Normes et textes applicables — phase Permis de construire

Phase « Permis de construire » : 88 textes et normes du catalogue servent à cette étape du projet. Les textes marocains priment ; les normes étrangères servent de référence ou d'équivalence quand aucune norme marocaine n'existe.

Textes réglementaires marocains (50)

• Arrêté conjoint n° 337-20 du 21/01/2020 (BO 6874), modifié par l'arrêté 1032-21 (BO 6992) — Liste des documents et pièces du dossier de demande d'autorisation obligatoire PDF · texte intégral
  Liste des pièces principales et complémentaires exigées pour chaque type d'autorisation d'urbanisme.
• Arrêté conjoint n° 338-20 du 21/01/2020 (BO 6874) — Dématérialisation des procédures d'autorisation (plateforme Rokhas) obligatoire PDF · texte intégral
  Encadre le dépôt et l'instruction électroniques des demandes d'autorisation.
• Arrêté conjoint n° 1839-23 du 10/07/2023 (BO 7212) — Délais de chaque intervenant pour certaines décisions d'urbanisme délivrées par les communes obligatoire PDF · texte intégral
  Fixe les délais impartis à chaque service pour les décisions d'urbanisme (planning du dossier de permis).
• Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités projet
  Arrêté annoncé par le décret ; publication non trouvée au 23/10/2026.
• BO n° 4225 du 20/10/1993 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire PDF · texte intégral
  Contient : Loi 016-89 (architectes) et décret 2-92-832 (application de la loi 12-90).
• BO n° 4988 du 21/03/2002 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire PDF · texte intégral
  Publication historique : décret 2-02-177 et RPS 2000 dans sa rédaction de 2002, remplacée par la version 2011 (décret 2-12-682, BO 6206) puis par le zonage révisé du décret 2-24-766 (BO 7351).
• BO n° 5214 du 20/05/2004 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire PDF · texte intégral
  Publication historique : décret 2-04-267 modifiant l'article 3 du décret 2-02-177 (champ d'application du RPS) ; le RPS en vigueur est la version 2011 avec le zonage révisé en 2024.
• BO n° 5988 du 20/10/2011 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire PDF · texte intégral
  Contient : Décret 2-11-246 d'application de la loi 10-03 (accessibilités).
• BO n° 6206 du 21/11/2013 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire PDF · texte intégral
  Contient : décret 2-12-682 (RPS 2000 version 2011, annexe révisée) ; le zonage par commune de cette annexe a été modifié par le décret 2-24-766 (BO 7351 du 11/11/2024).
• BO n° 6306 du 06/11/2014 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie) obligatoire
  Texte intégral (lisible) des décrets 2-13-874 (RTCM) et 2-14-499 (incendie) et de leurs règlements annexés.
• BO n° 6874 du 16/04/2020 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire PDF · texte intégral
  Contient : Décret 2-18-577 (RGC) et arrêtés 337-20 / 338-20 (texte lisible, vérifié pour 2-18-577).
• Décret n° 2-02-177 du 22/02/2002 (BO 4988) approuvant le RPS 2000, modifié par 2-04-267 (BO 5214), 2-12-682 (BO 6206, version 2011) et 2-24-766 (BO 7351) — Règlement de construction parasismique RPS 2000 version 2011 obligatoire PDF · texte intégral
  Règles parasismiques obligatoires sur tout le territoire : zones, classes de bâtiments, sites, dispositions constructives. Prime sur l'EN 1998.
• Décret n° 2-11-246 du 30/09/2011, BO 5988 du 20/10/2011 — Décret d'application de la loi 10-03 relative aux accessibilités obligatoire PDF · texte intégral
  Dimensions de cheminements, trottoirs, stationnement (1 place sur 20), cabinets, portes ; arrêté conjoint technique annoncé (à rechercher).
• Décret n° 2-12-666 du 28/05/2013 (RPCTerre), complété par 2-24-767 du 22/10/2024 (BO 7351 p. 7580) — Règlement parasismique des constructions en terre obligatoire PDF · texte intégral
  Règles parasismiques propres aux bâtiments en terre (pisé, adobe) ; complété en 2024.
• Décret n° 2-13-424 du 24/05/2013 — Ancien règlement général de construction (autorisations) abrogée ou remplacée PDF · texte intégral
  Abrogé et remplacé par le décret 2-18-577 ; conservé pour les dossiers anciens.
• Décret n° 2-13-874 du 15/10/2014, BO 6306 du 06/11/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions (RTCM) obligatoire PDF · texte intégral
  Exigences thermiques de l'enveloppe par zone climatique (6 zones), approche prescriptive ou performancielle ; texte intégral dans le BO 6306 FR.
• Décret n° 2-14-499 du 15/10/2014, BO 6306 du 06/11/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions obligatoire PDF · texte intégral
  Classement des bâtiments, dégagements, compartimentage, désenfumage, moyens de secours ; annexe intégrale publiée au BO 6306 (FR).
• Décret n° 2-17-586 (application de la loi 94-12) — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine) obligatoire
  Fixe notamment les conditions d'approbation du schéma des zones de rénovation urbaine.
• Décret n° 2-18-475 du 12/06/2019 modifié par le décret 2-23-103 du 08/05/2023 — Permis de réfection, de régularisation et de démolition obligatoire PDF · texte intégral
  Procédures des permis de réfection, de démolition et de régularisation des constructions non réglementaires.
• Décret n° 2-18-577 du 12/06/2019, BO 6874 du 16/04/2020 — Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et pièces exigibles obligatoire PDF · texte intégral
  Note de renseignements, guichet unique, commissions, pièces du dossier, permis d'habiter et certificat de conformité.
• Décret n° 2-22-867 du 25/01/2023 — Règlement général de construction et commission nationale des normes de construction des établissements d'hébergement touristique obligatoire PDF · texte intégral
  Normes de construction propres aux hôtels et hébergements touristiques ; ne s'applique qu'à ces programmes.
• Décret n° 2-23-103 du 08/05/2023 (BO 7194, AR) — Permis de régularisation des constructions non réglementaires (modifie le décret 2-18-475) obligatoire PDF · texte intégral
  Conditions d'octroi du permis de régularisation pour les constructions conformes aux règles en vigueur mais édifiées sans autorisation.
• Décret n° 2-24-766 du 22/10/2024, BO 7351 du 11/11/2024 p. 7572 — Modification du décret 2-02-177 (RPS 2000) — révision du zonage sismique obligatoire PDF · texte intégral
  Modifie directement l'annexe du RPS 2000 version 2011 : nouveau classement des communes en zones de vitesse et d'accélération après le séisme d'Al Haouz (BO 7351 du 11/11/2024, p. 7572-7579).
• Décret n° 2-92-832 du 14/10/1993, BO 4225 — Décret pris pour l'application de la loi 12-90 relative à l'urbanisme obligatoire PDF · texte intégral
  Procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et règles applicables hors zones couvertes ; cité par le RPS.
• Décret n° 2-93-66 du 01/10/1993 — Décret pris pour l'application de la loi 016-89 (architectes) obligatoire PDF · texte intégral
  Modalités d'application de la loi 016-89 (inscription, conseils régionaux, procédures).
• Documents d'urbanisme de Rabat-Salé — Plans d'aménagement de Rabat-Salé obligatoire
  Règles locales du ressort de l'agence de Rabat-Salé.
• Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme — Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme (édition 2025, FR) volontaire PDF · texte intégral
  Guide administratif du parcours d'autorisation ; utile pour la check-list PC.
• Guides RTCM (version simplifiée, guide technique) et logiciel Binayate — Guides d'application du RTCM volontaire
  Plus en ligne sur le nouveau site amee.ma (aucun PDF RTCM dans la médiathèque) ; à demander à l'AMEE.
• Loi n° 10-03 (dahir 1-03-58 du 12/05/2003) — Loi relative aux accessibilités obligatoire PDF · texte intégral
  Obligation d'accessibilité des constructions ouvertes au public, logements collectifs, voirie et transports aux personnes handicapées.
• Loi n° 12-03 (dahir 1-03-60 du 12/05/2003) — Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi) abrogée ou remplacée
  Ancien régime des études d'impact, révisé par la loi 49-17 ; conservé pour les dossiers anciens.
• Loi n° 12-90 (dahir 1-92-31 du 17/06/1992), BO 4159 — Loi relative à l'urbanisme obligatoire PDF · texte intégral
  Socle de l'urbanisme : documents d'urbanisme, permis de construire, rôle obligatoire de l'architecte, permis d'habiter. Base légale du RPS (art. 59-60).
• Loi n° 016-89 (dahir 1-92-122 du 10/09/1993), BO 4225 — Exercice de la profession d'architecte et institution de l'Ordre national des architectes obligatoire PDF · texte intégral
  Conditions d'exercice, Ordre, déontologie et responsabilité de l'architecte.
• Loi n° 18-00 modifiée par la loi 106-12 — Statut de la copropriété des immeubles bâtis obligatoire PDF · texte intégral
  Parties communes, règlement de copropriété ; impacte les plans de copropriété et la réception des immeubles collectifs.
• Loi n° 22-80 (dahir 1-80-341 du 25/12/1980), BO du 18/02/1981 — Conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité obligatoire PDF · texte intégral
  Inscription et classement des monuments et sites ; travaux soumis à autorisation dans les médinas et abords classés.
• Loi n° 25-90 (dahir 1-92-7 du 17/06/1992), modifiée par 66-12 — Lotissements, groupes d'habitations et morcellements obligatoire PDF · texte intégral
  Autorisation de lotir, équipements à réaliser par le lotisseur, réception provisoire avant permis d'habiter des lots.
• Loi n° 30-93 (dahir 1-94-126 du 25/02/1994) — Exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe obligatoire PDF · texte intégral
  Monopole des levés topographiques et plans cotés réalisés par un IGT inscrit.
• Loi n° 34-21 modifiant et complétant la loi 25-90 — Communiqué d'adoption par la Chambre des conseillers (30/06/2026) obligatoire PDF · texte intégral
  Fichier = communiqué d'adoption, pas le texte de loi ; récupérer le texte au BO 7533 (non encore en ligne sur sgg.gov.ma au 23/10/2026).
• Loi n° 36-15 (dahir 1-16-113 du 10/08/2016) — Loi relative à l'eau obligatoire PDF · texte intégral
  Domaine public hydraulique, eaux pluviales, puits et forages (autorisation), rejets, réutilisation des eaux usées : à vérifier pour forage, piscine, rejet d'assainissement.
• Loi n° 47-09 (dahir 1-11-161 du 29/09/2011) — Loi relative à l'efficacité énergétique obligatoire PDF · texte intégral
  Base légale des performances énergétiques des bâtiments (RTCM), des audits et des étiquettes énergie.
• Loi n° 49-17 (dahir 1-20-78 du 08/08/2020), BO 7140 du 03/11/2022 — Évaluation environnementale obligatoire PDF · texte intégral
  Étude d'impact et évaluation stratégique environnementale des projets soumis ; audit environnemental des activités existantes. À vérifier dès l'esquisse pour les grands projets.
• Loi n° 64-23 portant création des agences régionales d'urbanisme et d'habitat — Communiqué d'adoption de la loi 64-23 obligatoire PDF · texte intégral
  Fichier = communiqué, pas le texte ; les agences régionales remplacent progressivement les agences urbaines (interlocuteur du PC).
• Loi n° 66-12 (dahir 1-16-124 du 25/08/2016), BO 6501 — Contrôle et répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction obligatoire PDF · texte intégral
  Modifie 12-90 et 25-90 : contrôleurs, constat des infractions, obligations de chantier (panneau, cahier de chantier), sanctions.
• Loi n° 81-12 (dahir 1-15-87 du 16/07/2015) — Loi relative au littoral obligatoire PDF · texte intégral
  Zone non constructible de 100 m au rivage (sauf exceptions), accès public au littoral : vérifier en esquisse sur tout terrain côtier.
• Loi n° 94-12 (dahir 1-16-48 du 27/04/2016), BO 6466 du 19/05/2016 (FR) — Bâtiments menaçant ruine et organisation des opérations de rénovation urbaine obligatoire PDF · texte intégral
  Obligations du propriétaire d'un bâtiment menaçant ruine, expertise, mesures d'urgence, démolition ou confortement ; opérations de rénovation urbaine. À citer pour toute réhabilitation de bâti ancien.
• Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (art. 618-1 et s. du DOC), dahir n° 1-16-05 du 03/02/2016, BO n° 6440 du 18/02/2016, p. 932 — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA) obligatoire
  Contrat préliminaire obligatoire, échéancier lié à l'avancement, garanties de l'acquéreur : impose des jalons d'avancement vérifiables (P2 promoteur).
• Planification urbaine AUKSS — Plans d'aménagement du ressort de Kénitra obligatoire
  Règles locales du ressort de Kénitra (dossiers de référence du cabinet).
• Plans d'aménagement de Casablanca (par arrondissement) — état d'avancement — Plans d'aménagement de Casablanca obligatoire
  Plans par secteur (ex. Hay Mohammadi en cours de révision en 2026) ; vérifier l'état du PA du secteur avant l'esquisse.
• Plans d'aménagement et règlements d'aménagement (par commune), loi 12-90 art. 18 s. — Plan d'aménagement et règlement d'aménagement de la commune du projet obligatoire
  Zonage, COS/CUS, hauteurs, reculs, alignements, stationnement : la règle locale qui fixe l'enveloppe constructible. À demander via la note de renseignements urbanistiques de l'agence urbaine.
• Règlements de service eau, assainissement, électricité (par distributeur) — Conditions de raccordement aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité) volontaire
  Branchements, regards de façade, comptages, poste de transformation : prescriptions du distributeur local, à obtenir dès l'APD.
• Règles d'assainissement autonome — Assainissement non collectif volontaire
  Aucun texte réglementaire national spécifique trouvé ; règlements de service des distributeurs et NM EN 12566 en pratique.

Normes marocaines homologuées (NM, application volontaire) (3)

• NM 10.0.002 à 10.0.005 — Dessins de bâtiment (formats, traits, échelles, présentation) homologuée
• NM ISO 6946 — Résistance thermique et coefficient de transmission thermique — calcul homologuée
• NM ISO 13370 — Transfert de chaleur par le sol — calcul homologuée

Normes européennes et françaises (EN, NF, DTU) (15)

• Arrêté du 04/08/2021 — Exigences de performance et méthode de calcul RE2020 obligatoire
• Arrêté du 07/09/2009 modifié — Prescriptions techniques de l'assainissement non collectif (≤ 20 EH) obligatoire
• Arrêté du 08/12/2014 — Accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant obligatoire
• Arrêté du 20/04/2017 — Accessibilité des ERP neufs et des installations ouvertes au public obligatoire
• Arrêté du 22/06/1990 modifié — Petits établissements recevant du public (5e catégorie) obligatoire
• Arrêté du 24/12/2015 — Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs obligatoire
• Arrêté du 25/06/1980 modifié (règlement de sécurité ERP) — Sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public obligatoire
• Arrêté du 30/12/2011 — Sécurité contre l'incendie des immeubles de grande hauteur obligatoire
• Arrêté du 31/01/1986 modifié — Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation obligatoire
• Code de l'urbanisme — Code de l'urbanisme (PLU, permis de construire) obligatoire
• Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire refondue au 01/07/2022) — Code de la construction et de l'habitation obligatoire
• Code du travail, art. R. 4211-1 s. et R. 4214-1 s. — Conception des lieux de travail (maître d'ouvrage) obligatoire
• Décret n° 2021-1004 du 29/07/2021 — Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments (RE2020) obligatoire
• Décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 ; arrêté du 22/10/2010 modifié — Prévention du risque sismique et zonage, bâtiments à risque normal obligatoire
• Directive (UE) 2024/1275 du 24/04/2024 (refonte) — Performance énergétique des bâtiments (EPBD) obligatoire

Autres juridictions (équivalences) (20)

• 2010 ADA Standards for Accessible Design (28 CFR 35.151 et part 36 subpart D) — Normes d'accessibilité ADA 2010 obligatoire PDF · texte intégral
• Approved Document B, volume 1 — Fire safety — Dwellings obligatoire PDF · texte intégral
• Approved Document B, volume 2 — Fire safety — Buildings other than dwellings obligatoire PDF · texte intégral
• Approved Document L, volume 1 — Conservation of fuel and power — Dwellings obligatoire PDF · texte intégral
• Approved Document L, volume 2 — Conservation of fuel and power — Buildings other than dwellings obligatoire PDF · texte intégral
• Approved Document M, volume 1 — Access to and use of buildings — Dwellings obligatoire PDF · texte intégral
• Approved Document M, volume 2 — Access to and use of buildings — Buildings other than dwellings obligatoire PDF · texte intégral
• BC Building Code 2024 — Colombie-Britannique — Building Code 2024 obligatoire
• Building Safety Act 2022 (c. 30) — Building Safety Act 2022 obligatoire
• Building Standards Technical Handbooks (domestic / non-domestic) — Écosse — manuels techniques des Building Standards obligatoire
• CNB 2020 (15e édition, 2e impression mars 2025) — Code national du bâtiment — Canada 2020 volontaire
• CNB 2025 — Code national du bâtiment — Canada 2025 volontaire
• CNÉB 2020 — Code national de l'énergie pour les bâtiments — Canada 2020 volontaire
• Code de construction du Québec, chapitre I — Bâtiment (CNB modifié Québec) — Québec — Code de construction, chapitre Bâtiment obligatoire
• IBC 2024 — International Building Code volontaire

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Questions fréquentes

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Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. — Yassine AT-TARASSI, architecte · Arc Bati Architecture