Décret n° 2-17-746 au Maroc : Audit énergétique obligatoire et organismes d'audit énergétique
En bref
Décret n° 2-17-746 du 10/04/2019 : Audit obligatoire au-delà de seuils de consommation (gros bâtiments tertiaires) ; marginal en résidentiel.
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Fiche juridique
- Intitulé officiel
- Audit énergétique obligatoire et organismes d'audit énergétique
- Nature
- décret
- Référence
- Décret n° 2-17-746 du 10/04/2019
- Date du texte
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Téléchargé le
- Organisme
- État marocain / AMEE
- Juridiction
- Maroc
- Édition
- 2019
- Pris en application de
- Loi n° 47-09
- Accès
- PDF officiel · texte en HTML · État marocain / AMEE
Texte officiel (PDF)
Texte officiel — source : État marocain / AMEE — reproduction fidèle du fichier publié, sans modification.
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- Licence
- Texte officiel marocain, libre de reproduction (loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur, art. 8)
- Mention
- Texte officiel du Royaume du Maroc — État marocain / AMEE. Copie conforme du fichier publié par amee.ma, sans modification.
- Fichier d'origine
- amee.ma
- Téléchargé le
- Empreinte SHA-256
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Texte intégral en HTML
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Ce que ça change pour votre projet
| Type de projet | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Villa, maison individuelle | Jalons du projet : Réception provisoire prononcée (Réception provisoire et levée des réserves) |
| Immeuble collectif | Jalons du projet : Réception provisoire prononcée (Réception provisoire et levée des réserves) |
| Lotissement, groupe d'habitations | Jalons du projet : Réception provisoire prononcée (Réception provisoire et levée des réserves) |
| Équipement, établissement recevant du public | Jalons du projet : Réception provisoire prononcée (Réception provisoire et levée des réserves) |
| Rénovation, extension, surélévation | Jalons du projet : Réception provisoire prononcée (Réception provisoire et levée des réserves) |
Textes modificatifs, abrogés et d'application
| Texte | Nature | Date | Vigueur | Objet |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 47-09 Loi relative à l'efficacité énergétique | fondement | obligatoire | Base légale des performances énergétiques des bâtiments (RTCM), des audits et des étiquettes énergie. |
Questions fréquentes
Le Décret n° 2-17-746 est-il toujours en vigueur ?
Selon le catalogue normatif CITURBAREA (vérifié sur le texte publié), son statut est « en vigueur » (édition 2019). Le statut est revérifié à chaque mise à jour du catalogue ; la date de vérification figure dans la fiche juridique.
Où le Décret n° 2-17-746 a-t-il été publié ?
Au Bulletin officiel du Royaume du Maroc (sgg.gov.ma). La copie publiée ici est celle du fichier diffusé par État marocain / AMEE.
À quelles étapes d'un projet le Décret n° 2-17-746 s'applique-t-il ?
Aux phases Réception du projet. Les jalons concernés (dossier d'autorisation, chantier, réception…) sont listés dans la section « Ce que ça change pour votre projet ».
Peut-on télécharger gratuitement le texte du Décret n° 2-17-746 ?
Oui : le PDF officiel est consultable et téléchargeable sur cette page, sans compte ; ce PDF est une image scannée, son texte se lit dans la visionneuse ou après téléchargement. Un texte officiel marocain n'est pas protégé par le droit d'auteur (loi n° 2-00, article 8) ; l'empreinte SHA-256 du fichier et sa provenance sont affichées.
Quels textes sont liés au Décret n° 2-17-746 ?
Loi n° 47-09. Chaque texte lié a sa propre fiche sur CITURBAREA.
Sources et auteur
- Texte officiel — source : État marocain / AMEE — reproduction fidèle du fichier publié, sans modification. amee.ma
- Téléchargé le
- Publication : CITURBAREA, plateforme d'architecture et de construction au Maroc éditée par HSE DECO. Le texte officiel est reproduit librement (loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur, art. 8) ; les commentaires sont la propriété de leur auteur.
Phases concernées
Lots concernés
Climatisation, ventilation · Électricité courants forts et faibles
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