Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20)
Par Yassine AT-TARASSI, architecte · Mis à jour le · Textes de référence (8)
L'essentiel : Rokhas (rokhas.ma) est la plateforme nationale par laquelle les communes marocaines reçoivent, instruisent et délivrent les autorisations d'urbanisme (arrêté conjoint 338-20 du 21 janvier 2020). Pour un permis de construire en zone urbaine, l'architecte inscrit à l'Ordre dépose et signe le dossier ; les pièces sont fixées par l'arrêté 337-20 modifié par l'arrêté 1032-21, et l'instruction d'un dossier complet est fixée à 15 jours (petit projet) ou 30 jours (grand projet) par l'arrêté 1839-23. Textes vérifiés le 27/10/2026. (Mis à jour le 02/11/2026, 8 textes de référence cités en bas de page.)
Depuis 2020, la quasi-totalité des autorisations d'urbanisme au Maroc se demande, s'instruit et se délivre sur une plateforme nationale : Rokhas. Voici ce que le particulier doit savoir, même si c'est son architecte qui manipule l'outil.
Site officiel : rokhas.ma (plateforme nationale citée par le guide officiel des procédures d'urbanisme 2025). CITURBAREA n'est pas Rokhas.
En bref : Rokhas (rokhas.ma) est la plateforme numérique nationale par laquelle les communes reçoivent, instruisent et délivrent les autorisations d'urbanisme : permis de construire, de lotir, de réfection, de démolition, de régularisation, permis d'habiter et certificats de conformité. Elle met en œuvre les articles 53 et 54 du règlement général de construction et l'arrêté conjoint n° 338-20 de janvier 2020 ; une circulaire du ministère de l'Intérieur d'avril 2020 en a rendu l'usage obligatoire pour les communes. Pour un permis de construire en zone urbaine, le recours à un architecte est obligatoire et c'est lui qui constitue et signe électroniquement le dossier.
Votre autorisation, préparée par un architecte
Un architecte inscrit à l'Ordre étudie votre terrain, prépare les plans et dépose votre dossier. Premier échange sans engagement.
Qu'est-ce que Rokhas ?
Rokhas (de l'arabe rokhsa, autorisation) est le guichet numérique unique des autorisations d'urbanisme et des autorisations économiques. Lancée à titre pilote à Casablanca, la plateforme a été généralisée à partir de 2019-2020. Sa base juridique : l'arrêté conjoint n° 338-20 du 21 janvier 2020 crée une « plateforme numérique interactive et unifiée au niveau de l'ensemble du territoire » pour le dépôt, l'instruction et la délivrance des autorisations, des permis d'habiter et des certificats de conformité, gérée en partenariat avec le secteur privé. Le circuit est dématérialisé de bout en bout : dépôt, avis des membres de la commission, signature électronique de la décision.
Quelles autorisations passent par Rokhas ?
| Autorisation | Qui la délivre | Qui dépose en pratique |
|---|---|---|
| Permis de construire (neuf, surélévation, modification) | Président de la commune, après avis conforme de l'agence urbaine | L'architecte, mandaté par le propriétaire |
| Autorisation de lotir, groupe d'habitations, morcellement | Président de la commune | L'architecte ou l'ingénieur géomètre-topographe selon le cas |
| Permis de réfection (menus travaux) | Président de la commune (service d'urbanisme) | Le propriétaire lui-même ou son mandataire |
| Permis de démolition | Président de la commune | Le propriétaire ou son mandataire (ingénieur requis au dossier) |
| Permis de régularisation | Président de la commune (guichet unique), après accord de l'agence urbaine | Le propriétaire, en pratique avec un architecte. Attention : la fenêtre de dépôt rouverte pour deux ans par le décret 2-23-103 (mai 2023) paraît close depuis mai 2025, sans prorogation trouvée — à vérifier auprès de la commune |
| Permis d'habiter, certificat de conformité | Président de la commune | Généralement l'architecte qui a suivi le chantier |
La note de renseignements urbanistiques est, elle, délivrée par l'agence urbaine, selon ses propres canaux (guichet ou site de l'agence). Vérifiez auprès de l'agence de votre ville. À noter : la loi n° 64-23 (BO n° 7533 du 10 août 2026) crée des agences régionales de l'urbanisme et de l'habitat, qui remplacent progressivement les agences urbaines, à leur installation effective.
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Qui peut déposer un dossier sur Rokhas ?
Le règlement général de construction autorise le dépôt « par le pétitionnaire, par l'architecte concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée » (art. 34). Mais pour un permis de construire dans une commune urbaine, un centre délimité ou leur zone périphérique, l'article 50 de la loi 12-90 rend obligatoire le recours à un architecte exerçant à titre libéral et inscrit à l'Ordre : c'est donc lui qui crée le projet sur Rokhas, téléverse les plans et signe électroniquement. Le propriétaire reste le demandeur et doit fournir les pièces le concernant.
Pour les procédures légères (réfection, démolition, régularisation), Rokhas permet aussi au citoyen de déposer lui-même, avec un compte personnel, comme l'a annoncé la commune de Casablanca lors de leur mise en ligne en mai 2020.
Quelles sont les étapes d'un permis de construire sur Rokhas ?
- Note de renseignements urbanistiques du terrain, auprès de l'agence urbaine.
- Contrat d'architecte et conception : esquisse, puis dossier de permis, avec les ingénieurs pour la structure.
- Constitution du dossier numérique : pièces principales fixées par l'arrêté conjoint n° 337-20, modifié par l'arrêté conjoint n° 1032-21 (voir ci-dessous).
- Dépôt sur Rokhas : l'accusé de réception numéroté et daté vaut attestation de recevabilité, à condition que toutes les pièces principales soient présentes.
- Commission d'instruction (préfecture ou province, commune, agence urbaine, plus les services concernés pour les grands projets). Les « petits projets » sont examinés en séance dès le dépôt ; les « grands projets » dans un délai de 15 jours ouvrables.
- Observations éventuelles : pièces complémentaires ou réserves mineures à lever dans un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables ; modifications substantielles notifiées par lettre recommandée, le délai repartant au dépôt des plans corrigés.
- Paiement des taxes et rémunérations pour services rendus, puis délivrance de la décision avec les plans visés « ne varietur ».
- Chantier puis permis d'habiter, demandé lui aussi sur Rokhas à la fin des travaux (voir notre guide du permis d'habiter).
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire ?
Pièces principales exigées au dépôt (arrêté conjoint n° 337-20, dans sa rédaction issue de l'arrêté conjoint n° 1032-21 du 13 avril 2021, qui a notamment réduit les dossiers à un seul exemplaire) :
- demande signée par le pétitionnaire, le concepteur ou un mandataire ;
- certificat de propriété ou titre permettant de construire ;
- plan de l'ANCFCC (terrain immatriculé) ou levé topographique (terrain non immatriculé), et plan de situation ;
- plans architecturaux au 1/100 au minimum : tous niveaux, terrasses, façades (y compris voisines), plan de masse, coupes ;
- copie du contrat d'architecte lorsque son recours est obligatoire ;
- notice de sécurité incendie : visée par un bureau de contrôle seulement dans les cas prévus par l'arrêté 1032-21 (habitat individuel au-delà de R+3, habitat collectif de R+3 et plus sur un lot de plus de 150 m², établissements recevant du public ou du personnel, immeubles de grande hauteur) ; pour les autres logements, l'architecte porte sur les plans une mention de conformité aux règles de sécurité incendie ;
- note de l'architecte sur la conformité aux règles de performance énergétique.
Avant délivrance, s'ajoutent notamment : fiche de renseignements signée par le pétitionnaire (la légalisation de la signature n'est plus exigée depuis l'arrêté 1032-21), plans de structure des ingénieurs, constat d'alignement en bordure de voie publique, cahier de chantier, récépissés de paiement des rémunérations et, pour les immeubles concernés, un dossier de raccordement télécom.
Quels délais et quel suivi ?
| Procédure | Délai réglementaire | Texte |
|---|---|---|
| Transmission d'un grand projet à la commission | 3 jours ouvrables | RGC, art. 18 |
| Avis de la commission, grand projet | 15 jours ouvrables | RGC, art. 18 |
| Avis de la commission, petit projet | Séance tenante | RGC, art. 19 |
| PV transmis au président | 3 jours ouvrables après la commission | RGC, art. 38 |
| Permis de réfection | 10 jours ouvrables | RGC, art. 46 ; décret n° 2-18-475, art. 3 |
| Délai global, petit projet (du récépissé à la délivrance) | 15 jours | Arrêté conjoint n° 1839-23 (BO n° 7212, juillet 2023) |
| Délai global, grand projet (du récépissé à la délivrance) | 30 jours | Arrêté conjoint n° 1839-23 |
| Silence de la commune sur un permis de construire | Permis réputé accordé après 2 mois | Loi 12-90, art. 48 |
Le décret n° 2-22-141 (2023), pris pour l'application de la loi n° 55-19, rangerait aussi le permis de construire parmi les actes pour lesquels le silence vaut accord à l'expiration des délais, avec une attestation délivrée par le wali ou le gouverneur : cette information est connue par la presse, le texte du décret n'a pas été relu. Ne commencez jamais les travaux sans document écrit. Rokhas permet de suivre en ligne l'état d'avancement du dossier. Le paiement en ligne des taxes communales a été annoncé dès 2020 ; son déploiement et les modes de paiement acceptés varient selon les communes. Pour les montants, voir notre guide sur les taxes et frais du permis de construire.
Quelles erreurs bloquent un dossier sur Rokhas ?
- Pièce principale manquante : le dossier est irrecevable (art. 37 du RGC). En revanche, l'absence d'une pièce complémentaire ne peut pas motiver un rejet.
- Projet non conforme à la NRU : hauteur, reculs ou emprise dépassés. C'est la cause de rejet la plus évitable.
- Titre et plan cadastral incohérents avec la parcelle dessinée.
- Modification d'un bâtiment existant sans les teintes réglementaires (existant en neutre, à construire en rouge, à démolir en jaune) ni l'ancien plan autorisé ou un relevé de l'existant.
- Surfaces contradictoires entre les plans et l'attestation de l'architecte qui sert au calcul des taxes (art. 33 du RGC).
- Réponse tardive aux observations : 5 jours ouvrables pour les réserves mineures.
- Mauvaise procédure : déposer un permis de réfection pour des travaux touchant la structure, la façade ou la distribution, qui relèvent du permis de construire. Voir notre guide sur les autorisations de travaux et de réparation.
Un MRE peut-il obtenir son permis à distance ?
Oui, c'est l'un des apports de Rokhas : l'architecte dépose et suit le dossier en ligne, et le propriétaire n'a pas à se déplacer à chaque étape. Il doit en revanche fournir les pièces le concernant (certificat de propriété, fiche de renseignements signée — sa légalisation n'est plus exigée depuis l'arrêté 1032-21) et, le cas échéant, une procuration, qui peut être établie au consulat.
Le cabinet Arc Bati Architecture (architecte inscrit à l'Ordre, Kénitra), présent sur CITURBAREA, prépare et dépose les dossiers sur Rokhas dans la région Rabat-Salé-Kénitra et suit le chantier jusqu'au permis d'habiter. Commencez par une estimation gratuite du coût de construction, consultez nos honoraires ou contactez le cabinet. Pour la vue d'ensemble, lisez le guide du permis de construire au Maroc et, hors périmètre urbain, celui du permis en zone rurale. En arabe : منصة رخص: رخصة البناء عبر الإنترنت ; en anglais : Rokhas online building permit.
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Checklist des pièces du permis de construire par profil (arrêté 337-20 modifié par l'arrêté 1032-21)
La liste ci-dessous est produite à partir du référentiel qui pilote les dossiers sur CITURBAREA : 53 pièces, chacune rattachée au texte qui l'exige (arrêté conjoint 337-20 modifié par l'arrêté 1032-21, règlement général de construction, loi 12-90, Guide des procédures 2025…), avec son statut et le moment où elle est demandée. Choisissez votre profil : toutes les listes sont affichées sur cette page, sans compte ni téléchargement.
Choisir un profil : Villa ou maison R+1 · Villa R+4 (habitation individuelle au-delà de R+3) · Immeuble R+3 sur petit lot (≤ 150 m²) · Immeuble ≥ R+4 (grand projet) · Extension ou rénovation d'une construction existante · Local commercial ou établissement recevant du public (ERP) · Habitation en zone rurale (terrain non immatriculé) · Lotissement (autorisation de lotir)
Comment lire la checklist
- Obligatoire : un texte l'exige pour ce profil (référence en face).
- Conditionnelle : exigée seulement si la condition indiquée est remplie ; la pièce reste dans le dossier pour que la commune puisse la demander.
- Recommandée / très recommandée : aucun texte lu ne l'impose ; le rapport géotechnique est « très recommandé » pour tous les projets (décision du fondateur du 26/10/2026) et ne bloque jamais un dossier.
- Exigée en pratique : pratique professionnelle constante (note de renseignements) sans texte qui l'impose au dépôt.
- Textes hébergés : chaque lien ouvre la fiche du texte officiel publié sur CITURBAREA (section « Texte intégral ») ; les fiches n'ont pas encore d'ancre par article, la référence d'article est donnée en clair.
- † : Exigence communale constatée : la commune fait varier cette pièce ou son contenu ; à confirmer au guichet ou sur Rokhas.
Conditions (renvois C1, C2… des tableaux)
- C1 : Obligatoire pour un grand projet, un immeuble à partir de R+4, un local commercial ou un ERP, et partout où l'arrêté 1032-21 impose son visa par un bureau de contrôle (habitation individuelle au-delà de R+3, collectif dès R+3 sur un lot de plus de 150 m²) ; recommandée ailleurs, et toujours présente dans le dossier (décision du fondateur du 26/10/2026)
- C2 : Bureau de contrôle obligatoire au-delà de 5 MDH de travaux (décision du fondateur) ou quand la notice incendie doit être visée (arrêté 1032-21) ; recommandé en dessous
- C3 : Obligatoire au-delà de 5 MDH de travaux (décision du fondateur du 26/10/2026, en attendant le décret 2-20-372) ; recommandée en dessous. Code des assurances, art. 157-1 et suivants ; arrêté 3201-24
- C4 : Immeuble d'au moins quatre niveaux (R+3), ou de trois niveaux comprenant six logements, ou immeuble commercial ou industriel au-delà du seuil de surface (RGC ; Guide 2025, § 3.5.2 et § 3.6.2)
- C5 : Selon la zone relevée par la note de renseignements : zone inondable (loi 36-15), littoral (loi 81-12), patrimoine (loi 22-80), voie classée
- C6 : Construction en bordure d'une voie publique
- C7 : Terrain immatriculé ; pour un terrain non immatriculé, le levé topographique en tient lieu
- C8 : Construction neuve ; pour une rénovation sans incidence sur la structure, à confirmer
- C9 : Établissement recevant du public ou habitat collectif (loi 10-03, décret 2-11-246)
- C10 : Établissement recevant du public (décret 2-14-499 ; RGC, art. 26)
- C11 : Immeuble en copropriété (loi 18-00 modifiée par la loi 106-12)
- C12 : Très recommandé pour tous les projets (décision du fondateur du 26/10/2026) ; aucun texte lu ne l'impose, jamais bloquant
- C13 : Délivrée sur demande par l'agence urbaine (RGC, art. 6 à 9) ; indispensable en pratique avant l'esquisse
- C14 : Lotissement seulement (loi 25-90)
- C15 : Modification d'une construction existante (Guide 2025, § 3.5.1)
- C16 : Exigée quand un bureau de contrôle est mandaté
Villa ou maison R+1
Habitation individuelle neuve, terrain immatriculé, budget de travaux inférieur à 5 MDH. 28 obligatoires, 3 conditionnelles, 10 recommandées.
Avant le dépôt (préparation)
- Contrat d'architecte — Obligatoire
- Certificat de propriété récent † — Obligatoire
- Note de renseignements urbanistiques — Exigée en pratique (C13)
- Levé topographique rattaché — Obligatoire
- Rapport géotechnique — Très recommandée (C12)
- Programme de sondages — Très recommandée (C12)
- Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) — Conditionnelle (C5)
- Note de performance énergétique (RTCM) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie — Recommandée (C1)
- Convention de contrôle technique — Recommandée (C2)
Au dépôt sur Rokhas (pièce principale)
- Demande d'autorisation signée — Obligatoire
- Certificat de propriété (au dépôt) — Obligatoire
- Plan de l'ANCFCC précisant les limites du terrain — Obligatoire (C7)
- Levé topographique (au dépôt) — Obligatoire
- Plans architecturaux du dossier † — Obligatoire
- Copie du contrat d'architecte — Obligatoire
- Note de performance énergétique (au dépôt) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie (au dépôt) — Recommandée (C1)
- Notice de sécurité incendie du dossier — Recommandée (C1)
Avant la délivrance (pièce complémentaire)
- Fiche de renseignements — Obligatoire
- Plans de structure — Obligatoire (C8)
- Plans de structure (pièce complémentaire) — Obligatoire (C8)
- Constat d'alignement — Conditionnelle (C6)
- Cahier de chantier (remis avant délivrance) — Obligatoire
- Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus † — Obligatoire
Instruction et délivrance (produit par l'administration)
- Avis de la commission — Obligatoire
- Avis des services consultés selon la zone — Conditionnelle (C5)
- Arrêté de permis de construire — Obligatoire
- Plans visés « ne varietur » — Obligatoire
Après le permis : études d'exécution et chantier
- Note de calcul (dont vérification sismique) — Obligatoire (C8)
- Schémas unifilaires des tableaux — Recommandée (C16)
- Police tous risques chantier (TRC) — Recommandée (C3)
- Attestation de responsabilité civile décennale — Recommandée (C3)
- Déclaration d'ouverture de chantier † — Obligatoire
- Photo du panneau de chantier — Obligatoire
- Cahier de chantier ouvert — Obligatoire
Fin des travaux : réception et permis d'habiter
- Déclaration d'achèvement des travaux — Obligatoire
- Attestation de conformité de l'architecte — Obligatoire
- Cahier de chantier clôturé — Obligatoire
- Demande de permis d'habiter / certificat de conformité — Obligatoire
- Permis d'habiter (ou certificat de conformité) — Obligatoire
Villa R+4 (habitation individuelle au-delà de R+3)
Habitation individuelle dont les niveaux dépassent R+3 : la notice de sécurité incendie est visée par un bureau de contrôle (arrêté 1032-21). 33 obligatoires, 3 conditionnelles, 6 recommandées.
Avant le dépôt (préparation)
- Contrat d'architecte — Obligatoire
- Certificat de propriété récent † — Obligatoire
- Note de renseignements urbanistiques — Exigée en pratique (C13)
- Levé topographique rattaché — Obligatoire
- Rapport géotechnique — Très recommandée (C12)
- Programme de sondages — Très recommandée (C12)
- Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) — Conditionnelle (C5)
- Note de performance énergétique (RTCM) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie — Obligatoire (C1)
- Convention de contrôle technique — Obligatoire (C2)
Au dépôt sur Rokhas (pièce principale)
- Demande d'autorisation signée — Obligatoire
- Certificat de propriété (au dépôt) — Obligatoire
- Plan de l'ANCFCC précisant les limites du terrain — Obligatoire (C7)
- Levé topographique (au dépôt) — Obligatoire
- Plans architecturaux du dossier † — Obligatoire
- Copie du contrat d'architecte — Obligatoire
- Note de performance énergétique (au dépôt) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie (au dépôt) — Obligatoire (C1)
- Notice de sécurité incendie du dossier — Obligatoire (C1)
Avant la délivrance (pièce complémentaire)
- Fiche de renseignements — Obligatoire
- Plans de structure — Obligatoire (C8)
- Plans de structure (pièce complémentaire) — Obligatoire (C8)
- Constat d'alignement — Conditionnelle (C6)
- Cahier de chantier (remis avant délivrance) — Obligatoire
- Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus † — Obligatoire
Instruction et délivrance (produit par l'administration)
- Avis de la commission — Obligatoire
- Avis des services consultés selon la zone — Conditionnelle (C5)
- Arrêté de permis de construire — Obligatoire
- Plans visés « ne varietur » — Obligatoire
Après le permis : études d'exécution et chantier
- Note de calcul (dont vérification sismique) — Obligatoire (C8)
- Visa du bureau de contrôle sur la structure — Obligatoire (C2)
- Schémas unifilaires des tableaux — Exigée en pratique (C16)
- Police tous risques chantier (TRC) — Recommandée (C3)
- Attestation de responsabilité civile décennale — Recommandée (C3)
- Déclaration d'ouverture de chantier † — Obligatoire
- Photo du panneau de chantier — Obligatoire
- Cahier de chantier ouvert — Obligatoire
Fin des travaux : réception et permis d'habiter
- Déclaration d'achèvement des travaux — Obligatoire
- Attestation de conformité de l'architecte — Obligatoire
- Cahier de chantier clôturé — Obligatoire
- Demande de permis d'habiter / certificat de conformité — Obligatoire
- Permis d'habiter (ou certificat de conformité) — Obligatoire
Immeuble R+3 sur petit lot (≤ 150 m²)
Habitat collectif de R+3 sur un lot de 150 m² au plus, budget inférieur à 5 MDH : notice incendie recommandée, dossier télécom exigé. 33 obligatoires, 3 conditionnelles, 10 recommandées.
Avant le dépôt (préparation)
- Contrat d'architecte — Obligatoire
- Certificat de propriété récent † — Obligatoire
- Note de renseignements urbanistiques — Exigée en pratique (C13)
- Levé topographique rattaché — Obligatoire
- Rapport géotechnique — Très recommandée (C12)
- Programme de sondages — Très recommandée (C12)
- Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) — Conditionnelle (C5)
- Note de performance énergétique (RTCM) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie — Recommandée (C1)
- Notice d'accessibilité — Obligatoire (C9)
- Convention de contrôle technique — Recommandée (C2)
Au dépôt sur Rokhas (pièce principale)
- Demande d'autorisation signée — Obligatoire
- Certificat de propriété (au dépôt) — Obligatoire
- Plan de l'ANCFCC précisant les limites du terrain — Obligatoire (C7)
- Levé topographique (au dépôt) — Obligatoire
- Plans architecturaux du dossier † — Obligatoire
- Copie du contrat d'architecte — Obligatoire
- Note de performance énergétique (au dépôt) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie (au dépôt) — Recommandée (C1)
- Notice de sécurité incendie du dossier — Recommandée (C1)
Avant la délivrance (pièce complémentaire)
- Fiche de renseignements — Obligatoire
- Plans de structure — Obligatoire (C8)
- Plans de structure (pièce complémentaire) — Obligatoire (C8)
- Constat d'alignement — Conditionnelle (C6)
- Cahier de chantier (remis avant délivrance) — Obligatoire
- Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus † — Obligatoire
- Dossier télécommunications (pré-câblage) — Obligatoire (C4)
Instruction et délivrance (produit par l'administration)
- Avis de la commission — Obligatoire
- Avis des services consultés selon la zone — Conditionnelle (C5)
- Arrêté de permis de construire — Obligatoire
- Plans visés « ne varietur » — Obligatoire
Après le permis : études d'exécution et chantier
- Note de calcul (dont vérification sismique) — Obligatoire (C8)
- Schémas unifilaires des tableaux — Recommandée (C16)
- Police tous risques chantier (TRC) — Recommandée (C3)
- Attestation de responsabilité civile décennale — Recommandée (C3)
- Déclaration d'ouverture de chantier † — Obligatoire
- Photo du panneau de chantier — Obligatoire
- Cahier de chantier ouvert — Obligatoire
Fin des travaux : réception et permis d'habiter
- Déclaration d'achèvement des travaux — Obligatoire
- Attestation de conformité de l'architecte — Obligatoire
- Cahier de chantier clôturé — Obligatoire
- Demande de permis d'habiter / certificat de conformité — Obligatoire
- Permis d'habiter (ou certificat de conformité) — Obligatoire
- Attestation de conformité des travaux de télécommunications — Obligatoire (C4)
- Plans de copropriété ou de lotissement (géomètre) — Obligatoire (C11)
- Règlement de copropriété — Obligatoire (C11)
Immeuble ≥ R+4 (grand projet)
Immeuble d'habitation de R+4 et plus, sous-sol, budget supérieur à 5 MDH : notice incendie, bureau de contrôle, TRC et décennale obligatoires. 41 obligatoires, 3 conditionnelles, 4 recommandées.
Avant le dépôt (préparation)
- Contrat d'architecte — Obligatoire
- Certificat de propriété récent † — Obligatoire
- Note de renseignements urbanistiques — Exigée en pratique (C13)
- Levé topographique rattaché — Obligatoire
- Rapport géotechnique — Très recommandée (C12)
- Programme de sondages — Très recommandée (C12)
- Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) — Conditionnelle (C5)
- Note de performance énergétique (RTCM) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie — Obligatoire (C1)
- Notice d'accessibilité — Obligatoire (C9)
- Convention de contrôle technique — Obligatoire (C2)
Au dépôt sur Rokhas (pièce principale)
- Demande d'autorisation signée — Obligatoire
- Certificat de propriété (au dépôt) — Obligatoire
- Plan de l'ANCFCC précisant les limites du terrain — Obligatoire (C7)
- Levé topographique (au dépôt) — Obligatoire
- Plans architecturaux du dossier † — Obligatoire
- Copie du contrat d'architecte — Obligatoire
- Note de performance énergétique (au dépôt) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie (au dépôt) — Obligatoire (C1)
- Notice de sécurité incendie du dossier — Obligatoire (C1)
Avant la délivrance (pièce complémentaire)
- Fiche de renseignements — Obligatoire
- Plans de structure — Obligatoire (C8)
- Plans de structure (pièce complémentaire) — Obligatoire (C8)
- Constat d'alignement — Conditionnelle (C6)
- Cahier de chantier (remis avant délivrance) — Obligatoire
- Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus † — Obligatoire
- Dossier télécommunications (pré-câblage) — Obligatoire (C4)
Instruction et délivrance (produit par l'administration)
- Avis de la commission — Obligatoire
- Avis des services consultés selon la zone — Conditionnelle (C5)
- Arrêté de permis de construire — Obligatoire
- Plans visés « ne varietur » — Obligatoire
Après le permis : études d'exécution et chantier
- Note de calcul (dont vérification sismique) — Obligatoire (C8)
- Visa du bureau de contrôle sur la structure — Obligatoire (C2)
- Schémas unifilaires des tableaux — Exigée en pratique (C16)
- Police tous risques chantier (TRC) — Obligatoire (C3)
- Attestation de responsabilité civile décennale — Obligatoire (C3)
- Déclaration d'ouverture de chantier † — Obligatoire
- Photo du panneau de chantier — Obligatoire
- Cahier de chantier ouvert — Obligatoire
Fin des travaux : réception et permis d'habiter
- Déclaration d'achèvement des travaux — Obligatoire
- Attestation de conformité de l'architecte — Obligatoire
- Cahier de chantier clôturé — Obligatoire
- Demande de permis d'habiter / certificat de conformité — Obligatoire
- Permis d'habiter (ou certificat de conformité) — Obligatoire
- Attestation de conformité des travaux de télécommunications — Obligatoire (C4)
- Attestation d'assurance décennale jointe à la demande — Obligatoire (C3)
- Plans de copropriété ou de lotissement (géomètre) — Obligatoire (C11)
- Règlement de copropriété — Obligatoire (C11)
Extension ou rénovation d'une construction existante
Modification d'un bâtiment autorisé : plans aux teintes conventionnelles et ancien plan autorisé en plus des pièces habituelles. 24 obligatoires, 5 conditionnelles, 10 recommandées.
Avant le dépôt (préparation)
- Contrat d'architecte — Obligatoire
- Certificat de propriété récent † — Obligatoire
- Note de renseignements urbanistiques — Exigée en pratique (C13)
- Levé topographique rattaché — Obligatoire
- Rapport géotechnique — Très recommandée (C12)
- Programme de sondages — Très recommandée (C12)
- Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) — Conditionnelle (C5)
- Notice de sécurité incendie — Recommandée (C1)
- Convention de contrôle technique — Recommandée (C2)
- Plans de modification aux teintes conventionnelles et ancien plan autorisé — Obligatoire (C15)
Au dépôt sur Rokhas (pièce principale)
- Demande d'autorisation signée — Obligatoire
- Certificat de propriété (au dépôt) — Obligatoire
- Plan de l'ANCFCC précisant les limites du terrain — Obligatoire (C7)
- Levé topographique (au dépôt) — Obligatoire
- Plans architecturaux du dossier † — Obligatoire
- Copie du contrat d'architecte — Obligatoire
- Notice de sécurité incendie (au dépôt) — Recommandée (C1)
- Notice de sécurité incendie du dossier — Recommandée (C1)
Avant la délivrance (pièce complémentaire)
- Fiche de renseignements — Obligatoire
- Plans de structure — Conditionnelle (C8)
- Plans de structure (pièce complémentaire) — Conditionnelle (C8)
- Constat d'alignement — Conditionnelle (C6)
- Cahier de chantier (remis avant délivrance) — Obligatoire
- Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus † — Obligatoire
Instruction et délivrance (produit par l'administration)
- Avis de la commission — Obligatoire
- Avis des services consultés selon la zone — Conditionnelle (C5)
- Arrêté de permis de construire — Obligatoire
- Plans visés « ne varietur » — Obligatoire
Après le permis : études d'exécution et chantier
- Schémas unifilaires des tableaux — Recommandée (C16)
- Police tous risques chantier (TRC) — Recommandée (C3)
- Attestation de responsabilité civile décennale — Recommandée (C3)
- Déclaration d'ouverture de chantier † — Obligatoire
- Photo du panneau de chantier — Obligatoire
- Cahier de chantier ouvert — Obligatoire
Fin des travaux : réception et permis d'habiter
- Déclaration d'achèvement des travaux — Obligatoire
- Attestation de conformité de l'architecte — Obligatoire
- Cahier de chantier clôturé — Obligatoire
- Demande de permis d'habiter / certificat de conformité — Obligatoire
- Permis d'habiter (ou certificat de conformité) — Obligatoire
Local commercial ou établissement recevant du public (ERP)
Aménagement ou construction d'un local ouvert au public : notice incendie, accessibilité et avis de la protection civile obligatoires. 36 obligatoires, 3 conditionnelles, 6 recommandées.
Avant le dépôt (préparation)
- Contrat d'architecte — Obligatoire
- Certificat de propriété récent † — Obligatoire
- Note de renseignements urbanistiques — Exigée en pratique (C13)
- Levé topographique rattaché — Obligatoire
- Rapport géotechnique — Très recommandée (C12)
- Programme de sondages — Très recommandée (C12)
- Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) — Conditionnelle (C5)
- Note de performance énergétique (RTCM) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie — Obligatoire (C1)
- Notice d'accessibilité — Obligatoire (C9)
- Convention de contrôle technique — Obligatoire (C2)
Au dépôt sur Rokhas (pièce principale)
- Demande d'autorisation signée — Obligatoire
- Certificat de propriété (au dépôt) — Obligatoire
- Plan de l'ANCFCC précisant les limites du terrain — Obligatoire (C7)
- Levé topographique (au dépôt) — Obligatoire
- Plans architecturaux du dossier † — Obligatoire
- Copie du contrat d'architecte — Obligatoire
- Note de performance énergétique (au dépôt) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie (au dépôt) — Obligatoire (C1)
- Notice de sécurité incendie du dossier — Obligatoire (C1)
Avant la délivrance (pièce complémentaire)
- Fiche de renseignements — Obligatoire
- Plans de structure — Obligatoire (C8)
- Plans de structure (pièce complémentaire) — Obligatoire (C8)
- Constat d'alignement — Conditionnelle (C6)
- Cahier de chantier (remis avant délivrance) — Obligatoire
- Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus † — Obligatoire
Instruction et délivrance (produit par l'administration)
- Avis de la commission — Obligatoire
- Avis de la protection civile ou attestation de sécurité incendie † — Obligatoire (C10)
- Avis des services consultés selon la zone — Conditionnelle (C5)
- Arrêté de permis de construire — Obligatoire
- Plans visés « ne varietur » — Obligatoire
Après le permis : études d'exécution et chantier
- Note de calcul (dont vérification sismique) — Obligatoire (C8)
- Visa du bureau de contrôle sur la structure — Obligatoire (C2)
- Schémas unifilaires des tableaux — Exigée en pratique (C16)
- Police tous risques chantier (TRC) — Recommandée (C3)
- Attestation de responsabilité civile décennale — Recommandée (C3)
- Déclaration d'ouverture de chantier † — Obligatoire
- Photo du panneau de chantier — Obligatoire
- Cahier de chantier ouvert — Obligatoire
Fin des travaux : réception et permis d'habiter
- Déclaration d'achèvement des travaux — Obligatoire
- Attestation de conformité de l'architecte — Obligatoire
- Cahier de chantier clôturé — Obligatoire
- Demande de permis d'habiter / certificat de conformité — Obligatoire
- Permis d'habiter (ou certificat de conformité) — Obligatoire
- Procès-verbal de la commission de sécurité ou attestation de conformité incendie † — Obligatoire (C10)
Habitation en zone rurale (terrain non immatriculé)
Maison en commune rurale sur un terrain non immatriculé : le levé topographique remplace le plan de l'ANCFCC ; hors périmètre couvert, voir aussi le décret 2-92-832 (parcelle d'un hectare, 8,50 m). 27 obligatoires, 3 conditionnelles, 10 recommandées.
Avant le dépôt (préparation)
- Contrat d'architecte — Obligatoire
- Certificat de propriété récent † — Obligatoire
- Note de renseignements urbanistiques — Exigée en pratique (C13)
- Levé topographique rattaché — Obligatoire
- Rapport géotechnique — Très recommandée (C12)
- Programme de sondages — Très recommandée (C12)
- Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) — Conditionnelle (C5)
- Note de performance énergétique (RTCM) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie — Recommandée (C1)
- Convention de contrôle technique — Recommandée (C2)
Au dépôt sur Rokhas (pièce principale)
- Demande d'autorisation signée — Obligatoire
- Certificat de propriété (au dépôt) — Obligatoire
- Levé topographique (au dépôt) — Obligatoire
- Plans architecturaux du dossier † — Obligatoire
- Copie du contrat d'architecte — Obligatoire
- Note de performance énergétique (au dépôt) † — Obligatoire (C8)
- Notice de sécurité incendie (au dépôt) — Recommandée (C1)
- Notice de sécurité incendie du dossier — Recommandée (C1)
Avant la délivrance (pièce complémentaire)
- Fiche de renseignements — Obligatoire
- Plans de structure — Obligatoire (C8)
- Plans de structure (pièce complémentaire) — Obligatoire (C8)
- Constat d'alignement — Conditionnelle (C6)
- Cahier de chantier (remis avant délivrance) — Obligatoire
- Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus † — Obligatoire
Instruction et délivrance (produit par l'administration)
- Avis de la commission — Obligatoire
- Avis des services consultés selon la zone — Conditionnelle (C5)
- Arrêté de permis de construire — Obligatoire
- Plans visés « ne varietur » — Obligatoire
Après le permis : études d'exécution et chantier
- Note de calcul (dont vérification sismique) — Obligatoire (C8)
- Schémas unifilaires des tableaux — Recommandée (C16)
- Police tous risques chantier (TRC) — Recommandée (C3)
- Attestation de responsabilité civile décennale — Recommandée (C3)
- Déclaration d'ouverture de chantier † — Obligatoire
- Photo du panneau de chantier — Obligatoire
- Cahier de chantier ouvert — Obligatoire
Fin des travaux : réception et permis d'habiter
- Déclaration d'achèvement des travaux — Obligatoire
- Attestation de conformité de l'architecte — Obligatoire
- Cahier de chantier clôturé — Obligatoire
- Demande de permis d'habiter / certificat de conformité — Obligatoire
- Permis d'habiter (ou certificat de conformité) — Obligatoire
Lotissement (autorisation de lotir)
Autorisation de lotir (loi 25-90) : dossier de lotissement puis permis de construire lot par lot. 24 obligatoires, 3 conditionnelles, 1 recommandées.
Avant le dépôt (préparation)
- Contrat d'architecte — Obligatoire
- Certificat de propriété récent † — Obligatoire
- Note de renseignements urbanistiques — Exigée en pratique (C13)
- Levé topographique rattaché — Obligatoire
- Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) — Conditionnelle (C5)
- Notice de sécurité incendie — Obligatoire (C1)
- Convention de contrôle technique — Obligatoire (C2)
- Dossier de demande d'autorisation de lotir — Obligatoire (C14)
- Autorisation de lotir — Obligatoire (C14)
Au dépôt sur Rokhas (pièce principale)
- Demande d'autorisation signée — Obligatoire
- Certificat de propriété (au dépôt) — Obligatoire
- Plan de l'ANCFCC précisant les limites du terrain — Obligatoire (C7)
- Levé topographique (au dépôt) — Obligatoire
- Plans architecturaux du dossier † — Obligatoire
- Copie du contrat d'architecte — Obligatoire
- Notice de sécurité incendie (au dépôt) — Obligatoire (C1)
- Notice de sécurité incendie du dossier — Obligatoire (C1)
Avant la délivrance (pièce complémentaire)
- Fiche de renseignements — Obligatoire
- Constat d'alignement — Conditionnelle (C6)
- Cahier de chantier (remis avant délivrance) — Obligatoire
- Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus † — Obligatoire
Instruction et délivrance (produit par l'administration)
- Avis de la commission — Obligatoire
- Avis des services consultés selon la zone — Conditionnelle (C5)
- Arrêté de permis de construire — Obligatoire
- Plans visés « ne varietur » — Obligatoire
Après le permis : études d'exécution et chantier
- Déclaration d'ouverture de chantier † — Obligatoire
- Photo du panneau de chantier — Obligatoire
- Cahier de chantier ouvert — Obligatoire
Référence exacte de chaque pièce et texte hébergé
Une ligne par pièce : le texte qui l'exige (article, point, paragraphe) et la fiche du texte officiel publié sur CITURBAREA. Les tableaux par profil renvoient à cette table.
| Pièce | Quand | Référence exacte | Texte hébergé |
|---|---|---|---|
| Contrat d'architecte | Avant le dépôt (préparation) | Loi 016-89 (recours à l'architecte) ; copie exigée au dépôt : Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 · Loi 016-89 |
| Certificat de propriété récent | Avant le dépôt (préparation) | Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 (certificat de propriété) | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 |
| Note de renseignements urbanistiques | Avant le dépôt (préparation) | RGC (décret 2-18-577), art. 6 à 9 : délivrée sur demande ; indispensable en pratique avant l'esquisse | RGC (décret 2-18-577) |
| Levé topographique rattaché | Avant le dépôt (préparation) | Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 (terrain non immatriculé) ; pratique pour tout projet (agence urbaine) | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 |
| Rapport géotechnique | Avant le dépôt (préparation) | Décision du cabinet (26/10/2026) : très recommandé pour tous les projets ; aucun texte lu ne l'impose (RPS 2000 : classe de site) | RPS 2000 (décret 2-02-177) |
| Programme de sondages | Avant le dépôt (préparation) | Décision du cabinet (26/10/2026) (accompagne le rapport géotechnique) | — |
| Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) | Avant le dépôt (préparation) | Loi 36-15 (eau), loi 81-12 (littoral), loi 22-80 (patrimoine) : selon la zone ; articles à confirmer | Loi 36-15 (eau) · Loi 81-12 (littoral) · Loi 22-80 (patrimoine) |
| Note de performance énergétique (RTCM) | Avant le dépôt (préparation) | RTCM (décret 2-13-874) ; note de l'architecte exigée au dépôt : Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 · RTCM (décret 2-13-874) |
| Notice de sécurité incendie | Avant le dépôt (préparation) | Décision du cabinet (26/10/2026) (intégrée à tous les projets ; obligatoire : grand projet, immeuble dès R+4, local commercial ou ERP) ; Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 ; décret 2-14-499 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 · Décret 2-14-499 (sécurité incendie) |
| Notice d'accessibilité | Avant le dépôt (préparation) | Loi 10-03 et décret 2-11-246 (ERP, habitat collectif) ; articles à confirmer sur le texte arabe | Loi 10-03 (accessibilité) · Décret 2-11-246 |
| Convention de contrôle technique | Avant le dépôt (préparation) | Décision du cabinet (26/10/2026) (> 5 MDH) ; visa de la notice de sécurité par un bureau de contrôle : Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 |
| Demande d'autorisation signée | Au dépôt sur Rokhas (pièce principale) | Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 ; Guide des procédures 2025, § 3.5.1 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 · Guide des procédures 2025 |
| Certificat de propriété (au dépôt) | Au dépôt sur Rokhas (pièce principale) | Guide des procédures 2025, § 3.5.1 | Guide des procédures 2025 |
| Plan de l'ANCFCC précisant les limites du terrain | Au dépôt sur Rokhas (pièce principale) | Guide des procédures 2025, § 3.5.1 (propriété immatriculée) | Guide des procédures 2025 |
| Levé topographique (au dépôt) | Au dépôt sur Rokhas (pièce principale) | Guide des procédures 2025, § 3.5.1 (propriété non immatriculée) ; pratique ailleurs | Guide des procédures 2025 |
| Plans architecturaux du dossier | Au dépôt sur Rokhas (pièce principale) | Guide des procédures 2025, § 3.5.1 (plan de situation, plan architectural) | Guide des procédures 2025 |
| Copie du contrat d'architecte | Au dépôt sur Rokhas (pièce principale) | Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 ; Guide des procédures 2025, § 3.5.1 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 · Guide des procédures 2025 |
| Note de performance énergétique (au dépôt) | Au dépôt sur Rokhas (pièce principale) | Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 |
| Notice de sécurité incendie (au dépôt) | Au dépôt sur Rokhas (pièce principale) | Décision du cabinet (26/10/2026) ; Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 |
| Notice de sécurité incendie du dossier | Au dépôt sur Rokhas (pièce principale) | Décision du cabinet (26/10/2026) ; Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 |
| Fiche de renseignements | Avant la délivrance (pièce complémentaire) | Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.2 ; Guide des procédures 2025, § 3.5.2 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 · Guide des procédures 2025 |
| Plans de structure | Avant la délivrance (pièce complémentaire) | Guide des procédures 2025, § 3.5.2 (plans techniques des ingénieurs : structure, stabilité, solidité) | Guide des procédures 2025 |
| Plans de structure (pièce complémentaire) | Avant la délivrance (pièce complémentaire) | Guide des procédures 2025, § 3.5.2 | Guide des procédures 2025 |
| Constat d'alignement | Avant la délivrance (pièce complémentaire) | Guide des procédures 2025, § 3.5.2 (construction en bordure d'une voie publique) | Guide des procédures 2025 |
| Cahier de chantier (remis avant délivrance) | Avant la délivrance (pièce complémentaire) | Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.2 ; Guide des procédures 2025, § 3.5.2 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 · Guide des procédures 2025 |
| Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus | Avant la délivrance (pièce complémentaire) | Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.2 (récépissés des rémunérations pour services rendus) | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 |
| Dossier télécommunications (pré-câblage) | Avant la délivrance (pièce complémentaire) | Guide des procédures 2025, § 3.5.2 et § 3.6.2 (au moins quatre niveaux) | Guide des procédures 2025 |
| Avis de la commission | Instruction et délivrance (produit par l'administration) | RGC, art. 38 et 39 (avis conforme de l'agence urbaine) | RGC (décret 2-18-577) |
| Avis de la protection civile ou attestation de sécurité incendie | Instruction et délivrance (produit par l'administration) | RGC, art. 26 ; décret 2-14-499 (ERP) ; articles à confirmer | RGC (décret 2-18-577) · Décret 2-14-499 (sécurité incendie) |
| Avis des services consultés selon la zone | Instruction et délivrance (produit par l'administration) | RGC, art. 22 et 26 (administrations dont l'avis est légalement requis) | RGC (décret 2-18-577) |
| Arrêté de permis de construire | Instruction et délivrance (produit par l'administration) | Loi 12-90, art. 40 ; RGC, art. 43 | RGC (décret 2-18-577) · Loi 12-90 |
| Plans visés « ne varietur » | Instruction et délivrance (produit par l'administration) | RGC, art. 43 | RGC (décret 2-18-577) |
| Note de calcul (dont vérification sismique) | Après le permis : études d'exécution et chantier | RPS 2000 (décret 2-02-177) révisé | RPS 2000 (décret 2-02-177) |
| Visa du bureau de contrôle sur la structure | Après le permis : études d'exécution et chantier | Bureau de contrôle obligatoire (décision du cabinet (26/10/2026) ; Arrêté 337-20 mod. 1032-21, art. 1er, point 4.1) | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 |
| Schémas unifilaires des tableaux | Après le permis : études d'exécution et chantier | Pratique professionnelle ; exigé avec un bureau de contrôle | — |
| Police tous risques chantier (TRC) | Après le permis : études d'exécution et chantier | Loi 17-99 modifiée par la loi 59-13, art. 157-1 s. ; arrêté 3201-24 ; obligatoire au-delà de 5 MDH de travaux (décision du cabinet (26/10/2026), en attendant le décret 2-20-372), recommandée ailleurs | Arrêté 3201-24 (assurances) |
| Attestation de responsabilité civile décennale | Après le permis : études d'exécution et chantier | Loi 17-99 modifiée par la loi 59-13, art. 157-8 s. ; arrêté 3201-24, chap. II ; au-delà de 5 MDH (décision du cabinet (26/10/2026)) | Arrêté 3201-24 (assurances) |
| Déclaration d'ouverture de chantier | Après le permis : études d'exécution et chantier | Loi 12-90, art. 54-1 (loi 66-12) | Loi 12-90 · Loi 66-12 |
| Photo du panneau de chantier | Après le permis : études d'exécution et chantier | Loi 12-90, art. 54-1 (panneau de chantier) | Loi 12-90 |
| Cahier de chantier ouvert | Après le permis : études d'exécution et chantier | Loi 12-90, art. 54-2 ; amende art. 76 | Loi 12-90 |
| Déclaration d'achèvement des travaux | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | Loi 12-90, art. 55 ; RGC, art. 48 et 52 | RGC (décret 2-18-577) · Loi 12-90 |
| Attestation de conformité de l'architecte | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | Loi 12-90, art. 55 ; RGC, art. 49 (remplace le récolement quand l'architecte a dirigé les travaux) | RGC (décret 2-18-577) · Loi 12-90 |
| Cahier de chantier clôturé | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | Loi 12-90, art. 54-2 | Loi 12-90 |
| Demande de permis d'habiter / certificat de conformité | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | RGC, art. 48 | RGC (décret 2-18-577) |
| Permis d'habiter (ou certificat de conformité) | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | Loi 12-90, art. 55 ; RGC, art. 48 à 52 | RGC (décret 2-18-577) · Loi 12-90 |
| Attestation de conformité des travaux de télécommunications | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | RGC, art. 48 (dans les cas prévus par les textes) | RGC (décret 2-18-577) |
| Attestation d'assurance décennale jointe à la demande | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | Loi 17-99 modifiée par la loi 59-13 (bâtiment assujetti : au-delà de 5 MDH, décision du cabinet (26/10/2026)) | — |
| Procès-verbal de la commission de sécurité ou attestation de conformité incendie | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | Décret 2-14-499 (ERP) ; modalités à confirmer | Décret 2-14-499 (sécurité incendie) |
| Plans de copropriété ou de lotissement (géomètre) | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | Loi 18-00 (copropriété) modifiée par la loi 106-12 | Loi 18-00 (copropriété) |
| Règlement de copropriété | Fin des travaux : réception et permis d'habiter | Loi 18-00, règlement de copropriété | Loi 18-00 (copropriété) |
| Dossier de demande d'autorisation de lotir | Avant le dépôt (préparation) | Loi 25-90 ; arrêté 337-20 modifié, point 1.1 | Arrêté 337-20 modifié par le 1032-21 · Loi 25-90 (lotissements) |
| Autorisation de lotir | Avant le dépôt (préparation) | Loi 25-90 (lotissements), art. 1er et suivants | Loi 25-90 (lotissements) |
| Plans de modification aux teintes conventionnelles et ancien plan autorisé | Avant le dépôt (préparation) | Guide des procédures 2025, § 3.5.1 (modification d'une construction existante) | Guide des procédures 2025 |
Tableau récapitulatif : quelles pièces selon le profil ?
O = obligatoire, C = conditionnelle, R = recommandée, R+ = très recommandée, P = exigée en pratique, — = sans objet.
| Pièce | Villa ou maison R+1 | Villa R+4 (habitation individuelle au-delà de R+3) | Immeuble R+3 sur petit lot (≤ 150 m²) | Immeuble ≥ R+4 (grand projet) | Extension ou rénovation d'une construction existante | Local commercial ou établissement recevant du public (ERP) | Habitation en zone rurale (terrain non immatriculé) | Lotissement (autorisation de lotir) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrat d'architecte | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Certificat de propriété récent | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Note de renseignements urbanistiques | P | P | P | P | P | P | P | P |
| Levé topographique rattaché | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Rapport géotechnique | R+ | R+ | R+ | R+ | R+ | R+ | R+ | — |
| Programme de sondages | R+ | R+ | R+ | R+ | R+ | R+ | R+ | — |
| Attestations ou avis préalables liés à la zone (non-inondabilité, littoral, patrimoine, voie classée) | C | C | C | C | C | C | C | C |
| Note de performance énergétique (RTCM) | O | O | O | O | — | O | O | — |
| Notice de sécurité incendie | R | O | R | O | R | O | R | O |
| Notice d'accessibilité | — | — | O | O | — | O | — | — |
| Convention de contrôle technique | R | O | R | O | R | O | R | O |
| Demande d'autorisation signée | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Certificat de propriété (au dépôt) | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Plan de l'ANCFCC précisant les limites du terrain | O | O | O | O | O | O | — | O |
| Levé topographique (au dépôt) | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Plans architecturaux du dossier | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Copie du contrat d'architecte | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Note de performance énergétique (au dépôt) | O | O | O | O | — | O | O | — |
| Notice de sécurité incendie (au dépôt) | R | O | R | O | R | O | R | O |
| Notice de sécurité incendie du dossier | R | O | R | O | R | O | R | O |
| Fiche de renseignements | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Plans de structure | O | O | O | O | C | O | O | — |
| Plans de structure (pièce complémentaire) | O | O | O | O | C | O | O | — |
| Constat d'alignement | C | C | C | C | C | C | C | C |
| Cahier de chantier (remis avant délivrance) | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Dossier télécommunications (pré-câblage) | — | — | O | O | — | — | — | — |
| Avis de la commission | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Avis de la protection civile ou attestation de sécurité incendie | — | — | — | — | — | O | — | — |
| Avis des services consultés selon la zone | C | C | C | C | C | C | C | C |
| Arrêté de permis de construire | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Plans visés « ne varietur » | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Note de calcul (dont vérification sismique) | O | O | O | O | — | O | O | — |
| Visa du bureau de contrôle sur la structure | — | O | — | O | — | O | — | — |
| Schémas unifilaires des tableaux | R | P | R | P | R | P | R | — |
| Police tous risques chantier (TRC) | R | R | R | O | R | R | R | — |
| Attestation de responsabilité civile décennale | R | R | R | O | R | R | R | — |
| Déclaration d'ouverture de chantier | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Photo du panneau de chantier | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Cahier de chantier ouvert | O | O | O | O | O | O | O | O |
| Déclaration d'achèvement des travaux | O | O | O | O | O | O | O | — |
| Attestation de conformité de l'architecte | O | O | O | O | O | O | O | — |
| Cahier de chantier clôturé | O | O | O | O | O | O | O | — |
| Demande de permis d'habiter / certificat de conformité | O | O | O | O | O | O | O | — |
| Permis d'habiter (ou certificat de conformité) | O | O | O | O | O | O | O | — |
| Attestation de conformité des travaux de télécommunications | — | — | O | O | — | — | — | — |
| Attestation d'assurance décennale jointe à la demande | — | — | — | O | — | — | — | — |
| Procès-verbal de la commission de sécurité ou attestation de conformité incendie | — | — | — | — | — | O | — | — |
| Plans de copropriété ou de lotissement (géomètre) | — | — | O | O | — | — | — | — |
| Règlement de copropriété | — | — | O | O | — | — | — | — |
| Dossier de demande d'autorisation de lotir | — | — | — | — | — | — | — | O |
| Autorisation de lotir | — | — | — | — | — | — | — | O |
| Plans de modification aux teintes conventionnelles et ancien plan autorisé | — | — | — | — | O | — | — | — |
Nombre de pièces par profil
- Villa ou maison R+1 : 28 obligatoires, 3 conditionnelles, 10 recommandées
- Villa R+4 (habitation individuelle au-delà de R+3) : 33 obligatoires, 3 conditionnelles, 6 recommandées
- Immeuble R+3 sur petit lot (≤ 150 m²) : 33 obligatoires, 3 conditionnelles, 10 recommandées
- Immeuble ≥ R+4 (grand projet) : 41 obligatoires, 3 conditionnelles, 4 recommandées
- Extension ou rénovation d'une construction existante : 24 obligatoires, 5 conditionnelles, 10 recommandées
- Local commercial ou établissement recevant du public (ERP) : 36 obligatoires, 3 conditionnelles, 6 recommandées
- Habitation en zone rurale (terrain non immatriculé) : 27 obligatoires, 3 conditionnelles, 10 recommandées
- Lotissement (autorisation de lotir) : 24 obligatoires, 3 conditionnelles, 1 recommandées
Règles nationales et exigences communales constatées
Les pièces ci-dessus découlent des textes nationaux. Les communes et agences urbaines demandent en plus, selon les villes, des pièces que l'arrêté 337-20 ne prévoit pas : elles ne peuvent pas rendre un dossier irrecevable (RGC, art. 37, seules les pièces principales le peuvent), mais mieux vaut les préparer. Celles que le cabinet rencontre :
- Copie CIN du maître d'ouvrage
- Notice descriptive du projet
- Photos terrain (4 cardinaux)
- Engagement de l'architecte (visa CROA)
- Casablanca : Visa de l'Agence Urbaine de Casablanca — Pour zones soumises à visa préalable AUC.
- Rabat-Salé : Visa de l'Agence Urbaine de Rabat-Salé — Pour zones soumises à visa préalable AUR.
- Marrakech : Avis Inspection du Patrimoine (si Médina) — Pour tout projet en zone Médina classée UNESCO.
Erreurs rencontrées sur des dossiers et correction
| Erreur | Correction |
|---|---|
| Pièce principale absente au dépôt (contrat d'architecte, certificat de propriété périmé) | Le récépissé ne vaut pas recevabilité : reconstituer le dossier complet avant de déposer ; certificat de propriété récent (moins de trois mois en pratique). |
| Notice de sécurité incendie absente sur une villa « parce qu'elle n'est pas obligatoire » | Elle est intégrée à tous les dossiers du cabinet depuis le 26/10/2026 : mention de conformité de l'architecte sur les plans, notice visée par un bureau de contrôle au-delà des seuils de l'arrêté 1032-21. |
| Pièces complémentaires (plans de structure, cahier de chantier, récépissés) préparées trop tard | La délivrance attend ces pièces : les préparer dès l'avis favorable de la commission, le bureau d'études livre les plans de structure en parallèle de l'instruction. |
| Surfaces différentes entre les plans et l'attestation servant au calcul des taxes | Une seule source de surfaces (tableau de l'APD), reportée telle quelle dans la fiche de renseignements et sur les plans (RGC, art. 33). |
| Plan de l'ANCFCC fourni pour un terrain non immatriculé, ou levé non rattaché | Terrain non immatriculé : levé topographique rattaché au système Lambert, établi par un ingénieur géomètre-topographe ; terrain immatriculé : plan de l'ANCFCC. |
| Rénovation déposée sans teintes conventionnelles ni ancien plan autorisé | Existant en noir, à construire en rouge, à démolir en jaune, avec l'ancien plan autorisé ou, à défaut, un relevé de l'existant. |
Les six étapes pour constituer le dossier
- Réunir les pièces foncières : Certificat de propriété récent, plan de l'ANCFCC (terrain immatriculé) ou levé topographique rattaché (terrain non immatriculé), note de renseignements urbanistiques de l'agence urbaine.
- Signer le contrat d'architecte : Contrat écrit avec un architecte inscrit à l'Ordre : sa copie est une pièce principale du dossier (arrêté 337-20, point 4.1) ; il mandate les ingénieurs.
- Établir les plans et les notices : Plans de situation, de masse, de tous les niveaux, coupes et façades au 1/100 ; note de performance énergétique (RTCM) ; notice de sécurité incendie ; notice d'accessibilité pour un ERP ou un immeuble.
- Déposer sur Rokhas : Demande signée, dossier numérique en un exemplaire ; l'accusé de réception numéroté vaut recevabilité si toutes les pièces principales sont présentes.
- Fournir les pièces complémentaires : Fiche de renseignements signée, plans de structure des ingénieurs, constat d'alignement en bordure de voie, cahier de chantier, récépissés des rémunérations, dossier télécom pour les immeubles concernés.
- Obtenir la délivrance : Avis de la commission (agence urbaine, commune, préfecture ou province, protection civile pour un ERP), paiement des taxes, arrêté du président de la commune et plans visés « ne varietur ».
Pour le parcours complet (quand le permis est exigé, avec qui, combien de temps, refus et recours), lisez le guide général du permis de construire au Maroc ; cette page est la checklist opérationnelle.
Référentiel des pièces exigées CITURBAREA (audit du 26/10/2026), lu directement par cette page.
Toutes les exigences, article par article, avec la phase, la pièce et le responsable : matrice des exigences réglementaires de construction au Maroc (tableau et CSV).
Fiches techniques liées : Site et parcelle
Questions fréquentes
Qu'est-ce que Rokhas ?
Rokhas.ma est la plateforme numérique nationale de dépôt, d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations économiques au Maroc. Elle met en œuvre l'arrêté conjoint n° 338-20 du 21 janvier 2020 et son usage a été rendu obligatoire pour les communes par une circulaire du ministère de l'Intérieur d'avril 2020.
Un particulier peut-il déposer lui-même un permis de construire sur Rokhas ?
Pour une construction neuve ou une modification nécessitant un permis dans une commune urbaine, un centre délimité ou leur zone périphérique, le recours à un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire (article 50 de la loi 12-90) : c'est lui qui constitue et signe le dossier. Le particulier peut en revanche déposer lui-même des demandes plus légères comme le permis de réfection.
Combien de temps prend un permis de construire sur Rokhas ?
Le règlement général de construction prévoit un examen en séance dès le dépôt pour les petits projets et un avis sous 15 jours ouvrables pour les grands projets, puis quelques jours ouvrables pour la décision. L'arrêté conjoint n° 1839-23 (BO n° 7212, juillet 2023) fixe un délai global de 15 jours pour les petits projets et de 30 jours pour les grands projets, du récépissé à la délivrance. En cas de silence, la loi 12-90 répute le permis accordé après deux mois. Les observations de la commission suspendent ou relancent ces délais.
Peut-on payer les taxes du permis de construire en ligne sur Rokhas ?
Le paiement en ligne des taxes communales a été annoncé lors de la généralisation de la plateforme en 2020, mais sa disponibilité et les modes de paiement varient selon les communes. Renseignez-vous auprès de votre commune ou de votre architecte.
Le permis d'habiter se demande-t-il aussi sur Rokhas ?
Oui. L'arrêté conjoint n° 338-20 couvre le dépôt, l'instruction et la délivrance des permis d'habiter et des certificats de conformité sur la plateforme.
Que faire si mon dossier Rokhas est déclaré irrecevable ?
L'irrecevabilité vient d'une pièce principale manquante. Complétez le dossier avec la pièce exigée par l'arrêté conjoint n° 337-20 et redéposez. Une pièce complémentaire manquante ne peut pas, à elle seule, justifier un rejet.
La signature de la fiche de renseignements doit-elle être légalisée ?
Non. Depuis l'arrêté conjoint n° 1032-21 du 13 avril 2021 (BO n° 6992), qui a modifié l'arrêté 337-20, la fiche de renseignements porte simplement la signature du pétitionnaire : la légalisation a été supprimée. Le même arrêté a réduit les dossiers à un seul exemplaire.
Textes de référence (8)
- Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction) et arrêtés conjoints n° 337-20 et n° 338-20 du 21 janvier 2020 — BO n° 6874 du 16 avril 2020 (édition française)
- Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, texte diffusé par l'Ordre des architectes
- EcoActu — Collectivités locales : l'usage de Rokhas.ma devient obligatoire (24 avril 2020)
- CasablancaCity.ma — Nouveaux services d'urbanisme en ligne sur Rokhas : réfection, démolition, régularisation (mai 2020)
- Bladi.net — Dématérialisation : généralisation de la plateforme Rokhas.ma
- Arrêté conjoint n° 1032-21 du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté conjoint n° 337-20 (exemplaire unique, fiche de renseignements signée, notice incendie) — BO n° 6992 du 3 juin 2021
- Arrêté conjoint n° 1839-23 du 10 juillet 2023 fixant les délais d'instruction de certaines décisions d'urbanisme — BO n° 7212 du 13 juillet 2023 (édition arabe)
- Le Matin — Urbanisme : agences régionales et guichet unique pour les grands projets (loi 64-23, août 2026)
À lire aussi
- Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ?
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