EN 1991-1-7:2006 — Actions accidentelles : statut au Maroc, contrôles et matériaux
Cette partie traite des événements exceptionnels qu'une structure doit pouvoir encaisser sans s'effondrer de façon disproportionnée : choc d'un véhicule contre un poteau, explosion de gaz, chute d'un élément. Elle introduit l'idée de robustesse, qui consiste à éviter qu'une défaillance locale n'entraîne la ruine de tout le bâtiment.
EN 1991-1-7:2006 est une référence européenne sans effet obligatoire au Maroc : règle de l'art, opposable seulement si le CPS ou le marché y renvoie.
Identification
- Référence
- EN 1991-1-7:2006
- Titre
- Eurocode 1 — Actions accidentelles
- Édition
- 2006
- Organisme
- CEN (CEN/TC 250)
- Origine
- Référence européenne
- Famille
- Eurocodes — bases de calcul et actions
Texte payant, disponible auprès de l'organisme. CITURBAREA ne reproduit jamais une norme payante : cette fiche en donne la référence, le statut et la portée. Le texte se consulte ou s'achète auprès de CEN (CEN/TC 250).
Statut au Maroc
- Statut au Maroc
- Aucun effet obligatoire ; contractuelle si le CPS ou le marché la cite
- Statut d'origine
- en vigueur (1re génération ; remplacée par la 2e génération après coexistence — DoP 30/09/2027, retrait de la 1re génération prévu en 2028 [non vérifié])
- Équivalent marocain
- aucune reprise NM identifiée dans le catalogue
Portée : ce que couvre la norme, dit avec nos mots
Le texte couvre les chocs (véhicules, chariots, engins), les explosions internes et les stratégies de robustesse : éléments clés, chaînages, chemins de charge alternatifs, classes de conséquences qui modulent l'exigence selon l'importance du bâtiment. Il propose des démarches, pas une protection absolue contre tout événement.
Le séisme, bien qu'accidentel par nature, est exclu : il relève de l'Eurocode 8 et, au Maroc, du RPS 2000 version 2011. Le feu relève de la partie feu. Le terrorisme et les explosions externes ne sont pas couverts de façon détaillée.
Dans un projet au Maroc
Au Maroc, la question se pose concrètement dans les parkings en sous-sol (poteaux exposés au choc des véhicules), les quais de livraison, les locaux de chaufferie au gaz, les immeubles à étages nombreux et les équipements recevant beaucoup de public. Le CPS ou le bureau de contrôle peut demander une justification de robustesse.
Les chaînages horizontaux et verticaux exigés par le RPS contribuent déjà à cette robustesse ; la partie accidentelle complète la réflexion pour les ouvrages sensibles.
Points de vigilance
- Les poteaux de parking en angle de rampe sont les plus exposés : prévoir protection ou dimensionnement adapté dès la conception.
- Un local gaz ou une cuisine collective en étage implique une réflexion sur l'explosion, à mener avec le lot fluides et la réglementation incendie.
Eurocodes — bases de calcul et actions : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Eurocodes — bases de calcul et actions », appliquées à EN 1991-1-7:2006 : le fondement est classé obligation légale (seulement pour les normes marocaines obligatoires ; ici, exigence du CPS), exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Note de calcul de la structure qui nomme, en tête, le référentiel retenu (Eurocodes, BAEL ou autre), l'édition de chaque partie utilisée et l'annexe nationale appliquée, sans mélange de codes au fil des chapitres. | Exigence du CPS | Bureau d'études structure |
| Justification parasismique selon le RPS 2000 version 2011 : elle reste exigée au Maroc quel que soit le code employé pour le reste du calcul. | Exigence du CPS | Bureau d'études structure |
| Fiche d'hypothèses écrite et signée : destination de chaque local, équipements lourds, cloisons, stockages, toiture accessible ou non, exposition du site. C'est elle qui fixe les charges, pas l'habitude du dessinateur. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, architecte, bureau d'études |
| Avis du bureau de contrôle sur les hypothèses et la note, lorsque le marché, l'assureur ou l'importance de l'ouvrage l'exigent. | Exigence du CPS | Bureau de contrôle |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| À la remise des études, vérifier que la note de calcul et les plans parlent des mêmes charges : surcharges des locaux, réservations des équipements, toitures techniques. | Bonne pratique | Architecte, maître d'œuvre |
| Exiger le visa du bureau de contrôle sur la note et les plans avant tout lancement des travaux de gros œuvre. | Exigence du CPS | Maître d'ouvrage, bureau de contrôle |
| Contrôler que la combinaison des charges courantes avec le séisme suit bien le RPS et non une règle étrangère importée sans adaptation. | Exigence du CPS | Bureau de contrôle |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Informer le bureau d'études de tout changement d'usage, d'équipement ou de revêtement lourd décidé en cours de chantier, avant exécution. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, architecte |
| Respecter les phasages provisoires prévus par l'étude : étaiement, décintrage, stockage de matériaux sur les planchers récents. | Exigence du CPS | Entreprise de gros œuvre |
| Archiver note, hypothèses, plans visés et avis au dossier de l'ouvrage : ce sont les pièces examinées en cas de sinistre relevant de la responsabilité décennale. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Prendre les charges dans un code et les coefficients de sécurité dans un autre, au gré des logiciels.
Un seul référentiel déclaré en tête de note, appliqué de bout en bout ; le bureau de contrôle le vérifie. - Croire qu'un calcul aux Eurocodes dispense de la vérification au RPS 2000 version 2011.
Le RPS est un règlement marocain applicable : l'Eurocode sert au reste du dimensionnement, jamais à s'en affranchir. - Laisser l'annexe nationale implicite, si bien que personne ne sait quels paramètres ont été pris.
Faire écrire dans la note quelle annexe nationale est appliquée et pourquoi elle convient au site marocain. - Réutiliser la note d'un projet voisin « presque identique » sans reprendre les hypothèses.
Chaque projet a sa fiche d'hypothèses ; un plan type ne dispense pas d'un calcul propre au terrain et à l'usage.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
Guides
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Normes et réglementation — Fondations au Maroc · Normes et réglementation — Murs de soutènement et sous-sol au Maroc · Normes et réglementation — Structure béton armé (poteaux, poutres, voiles, planchers) au Maroc
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un effondrement disproportionné ?
C'est quand une défaillance locale, par exemple la perte d'un poteau, entraîne l'effondrement d'une grande partie du bâtiment. La robustesse vise à limiter les dégâts à la zone touchée.
Un immeuble d'habitation courant est-il concerné ?
Partiellement : les chaînages et la continuité des armatures exigés par le RPS donnent déjà une bonne robustesse. Une analyse spécifique se justifie surtout pour les grands immeubles, les parkings et les bâtiments recevant du public.
EN 1991-1-7:2006 est-elle obligatoire au Maroc ?
EN 1991-1-7:2006 est une référence européenne sans effet obligatoire au Maroc : règle de l'art, opposable seulement si le CPS ou le marché y renvoie.
Où consulter le texte de EN 1991-1-7:2006 ?
C'est une norme payante, vendue par CEN (CEN/TC 250). CITURBAREA n'en reproduit aucun extrait : cette fiche donne son statut, son usage dans un projet au Maroc et ce qu'il faut demander et contrôler.
Sources, auteur et révisions
- CEN (CEN/TC 250) (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet