
Identification
- Référence
- NM 06.7.094
- Titre
- Luminaires - Règles particulières - Luminaires pour les unités de soins des hôpitaux et les maisons de santé
- Édition
- 2003
- Organisme
- IMANOR
- Origine
- Maroc
- Famille
- Luminaires et éclairage
Texte payant, disponible auprès de l'organisme. CITURBAREA ne reproduit jamais une norme payante : cette fiche en donne la référence, le statut et la portée. Le texte se consulte ou s'achète auprès de IMANOR.
Statut au Maroc
- Statut
- Application obligatoire
- Édition rendue obligatoire
- NM 06.7.094-2003
- Acte
- Décision/arrêté d'homologation n° 379-03
- Contrôle
- liste MCINET du 19/06/2026 : obligatoire, édition NM 06.7.094-2003, décision n° 379-03 — aucune (statut et édition confirmés)
- Cadre légal
- Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation ; loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services.
- Source
- Liste des normes d'application obligatoire, ministère de l'Industrie et du Commerce, mise à jour du 19/06/2026
Portée : ce que couvre la norme, dit avec nos mots
Elle vise les luminaires destinés aux unités de soins, leur construction et leur sécurité dans un environnement où le patient est vulnérable et où le matériel médical cohabite avec l'éclairage.
Elle ne couvre ni les éclairages opératoires des blocs, qui relèvent de normes d'équipements médicaux, ni l'éclairage général des circulations hospitalières, qui suit les règles des luminaires fixes ou encastrés.
Dans un projet au Maroc
Au Maroc, la norme intervient dans les projets de cliniques privées, de centres de dialyse, de maisons de retraite médicalisées et d'extensions d'hôpitaux. Le BET fluides la cite au CPS du lot électricité et le bureau de contrôle la vérifie sur les fiches d'agrément.
Les bandeaux de tête de lit, qui regroupent éclairage, prises et fluides médicaux, demandent une coordination entre lot électricité, lot fluides médicaux et fournisseur d'équipement, dès le stade des plans d'exécution.
Points de vigilance
- Un luminaire domestique posé en chambre de clinique pour réduire le coût n'est pas acceptable : la norme particulière ajoute des exigences que le produit courant ne garantit pas.
- La facilité de nettoyage et la tenue aux désinfectants sont à vérifier dans la fiche technique, en lien avec le protocole d'hygiène de l'établissement.
Luminaires et éclairage : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Luminaires et éclairage », appliquées à NM 06.7.094 : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Certificat de conformité NM du luminaire ou attestation du fabricant pour un modèle importé, portant la même référence commerciale que celle de la plaque signalétique et du bon de livraison. | Obligation légale | Fabricant ou importateur, transmis par le distributeur |
| Fiche technique et notice de montage de chaque modèle : indice de protection, classe d'isolation, type de support admis, conditions d'encastrement ou d'exposition, à faire viser avant commande. | Exigence du CPS | Entreprise d'électricité, visa du maître d'œuvre et du BET |
| Pour un luminaire importé : preuve du contrôle de conformité à l'importation, la liste officielle des normes d'application obligatoire visant aussi les produits venus de l'étranger. | Obligation légale | Importateur |
| Étude d'éclairage (implantation, niveaux visés, contrôle de l'éblouissement) pour les locaux de travail, les voies et les espaces extérieurs, quand le CPS la demande. | Exigence du CPS | BET fluides ou éclairagiste |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Lire la plaque signalétique de chaque modèle et la comparer à l'échantillon agréé et à la fiche technique ; refuser un modèle de remplacement non validé, même présenté comme équivalent. | Exigence du CPS | Maître d'œuvre, chef de chantier électricité |
| Contrôler l'état des luminaires à l'ouverture des cartons : diffuseurs fêlés, joints absents, presse-étoupes manquants, notice absente ; les réserves se font à la livraison, pas après la pose. | Bonne pratique | Magasinier de l'entreprise |
| Vérifier, pour l'extérieur, la piscine ou les pièces d'eau, que le niveau de protection indiqué sur le produit correspond à l'emplacement prévu sur les plans. | Exigence du CPS | Maître d'œuvre |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Poser selon la notice du fabricant : support admis, distance aux matériaux combustibles, ventilation de l'appareillage, raccordement de la terre selon la classe d'isolation. | Exigence du CPS | Entreprise d'électricité |
| Faire un essai de fonctionnement local par local et, si le CPS le prévoit, des mesures d'éclairement comparées à l'étude, consignées dans un procès-verbal de réception. | Exigence du CPS | Entreprise, maître d'œuvre, BET |
| Remettre au maître d'ouvrage la liste des modèles posés et leurs notices, pour l'entretien et le remplacement à l'identique. | Bonne pratique | Entreprise d'électricité |
Erreurs fréquentes
- Installer en extérieur ou dans une salle d'eau un luminaire prévu pour un local sec, parce qu'il était en stock.
Contrôler le niveau de protection sur la plaque avant pose et faire valider toute substitution par le maître d'œuvre. - Recouvrir un luminaire encastré d'isolant ou de gravats dans le faux plafond.
Respecter les dégagements de la notice et faire contrôler les plénums avant fermeture du faux plafond. - Agréer un échantillon puis accepter une livraison d'un autre modèle à l'apparence voisine.
Conserver l'échantillon agréé sur le chantier et comparer les références à chaque livraison.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Dossier de consultation prêt point d'arrêt
Arrêter les clauses administratives et techniques avec le client avant de consulter. - Réseaux encastrés essayés avant fermeture point d'arrêt
Tester plomberie et électricité encastrées et les photographier avant enduits et chapes.
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Questions fréquentes
Une maison de retraite non médicalisée est-elle concernée ?
Le titre vise les unités de soins des hôpitaux et maisons de santé. Pour un établissement intermédiaire, le BET et le maître d'ouvrage décident au CPS si les chambres sont traitées comme des locaux de soins.
Qui valide les luminaires de chambre d'une clinique ?
Le BET les prescrit, le maître d'œuvre les agrée sur fiche et échantillon, et le bureau de contrôle vérifie leur conformité dans son examen du lot électricité.
NM 06.7.094 est-elle obligatoire au Maroc ?
NM 06.7.094 est d'application obligatoire au Maroc : son édition NM 06.7.094-2003 figure sur la liste officielle des normes d'application obligatoire (mise à jour du 19/06/2026).
Où consulter le texte de NM 06.7.094 ?
C'est une norme payante, vendue par IMANOR. CITURBAREA n'en reproduit aucun extrait : cette fiche donne son statut, son usage dans un projet au Maroc et ce qu'il faut demander et contrôler.
Sources, auteur et révisions
- Liste des réglementations techniques et normes d'application obligatoire (MCINET), mise à jour du 19/06/2026 (consulté le 26/10/2026)
- IMANOR (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet