Arrêté n° 1616-22 — Sécurité des appareils et équipements à gaz : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
L'arrêté n° 1616-22 est un règlement technique du ministère de l'Industrie et du Commerce consacré à la sécurité des appareils et équipements à gaz. Il concerne les produits mis sur le marché marocain, comme les chauffe-eau, les appareils de cuisson et de chauffage. Pour un projet de construction, il pose le cadre dans lequel s'inscrivent les normes des chauffe-eau, détendeurs et accessoires de gaz.
Arrêté n° 1616-22 : en vigueur.
Identification
- Référence
- Arrêté n° 1616-22
- Titre
- Sécurité des appareils et équipements à gaz (règlement technique)
- Édition
- 2022
- Organisme
- Ministère de l'Industrie et du Commerce (MCINET)
- Origine
- Maroc
- Famille
- Gaz domestique et production d'eau chaude
Statut au Maroc
- Statut
- en vigueur
- Vérification
- partiel : cité par la liste MCINET du 09/03/2026 ; texte de l'arrêté et BO à télécharger
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Tel que la liste officielle le présente, le texte vise les appareils utilisant des combustibles gazeux et les équipements qui leur sont associés, sous l'angle de leur mise sur le marché : ce qu'un fabricant ou un importateur doit respecter pour vendre ces produits au Maroc. Il se lit avec les normes marocaines d'application obligatoire de la même famille, qui portent chacune sur un produit précis.
La conception d'une installation de gaz dans un logement (emplacement de la bouteille, ventilation du local, tracé des canalisations, évacuation des fumées) relève des règles de l'art et des prescriptions du projet. Le contenu détaillé de l'arrêté se lit dans le texte publié au Bulletin officiel, que cette fiche ne remplace pas.
Dans un projet au Maroc
Dans un CPS de plomberie ou de chauffage comportant du gaz, citer cet arrêté rappelle que tout appareil fourni doit avoir été régulièrement mis sur le marché marocain. Le maître d'œuvre peut alors refuser un chauffe-bain ou une chaudière importés hors circuit, sans documentation de conformité.
La sécurité réelle se joue toutefois à l'installation : un appareil conforme posé dans une salle de bains sans ventilation reste dangereux. Le règlement ne dispense ni de l'intervention d'un professionnel qualifié, ni de l'évacuation des produits de combustion vers l'extérieur.
Points de vigilance
- Consulter la version officielle de l'arrêté et ses éventuelles modifications avant de le citer dans un marché ; un résumé ne suffit pas.
- Les appareils d'occasion ou reconditionnés vendus hors circuit échappent souvent à tout contrôle ; ils sont à proscrire dans un ouvrage neuf.
Gaz domestique et production d'eau chaude : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Gaz domestique et production d'eau chaude », appliquées à Arrêté n° 1616-22 : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Certificat de conformité à la norme marocaine applicable pour chaque appareil ou accessoire gaz (chauffe-eau, détendeur, régulateur, tuyau), au nom du fabricant, avec la référence du modèle. | Obligation légale | Fabricant ou importateur, transmis par le négociant |
| Notice d'installation et d'utilisation du fabricant, indiquant le gaz pour lequel l'appareil est réglé, les conditions de ventilation du local et le mode d'évacuation des produits de combustion. | Exigence du CPS | Fabricant, installateur |
| Pour les chauffe-eau électriques : certificat de conformité de sécurité du modèle et notice précisant le raccordement électrique et la protection prévus. | Obligation légale | Fabricant ou importateur |
| Attestation de l'installateur décrivant l'installation réalisée (emplacement de l'appareil, conduit ou ventouse, entrées d'air, raccordement gaz, emplacement de la bouteille), remise au maître d'ouvrage. | Bonne pratique | Installateur qualifié |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Vérifier sur la plaque signalétique que l'appareil est réglé pour le gaz réellement utilisé (butane, propane ou gaz de réseau) et qu'il correspond au modèle commandé. | Exigence du CPS | Installateur, maître d'œuvre |
| Refuser tout détendeur, tuyau ou appareil sans marquage lisible, ou dont l'emballage a été ouvert et la notice perdue. | Exigence du CPS | Chef de chantier |
| Contrôler la présence des accessoires prévus : conduit ou ventouse, groupe de sécurité du chauffe-eau électrique, fixations adaptées au support. | Bonne pratique | Installateur |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Faire poser et mettre en service les appareils à gaz par un professionnel qualifié, puis contrôler l'étanchéité des raccordements avec un produit moussant, jamais avec une flamme. | Exigence du CPS | Installateur qualifié |
| Vérifier avant mise en service que le local dispose des entrées et sorties d'air prévues et que les produits de combustion sont évacués vers l'extérieur par le conduit prévu. | Exigence du CPS | Maître d'œuvre, installateur |
| Pour les chauffe-eau électriques, contrôler le circuit dédié, la liaison à la terre, la protection différentielle et le groupe de sécurité avant la première mise sous tension. | Exigence du CPS | Électricien, plombier |
Erreurs fréquentes
- Installer un chauffe-bain à gaz dans une salle de bains fermée, sans évacuation des produits de combustion.
Placer l'appareil dans un local ventilé, raccordé à un conduit ou à une ventouse selon la notice : le monoxyde de carbone est inodore et peut tuer. - Garder la bouteille de gaz dans la salle de bains ou dans un placard fermé, à côté de l'appareil.
Installer la bouteille dans un emplacement aéré, à l'abri de la chaleur, hors des chambres et jamais en sous-sol, selon les règles de l'installateur. - Réutiliser un vieux tuyau ou un détendeur de récupération lors du remplacement d'un appareil.
Remplacer les accessoires gaz par des produits conformes et neufs, en respectant la date indiquée sur le tuyau. - Boucher les grilles d'aération pour garder la chaleur en hiver.
Expliquer à l'occupant, à la remise des clés, que ces ouvertures sont une sécurité vitale et ne doivent jamais être obstruées.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Dossier de consultation prêt point d'arrêt
Arrêter les clauses administratives et techniques avec le client avant de consulter.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- NM 14.2.016 — Appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux
- NM 14.2.017 — Appareils de production instantanée d’eau chaude pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux à variation automatique de puissance
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Normes et réglementation — Plomberie sanitaire et eau chaude au Maroc · Normes et réglementation — Climatisation, ventilation au Maroc
Questions fréquentes
Cet arrêté s'applique-t-il au particulier qui achète un chauffe-bain ?
Il vise d'abord ceux qui mettent les appareils sur le marché. Pour le particulier, l'intérêt est pratique : acheter un appareil dont le vendeur peut justifier la conformité, et le faire installer par un professionnel.
Remplace-t-il les normes des chauffe-eau à gaz ?
Non, ils se complètent : les normes marocaines décrivent chaque type de produit, le règlement technique encadre la sécurité des appareils et équipements à gaz mis sur le marché. Un CPS peut citer l'un et les autres.
Arrêté n° 1616-22 est-elle obligatoire au Maroc ?
Arrêté n° 1616-22 : en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- Ministère de l'Industrie et du Commerce (MCINET) (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet