Le décret n° 2-23-103 du 8 mai 2023 relatif à l'octroi des permis de régularisation des constructions non réglementaires est un texte court de quatre articles. Il ouvre un nouveau délai de deux ans pour déposer les demandes de permis de régularisation, réécrit le premier alinéa de l'article 8 du décret 2-18-475 (délivrance par le président de la commune après accord de l'agence urbaine, dans un délai maximal de soixante jours) et abroge l'article 7 du même décret. Publié au Bulletin officiel (édition arabe) n° 7194 en mai 2023, il est entré en vigueur à sa publication. Il intéresse les propriétaires de constructions édifiées sans permis ou en écart avec le permis, et les architectes qui montent leur dossier de régularisation.
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Texte officiel — source : État marocain, Bulletin officiel n° 7194 — reproduction fidèle du fichier publié, sans modification.
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17fc64424c3d27c0d8b071f8faedb3b2cdb502d78e715bdfaa75f058bb845f96Ce décret de quatre articles a rouvert pour deux ans le dépôt des demandes de régularisation. Le décompte part de sa publication en 2023 : vérifiez d'abord auprès de la commune si ce délai est encore ouvert ou s'il a été prorogé. Nous n'avons trouvé aucune prorogation, sans pouvoir l'exclure.
| Exigence | Où c'est écrit |
|---|---|
| Le décret du 8 mai 2023 ouvre un nouveau délai de deux ans pour déposer une demande de permis de régularisation. Il entre en vigueur à sa publication au Bulletin officiel. | 1 et 4 source, vérifié le 02/11/2026 |
Texte extrait automatiquement du PDF officiel, sans modification du contenu ; la mise en forme (tableaux, annexes, notes) peut être altérée : en cas de doute, le PDF fait foi. Le texte officiel disponible dans nos sources est publié en arabe (édition générale du Bulletin officiel) ; la fiche ci-dessus en donne la lecture en français.
عدد 20 - 7194اوش 20ش (1( 20م ((11 (11
الجريدة الرسمية
4700
مرسوم رقم 2.23.103صادرفي 17من شوال 8( 1444ماي )2023 بشأن منح رخص التسوية المتعلقة بالبنايات غير القانونية رئيس الحكومة، بناء على القانون رقم 12.90المتعلق بالتعمير الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.92.31بتاريخ 15من ذي الحجة 1412 ) 17يونيو ،)1992كما تم تغييره وتتميمه ؛ وبعد الاطلاع على المرسوم رقم 2.18.475الصادر في 8شوال 1440 ) 12يونيو )2019المتعلق بتحديد إجراءات وكيفيات منح رخص الإصلاح والتسوية والهدم ؛ وبعد المداولة في مجلس الحكومة المنعقد بتاريخ 29من رمضان 1444 ) 20أبريل ،)2023 رسم ما يلي : المادة الأولى يفتح أجل جديد مدته سنتان لإيداع ملف طلب الحصول على رخصة تسوية وضعية البنايات غير القانونية. المادة الثانية تغير على النحو التالي أحكام الفقرة الأولى من المادة 8من المرسوم رقم 2.18.475المشار إليه أعلاه : «المادة - .8تسلم رخصة التسوية من ................... ملف الطلب.» المادة الثالثة تنسخ مقتضيات المادة 7من المرسوم رقم 2.18.475المشار إليه أعلاه. المادة الرابعة يسند تنفيذ هذا المرسوم، الذي يدخل حيز التنفيذ ابتداء من تاريخ نشره بالجريدة الرسمية، إلى وزيرة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة ووزير الداخلية، كل واحد منهما فيما يخصه. وحرر بالرباط في 17من شوال 8( 1444ماي .)2023
تطبيقا لأحكام المادة )6-II( 18من قانون المالية السالف الذكر رقم 50.22للسنة المالية ،2023تحدد أشكال دفع المبالغ وتقديم الدعم في الاتفاقية التي تبرم بين المتعهد العمومي أو الخاص والسلطة الحكومية المكلفة بالانتقال الرقمي وإصلاح الإدارة والسلطة الحكومية المكلفة بالمالية.
ينسخ المرسوم رقم 2.05.1484الصادر في 20من ذي القعدة 1426 ) 22ديسمبر )2005المتعلق بتأليف وكيفية تسيير اللجنة الوزارية المكلفة بدراسة المشاريع المقترحة للاستفادة من تمويل «صندوق تحديث الإدارة العمومية».
يسند تنفيذ هذا المرسوم الذي ينشر في الجريدة الرسمية إلى الوزيرة المنتدبة لدى رئيس الحكومة المكلفة بالانتقال الرقمي وإصلاح الإدارة والوزير المنتدب لدى وزيرة الاقتصاد والمالية المكلف بالميزانية، كل واحد منهما فيما يخصه ويعمل به ابتداء من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية. يطبق هذا المرسوم على طلبات الدعم من صندوق تحديث الإدارة العمومية ودعم الانتقال الرقمي واستعمال الأمازيغية المودعة بعد تاريخ دخوله حيز التنفيذ. وحـرر بالرباط في 17من شوال 8(1444ماي .)2023 الإمضاء : عزيز أخنوش. وقعه بالعطف :
الإمضاء : عزيز أخنوش.
وقعه بالعطف : وزيرة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة، الإمضاء : فاطمة الزهراء المنصوري. وزير الداخلية،
الوزيرة المنتدبة لدى رئيس الحكومة المكلفة بالانتقال الرقمي وإصلاح الإدارة، الإمضاء: غيتة مزور. الوزير المنتدب لدى وزيرة الاقتصاد والمالية المكلف بالميزانية،
الإمضاء : عبد الوافي لفتيت.
الإمضاء : فوزي لقجع.
Yassine AT-TARASSI, architecte inscrit à l'Ordre national des architectes (n° 4315), cabinet Arc Bati Architecture. Ce commentaire est une lecture pratique : il n'est pas le texte officiel et ne remplace pas l'étude de votre dossier.
Brouillon en cours de relecture par l'architecte : les commentaires d'articles seront validés ou corrigés avant d'être tenus pour définitifs.
Pris par le Chef du gouvernement sur le fondement de la loi 12-90 relative à l'urbanisme et après examen du décret 2-18-475, délibéré en Conseil du gouvernement le 20 avril 2023, le décret ne crée pas de nouvelle autorisation : il ajuste le régime du permis de régularisation des constructions non réglementaires fixé en 2019.
Un nouveau délai de deux ans est ouvert pour le dépôt du dossier de demande de permis de régularisation de la situation des constructions non réglementaires. Le décret ne fixe pas lui-même le point de départ de ce délai autrement que par son entrée en vigueur à la publication (article 4) ; la version consolidée du décret 2-18-475 intègre cette phrase à l'article 6.
Le permis de régularisation est délivré par le président du conseil communal, après accord de l'agence urbaine, dans un délai maximal de soixante jours à compter du dépôt du dossier (rédaction consolidée en français). Le texte publié au BO ne reproduit que le début et la fin de l'alinéa ; le détail se lit dans la version consolidée.
L'article 7 du décret de 2019, qui organisait le délai initial de dépôt des demandes de régularisation, est abrogé.
Le décret entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel ; son exécution est confiée à la ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville et au ministre de l'Intérieur.
Ouvre un nouveau délai de deux ans pour le dépôt du dossier de demande de permis de régularisation de la situation des constructions non réglementaires.
Lecture pratique : Fenêtre ouverte en mai 2023 et, sauf prorogation, close au printemps 2025 : avant de promettre une régularisation, demander à la commune ou à l'agence urbaine si un nouveau texte a rouvert le délai. Les conditions de fond (article 9 du décret 2-18-475) restent inchangées.
Démarches liées : Permis de régularisation
Remplace le premier alinéa de l'article 8 du décret 2-18-475 : délivrance par le président du conseil communal, après accord de l'agence urbaine, dans un délai maximal de soixante jours à compter du dépôt.
Lecture pratique : Le passage par l'agence urbaine est explicite : le relevé de l'existant doit démontrer la conformité au plan d'aménagement (hauteur, implantation, surface, affectation).
Démarches liées : Permis de régularisation · Note de renseignements urbanistiques
Les dispositions de l'article 7 du décret 2-18-475 sont abrogées.
Lecture pratique : L'ancien délai de dépôt disparaît ; seul le nouveau délai de l'article premier s'applique.
Démarches liées : Permis de régularisation
Le décret entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel.
Lecture pratique : Point de départ pratique du délai de deux ans.
Démarches liées : Permis de régularisation
| Type de projet | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Villa, maison individuelle | Une villa construite sans permis, ou avec un niveau ou une extension non autorisés, a pu être régularisée dans la fenêtre de deux ans ouverte en 2023, à condition de respecter le règlement de zone ; hors délai, il faut vérifier l'existence d'une prorogation ou envisager une mise en conformité sous permis de construire. Jalons du projet : Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) · Délai du permis de construire au Maroc : instruction, commission, silence et recours |
| Immeuble collectif | Pour un immeuble livré avec des écarts par rapport au permis, le décret a facilité la régularisation préalable au permis d'habiter ; le dossier passe par l'accord de l'agence urbaine et la décision intervient sous soixante jours. Jalons du projet : Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) |
| Lotissement, groupe d'habitations | Sans changement : les constructions situées dans un lotissement irrégulier restent soumises à la restructuration préalable du lotissement (article 10 du décret 2-18-475). Jalons du projet : Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Lotissement au Maroc : acheter un lot, autorisation de lotir, réceptions et morcellement |
| Équipement, établissement recevant du public | Un local ou un établissement aménagé sans autorisation relève du même régime de régularisation, avec en plus le respect des règles de sécurité et d'hygiène exigé par l'article 9 du décret 2-18-475. Jalons du projet : Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) |
| Rénovation, extension, surélévation | Avant de rénover un bâtiment dont la situation administrative n'est pas régulière, régulariser d'abord ; le délai de dépôt est la contrainte principale à vérifier. Jalons du projet : Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? |
| Démarche | Articles | Guides | Jalons |
|---|---|---|---|
| Permis de régularisation | art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 | Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? | Autorisation adaptée aux travaux (Autorisation de construire (Rokhas)) |
| Note de renseignements urbanistiques | art. 2 | Note de renseignements urbanistiques (NRU) : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ? | Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) |
| Texte | Nature | Date | Vigueur | Objet |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 12-90 Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme (article 40) | fondement | en vigueur | permis de régularisation, visé dans les visas du décret | |
| Décret n° 2-18-475 Décret n° 2-18-475 du 12 juin 2019 | texte modifié | en vigueur, tel que modifié | procédures des permis de réfection, de régularisation et de démolition ; articles 6, 7 et 8 touchés par le décret 2-23-103 | |
| Décret n° 2-23-103 Décret n° 2-23-103 du 8 mai 2023 | modification | en vigueur à sa publication (BO n° 7194) | nouveau délai de deux ans, réécriture de l'article 8 alinéa 1, abrogation de l'article 7 |
Trois choses : il ouvre un nouveau délai de deux ans pour déposer les demandes de permis de régularisation (article premier), il réécrit le premier alinéa de l'article 8 du décret 2-18-475 sur la délivrance du permis (par le président de la commune, après accord de l'agence urbaine, sous soixante jours) et il abroge l'article 7 du même décret (article 3). Les conditions de fond de la régularisation (article 9 du décret 2-18-475) ne sont pas modifiées.
Le décret ouvre un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, fixée à sa publication au Bulletin officiel (mai 2023), soit en principe jusqu'au printemps 2025. Nous n'avons pas relevé de texte prorogeant ce délai à la date de rédaction ; se renseigner auprès de la commune ou de l'agence urbaine avant de constituer un dossier.
Celles visées à l'article 5 du décret 2-18-475 : constructions réalisées sans permis de construire, ou réalisées après permis sans respecter les documents sur la base desquels il a été délivré, dans les zones soumises à l'obligation de permis. Elles doivent respecter les règles de sécurité, d'hygiène, de circulation, d'esthétique et de salubrité, les dispositions du document d'urbanisme (hauteur, implantation, surface, affectation) et se situer en zone urbanisable.
Le président du conseil communal, après accord de l'agence urbaine, dans un délai maximal de soixante jours à compter du dépôt (article 8 du décret 2-18-475 tel que modifié par l'article 2 du décret 2-23-103).
Il a été publié en langue arabe au Bulletin officiel n° 7194 (mai 2023) ; la copie hébergée ici provient de l'agence urbaine de Kénitra. Sa version française n'a pas été identifiée ; la version consolidée en français du décret 2-18-475 intègre ses modifications.
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