Décret n° 2-18-475 au Maroc : texte officiel et permis de réfection, de régularisation et de démolition expliqué
En bref
Le décret n° 2-18-475 du 12 juin 2019 fixe les procédures et les modalités d'octroi de trois autorisations créées ou précisées par la loi 12-90 relative à l'urbanisme : le permis de réfection pour les menus travaux sur une construction existante (délivré sous dix jours ouvrables, valable six mois), le permis de régularisation pour les constructions édifiées sans permis ou en écart avec le permis obtenu (délivré sous soixante jours après accord de l'agence urbaine, dans un délai de dépôt limité) et le permis de démolition (étude technique d'un ingénieur spécialisé obligatoire, délivrance sous un mois, validité six mois). Modifié par le décret n° 2-23-103 du 8 mai 2023, qui a rouvert pour deux ans le dépôt des demandes de régularisation, il s'applique dans les zones soumises à l'obligation de permis de construire et concerne propriétaires, architectes et communes.
Décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d'octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-23-103 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023)
Nature
Décret
Numéro
2-18-475
Date du texte
Bulletin officiel
n° 6793 , p. 4850 Bulletin officiel n° 6793 (édition générale, en arabe) du 5 kaada 1440 (8 juillet 2019), p. 4850, vérifié sur le sommaire du BO (sgg.gov.ma) ; le décret 2-18-577 (RGC) suit p. 4852 dans le même numéro ; la version consolidée diffusée par l'agence urbaine de Kénitra ne reproduit pas cette référence
Entrée en vigueur
six mois après la publication au Bulletin officiel (article 17), soit au début de l'année 2020 ; le décret modificatif 2-23-103 est entré en vigueur à sa publication (BO n° 7194, mai 2023)
Statut
obligatoire — modifié
Vérification du statut
version consolidée en français publiée par l'agence urbaine de Kénitra-Sidi Kacem-Sidi Slimane (mentions « modifié par » et « abrogé par » aux articles 6, 7 et 8) et texte arabe du décret 2-23-103 au BO n° 7194 ; aucune modification postérieure relevée au catalogue
Article 1On entend par les travaux, visés à l'article 40 de la loi n° 12-90 relative à
Article 2Le dossier de la demande du permis de réfection d'une construction est déposé par le
Article 3Le permis de réfection d'une construction est délivré par le président du conseil de la
Article 4La durée de validité du permis de réfection de la construction est fixée à six mois, non
Article 5En application des dispositions de l'article 40 de la loi précitée n° 12-90 relative à
Article 6(modifié par l’article 1er du décret n° 2-23-103 du 17 chaoual 1444 (08 mai 2023) relatif
Article 7(abrogé par l’article 3 du décret n° 2-23-103 du 17 chaoual 1444 (08 mai 2023) relatif à
Article 8(modifié par l’article 2 du décret n° 2-23-103 du 17 chaoual 1444 (08 mai 2023) relatif à
Article 9Le permis de régularisation est délivré après avoir constaté que la construction
Article 10Les constructions situées dans des lotissements irréguliers ne peuvent être régularisées
Article 11En application de l'article 63-1 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme citée
Article 12Le dossier de la demande du permis de démolition d'une construction est déposé par le
Article 13Le dossier de la demande du permis de démolition d'une construction comprend
Article 14Le permis de démolition d'une construction est délivré par le président du conseil de la
Article 15La durée de validité du permis de démolition d'une construction est fixée à six mois, non
Article 16Les documents constitutifs des dossiers de demandes des autorisations, objet du présent
Article 17Le ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de
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Décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d'octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2.23.103 du 17 chaoual 1444 (08 mai 2023) relatif à l’octroi des permis de régularisation des constructions non réglementaires. Le chef du gouvernement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ; Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 101 ; Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 40 et 63-1 ; Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée ; Vu le dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu'il a été modifié et complété ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 rabii II 1439 (27 décembre 2018), Décrète : Chapitre premier : du permis de réfection des constructions existantes
On entend par les travaux, visés à l'article 40 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée, ceux à effectuer en vue de la réfection des constructions existantes, qui n'exigent pas l'obtention du permis de construire ou de modification prévus par le même article cité ci-dessus. Constituent des travaux de réfections, au sens du précédent alinéa, les menus travaux portant sur les constructions existantes, qui ne sont pas de nature à engendrer le changement de l'affectation ou des modifications portant sur les éléments prévus par les règlements en vigueur, notamment les parties indivises, les structures porteuses, les façades et la distribution intérieure de la construction, ainsi que les travaux relatifs à la réalisation des installations saisonnières ou occasionnelles. Le permis de réfection d'une construction existante est exigible, pour la réalisation des travaux susmentionnés.
Le dossier de la demande du permis de réfection d'une construction est déposé par le pétitionnaire ou par toute personne agissant en son nom au bureau d'ordre de la commune concernée, ou s'il y a lieu, au bureau d'ordre du guichet unique destiné à recevoir les dossiers des demandes des autorisations d'urbanisme.
Le permis de réfection d'une construction est délivré par le président du conseil de la commune dans un délai de dix jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande. Une copie du dit permis est adressée à l'autorité administrative locale dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de sa délivrance à l'intéressé.
En application des dispositions de l'article 40 de la loi précitée n° 12-90 relative à l'urbanisme, le permis de régularisation des constructions non réglementaires est délivré, dans les zones soumises à l'obligation de l'obtention du permis de construire, pour les constructions suivantes : - toute construction dont les travaux sont réalisés sans l'obtention, au préalable, du permis de construire y afférent ; - toute construction dont les travaux sont réalisés, après l'obtention du permis de construire, sans respect des dispositions des documents et pièces sur la base desquels ledit permis est délivré.
(modifié par l’article 1er du décret n° 2-23-103 du 17 chaoual 1444 (08 mai 2023) relatif à l’octroi des permis de régularisation des constructions non règlementaires) Le dossier de la demande du permis de régularisation d'une construction non réglementaire est déposé par le pétitionnaire ou par toute personne agissant en son nom au bureau d'ordre de la commune concernée, ou s'il y a lieu, au bureau d'ordre du guichet unique destiné à recevoir les dossiers des demandes des autorisations d'urbanisme. Un nouveau délai de deux ans est ouvert pour le dépôt des demandes d’obtention du permis de régularisation des constructions non réglementaires.
(abrogé par l’article 3 du décret n° 2-23-103 du 17 chaoual 1444 (08 mai 2023) relatif à l’octroi des permis de régularisation des constructions non règlementaires).
(modifié par l’article 2 du décret n° 2-23-103 du 17 chaoual 1444 (08 mai 2023) relatif à l’octroi des permis de régularisation des constructions non règlementaires. Le permis de régularisation est délivré par le président du conseil de la commune, après accord de l'agence urbaine, dans un délai maximum de soixante jours, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande. Le président du conseil de la commune adresse une copie du dit permis à l'autorité administrative locale et à l'agence urbaine, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa délivrance à l'intéressé.
Le permis de régularisation est délivré après avoir constaté que la construction satisfait aux conditions et aux règles suivantes : - les règles de sécurités auxquelles doivent satisfaire les constructions ; - les exigences relatives à l'hygiène, à la circulation, à l'esthétique et à la salubrité publique ; - le respect des dispositions prévues par les documents d'urbanisme et les règlements de construction, relatives à la hauteur permise ou aux implantations autorisées, ou à la superficie à construire, ou à l'affectation de la construction ; - la zone dans laquelle se trouve la construction faisant l'objet de la demande de régularisation doit être destinée à l'urbanisation. Dans le cas où la construction, objet de la demande de régularisation, ne satisfait pas aux conditions et règles prévues au premier alinéa ci-dessus, l'intéressé doit obtenir un permis de construire pour effectuer les modifications à introduire. Après avoir effectué lesdites modifications par l'intéressé et constatation de leur réalisation conformément aux indications contenues dans le permis de construire, un permis de régularisation de la situation de la construction lui est délivré, et tient lieu de permis d'habiter ou de certificat de conformité conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 12-90 citée ci-dessus.
Les constructions situées dans des lotissements irréguliers ne peuvent être régularisées qu'après la soumission desdits lotissements à l'opération de restructuration prévue par le titre II de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Chapitre III : du permis de démolition d'une construction
En application de l'article 63-1 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme citée cidessus, le permis de démolition est exigible pour procéder à toute démolition totale ou partielle d'une construction située dans les zones soumises à l'obligation de l'obtention du permis de construire.
Le dossier de la demande du permis de démolition d'une construction est déposé par le pétitionnaire ou par toute personne agissant en son nom au bureau d'ordre de la commune concernée, ou s'il y a lieu, au bureau d'ordre du guichet unique destiné à recevoir les dossiers des demandes des autorisations d'urbanisme.
Le dossier de la demande du permis de démolition d'une construction comprend obligatoirement une étude technique, portant sur l'état de la construction à démolir, réalisée par un ingénieur spécialisé, ainsi que les mesures à prendre, avant et lors de l'exécution de l'opération de démolition, et ce conformément au règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.
Le permis de démolition d'une construction est délivré par le président du conseil de la commune dans un délai d'un mois, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande. Le président du conseil de la commune adresse une copie du dit permis à l'autorité administrative locale et aux services de la protection civile dans un délai de deux jours ouvrables, à compter de la date de sa délivrance à l'intéressé.
La durée de validité du permis de démolition d'une construction est fixée à six mois, non renouvelable. Toutefois, ladite durée est fixée à douze (12) mois, non renouvelable, pour les constructions relevant des administrations de l'Etat, des établissements publics et d'autres personnes morales de droit public.
Les documents constitutifs des dossiers de demandes des autorisations, objet du présent décret, ainsi que les autres procédures et conditions de leur délivrance sont fixés par le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.
Le ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur six mois après la date de sa publication au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 8 chaoual 1440 (12 juin 2019). Saad Dine El Otmani. Pour contreseing : Le ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, Abdelahad El Fassi Alfihri. Le ministre de l'intérieur, Abdelouafi Laftit.
Analyse pratique par l'architecte
Yassine AT-TARASSI, architecte inscrit à l'Ordre national des architectes (n° 4315), cabinet Arc Bati Architecture. Ce commentaire est une lecture pratique : il n'est pas le texte officiel et ne remplace pas l'étude de votre dossier.
Brouillon en cours de relecture par l'architecte : les commentaires d'articles seront validés ou corrigés avant d'être tenus pour définitifs.
Résumé
Permis de réfection des constructions existantes (chapitre I, articles 1 à 4)
Les travaux de réfection sont les menus travaux sur une construction existante qui n'entraînent ni changement d'affectation ni modification des éléments réglementés, notamment les parties indivises, les structures porteuses, les façades et la distribution intérieure, ainsi que les installations saisonnières ou occasionnelles. Ils n'exigent pas de permis de construire ou de modification mais un permis de réfection. La demande est déposée au bureau d'ordre de la commune ou du guichet unique ; le président du conseil communal délivre le permis dans un délai de dix jours ouvrables, en adresse copie à l'autorité locale sous trois jours ouvrables ; le permis est valable six mois, non renouvelable.
Permis de régularisation des constructions non réglementaires (chapitre II, articles 5 à 10)
Dans les zones soumises à l'obligation de permis de construire, le permis de régularisation vise les constructions réalisées sans permis et celles réalisées, après permis, sans respecter les documents sur la base desquels il a été délivré. Le dossier est déposé à la commune ou au guichet unique ; le décret 2-23-103 a ouvert un nouveau délai de deux ans pour ce dépôt et abrogé l'article 7 (qui fixait le délai initial). Le permis est délivré par le président de la commune, après accord de l'agence urbaine, dans un délai maximal de soixante jours, avec copie à l'autorité locale et à l'agence urbaine sous deux jours ouvrables. Il suppose que la construction respecte les règles de sécurité, d'hygiène, de circulation, d'esthétique et de salubrité, les dispositions des documents d'urbanisme et règlements de construction sur la hauteur, l'implantation, la surface et l'affectation, et qu'elle se situe dans une zone destinée à l'urbanisation. Sinon, l'intéressé doit obtenir un permis de construire pour les modifications nécessaires ; une fois celles-ci réalisées et constatées, le permis de régularisation est délivré et tient lieu de permis d'habiter ou de certificat de conformité (article 55 de la loi 12-90). Les constructions situées dans des lotissements irréguliers ne peuvent être régularisées qu'après restructuration du lotissement selon le titre II de la loi 25-90.
Permis de démolition (chapitre III, articles 11 à 15)
En application de l'article 63-1 de la loi 12-90, toute démolition totale ou partielle d'une construction située dans une zone soumise au permis de construire exige un permis de démolition. Le dossier, déposé à la commune ou au guichet unique, comprend obligatoirement une étude technique sur l'état de la construction, réalisée par un ingénieur spécialisé, avec les mesures à prendre avant et pendant la démolition, conformément au règlement général de construction. Le permis est délivré par le président de la commune dans un délai d'un mois, copie étant adressée à l'autorité locale et à la protection civile sous deux jours ouvrables ; il est valable six mois non renouvelables, portés à douze mois pour les constructions relevant de l'État, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public.
Pièces et procédures : renvoi au règlement général de construction (chapitre IV, articles 16 et 17)
Les documents constitutifs des dossiers et les autres procédures et conditions de délivrance sont fixés par le règlement général de construction (décret 2-18-577) et ses textes d'application (arrêté 337-20 modifié). Le décret entre en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Menus travaux sur une construction existante qui n'entraînent ni changement d'affectation ni modification des éléments réglementés, notamment parties indivises, structures porteuses, façades et distribution intérieure, ainsi que les installations saisonnières ou occasionnelles ; ils relèvent d'un permis de réfection et non d'un permis de construire ou de modification.
Lecture pratique : Le critère est l'absence d'atteinte à la structure, à la façade, à la distribution et à l'affectation : ravalement à l'identique, étanchéité, remplacement de menuiseries sans changement des baies, réfection de sols et plafonds. Dès qu'on déplace une cloison ou ouvre une baie, on sort du régime de la réfection.
Article 3 — Permis de réfection sous dix jours ouvrables
Le président du conseil communal délivre le permis de réfection dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dépôt ; copie est adressée à l'autorité administrative locale sous trois jours ouvrables.
Lecture pratique : Procédure sans commission, instruite par le service communal de l'urbanisme (RGC, article 46) ; le dossier reste à constituer selon l'arrêté 337-20.
Dans les zones soumises à l'obligation de permis de construire, le permis de régularisation concerne les constructions réalisées sans permis et celles réalisées après permis sans respecter les documents sur la base desquels il a été délivré.
Lecture pratique : La régularisation couvre aussi bien l'absence totale de permis que l'écart entre les plans « ne varietur » et l'exécution ; c'est la voie à envisager avant toute demande de permis d'habiter sur un bâtiment modifié en cours de chantier.
Article 6 — Dépôt et nouveau délai de deux ans (modifié par le décret 2-23-103)
Le dossier est déposé à la commune ou au guichet unique ; un nouveau délai de deux ans est ouvert pour le dépôt des demandes de permis de régularisation.
Lecture pratique : Ce délai de deux ans court à compter de la publication du décret 2-23-103 (mai 2023) ; vérifier auprès de la commune si une nouvelle prorogation est intervenue avant de monter un dossier.
Article 8 — Délivrance sous soixante jours après accord de l'agence urbaine (modifié par le décret 2-23-103)
Le permis de régularisation est délivré par le président du conseil communal, après accord de l'agence urbaine, dans un délai maximum de soixante jours à compter du dépôt ; copie à l'autorité locale et à l'agence urbaine sous deux jours ouvrables.
Lecture pratique : L'accord de l'agence urbaine est la clé : préparer un dossier de relevé de l'existant conforme au règlement de zone pour obtenir cet accord sans allers-retours.
Article 9 — Conditions de fond de la régularisation
La construction doit respecter les règles de sécurité, les exigences d'hygiène, de circulation, d'esthétique et de salubrité, les dispositions des documents d'urbanisme et règlements de construction relatives à la hauteur, aux implantations, à la surface constructible et à l'affectation, et se situer dans une zone destinée à l'urbanisation ; à défaut, un permis de construire est nécessaire pour les modifications, après lesquelles le permis de régularisation est délivré et tient lieu de permis d'habiter ou de certificat de conformité.
Lecture pratique : On ne régularise pas une construction contraire au plan d'aménagement : si la hauteur ou l'emprise dépasse le règlement, il faut d'abord modifier physiquement le bâtiment sous permis de construire. La régularisation obtenue vaut permis d'habiter, ce qui en fait un préalable indispensable à la vente ou à la mise en copropriété.
Les constructions situées dans des lotissements irréguliers ne peuvent être régularisées qu'après soumission du lotissement à l'opération de restructuration prévue au titre II de la loi 25-90.
Lecture pratique : La régularisation individuelle d'une maison dans un lotissement non autorisé n'est pas possible tant que le lotissement lui-même n'a pas été restructuré.
En application de l'article 63-1 de la loi 12-90, toute démolition totale ou partielle d'une construction située dans une zone soumise au permis de construire exige un permis de démolition.
Lecture pratique : Même une démolition partielle préalable à une reconstruction exige ce permis distinct ; il se dépose en parallèle du permis de construire du nouveau projet.
Article 13 — Étude technique d'un ingénieur spécialisé
Le dossier de demande de permis de démolition comprend obligatoirement une étude technique sur l'état de la construction, réalisée par un ingénieur spécialisé, et les mesures à prendre avant et pendant la démolition, conformément au règlement général de construction.
Lecture pratique : Prévoir dans la mission un ingénieur structure pour cette étude (méthodologie de démolition, étaiements, protection des mitoyens) ; elle conditionne la recevabilité du dossier.
Le permis de démolition est délivré par le président du conseil communal dans un délai d'un mois à compter du dépôt ; copie à l'autorité locale et à la protection civile sous deux jours ouvrables.
Lecture pratique : La protection civile est informée : les mesures de sécurité du chantier de démolition doivent être prêtes dès la délivrance.
Article 15 — Validité du permis de démolition : six ou douze mois
Validité de six mois non renouvelable, portée à douze mois non renouvelables pour les constructions relevant de l'État, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public.
Lecture pratique : Caler la date de dépôt sur le planning réel de la démolition pour ne pas laisser expirer le permis.
Article 16 — Pièces fixées par le règlement général de construction
Les documents des dossiers et les autres procédures et conditions de délivrance sont fixés par le règlement général de construction et ses textes d'application.
Lecture pratique : Se reporter à l'arrêté conjoint 337-20 modifié par l'arrêté 1032-21 pour la liste des pièces de chaque permis.
Pour une villa existante : ravalement, étanchéité, remplacement de menuiseries à l'identique relèvent du permis de réfection (dix jours ouvrables, six mois de validité). Une villa construite sans permis ou avec un étage non autorisé peut être régularisée si elle respecte le règlement de zone, après accord de l'agence urbaine, dans le délai de dépôt rouvert en 2023 ; le permis de régularisation vaut permis d'habiter. Démolir pour reconstruire exige un permis de démolition avec étude d'ingénieur.
Jalons du projet :Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas))
Les écarts entre le permis et l'exécution (surfaces, distribution, hauteur) se traitent par un permis de régularisation avant le permis d'habiter, à condition d'être conformes aux règles ; sinon, permis de construire modificatif et travaux de mise en conformité d'abord. La démolition partielle d'un immeuble (par exemple d'un bâtiment annexe) exige un permis de démolition spécifique.
Jalons du projet :Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas))
Une construction dans un lotissement irrégulier n'est régularisable qu'après restructuration du lotissement selon la loi 25-90 (article 10) : vérifier le statut du lotissement avant toute promesse de régularisation.
Jalons du projet :Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas))
Les travaux d'entretien d'un local commercial ou d'un établissement sans modification de façade, de structure ni de distribution relèvent du permis de réfection ; tout changement d'affectation ou d'aménagement intérieur sort de ce régime. La régularisation d'un établissement exige en plus le respect des règles de sécurité et d'hygiène.
Jalons du projet :Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas))
C'est le texte central de la rénovation : il trace la frontière entre réfection (menus travaux, permis rapide) et modification (permis de construire ou de modification), organise la régularisation de l'existant non autorisé et encadre la démolition. Pour une restructuration lourde avec démolition partielle, trois autorisations peuvent se cumuler.
Jalons du projet :Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas))
Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas))
Autorisation de lotir ou de créer un groupe d'habitations
Autorisation de lotir délivrée (Autorisation de construire (Rokhas)) Réception provisoire des équipements (Autorisation de construire (Rokhas)) Titres des lots établis (Autorisation de construire (Rokhas))
liste des documents à joindre aux demandes de permis, y compris réfection, régularisation et démolition
Loi organique n° 113-14 relative aux communes, article 101
Autres textes cités
visée dans les visas (pouvoirs du président du conseil communal)
Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales
Autres textes cités
visé dans les visas
Questions fréquentes
Quels travaux relèvent du permis de réfection ?
Les menus travaux sur une construction existante qui ne changent ni l'affectation ni les éléments réglementés (parties indivises, structures porteuses, façades, distribution intérieure), ainsi que les installations saisonnières ou occasionnelles (article 1). Le permis est délivré par le président de la commune sous dix jours ouvrables et vaut six mois. Dès qu'il y a modification de structure, de façade ou de distribution, il faut un permis de construire ou de modification.
Peut-on encore régulariser une construction édifiée sans permis en 2026 ?
Le décret 2-23-103 du 8 mai 2023 a ouvert un nouveau délai de deux ans pour déposer les demandes de permis de régularisation (article 6 modifié). Ce délai expirait en principe en 2025 ; vérifier auprès de la commune ou de l'agence urbaine si une nouvelle prorogation a été adoptée. La construction doit en tout état de cause respecter les règles de sécurité, d'hygiène et les dispositions du document d'urbanisme (hauteur, implantation, surface, affectation) et se trouver en zone urbanisable.
Le permis de régularisation remplace-t-il le permis d'habiter ?
Oui : une fois les conditions de l'article 9 remplies (le cas échéant après des travaux de mise en conformité réalisés sous permis de construire), le permis de régularisation délivré tient lieu de permis d'habiter ou de certificat de conformité au sens de l'article 55 de la loi 12-90.
Faut-il un permis pour démolir une maison ?
Oui, dans toutes les zones soumises à l'obligation de permis de construire, pour une démolition totale ou partielle (article 11, en application de l'article 63-1 de la loi 12-90). Le dossier comprend obligatoirement une étude technique d'un ingénieur spécialisé sur l'état de la construction et les mesures de sécurité ; le permis est délivré sous un mois et vaut six mois (douze pour les personnes publiques).
Quel délai pour obtenir un permis de régularisation ?
Soixante jours au maximum à compter du dépôt, après accord de l'agence urbaine (article 8 tel que modifié par le décret 2-23-103). Le président de la commune transmet copie du permis à l'autorité locale et à l'agence urbaine sous deux jours ouvrables.
Sources et auteur
Texte officiel — source : État marocain, Bulletin officiel n° 6793 — reproduction fidèle du fichier publié, sans modification. www.auks.ma
Statut vérifié le · Fiche mise à jour le
Analyse et fiche rédigées par Yassine AT-TARASSI, architecte (Arc Bati Architecture, Ordre national des architectes n° 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
Publication : CITURBAREA, plateforme d'architecture et de construction au Maroc éditée par HSE DECO. Le texte officiel est reproduit librement (loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur, art. 8) ; les commentaires sont la propriété de leur auteur.