Arrêté conjoint n° 338-20 au Maroc : texte officiel et dématérialisation des procédures d'autorisation d'urbanisme expliqué
En bref
L'arrêté conjoint n° 338-20 du 21 janvier 2020 met en œuvre les procédures dématérialisées de dépôt, d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme, des permis d'habiter et des certificats de conformité prévues par les articles 53 et 54 du règlement général de construction (décret 2-18-577). Il constitue le fondement réglementaire de la plateforme nationale Rokhas, sur laquelle l'architecte ou le pétitionnaire dépose le dossier numérique, réserve un créneau de commission, suit l'instruction et reçoit les décisions signées électroniquement. Il concerne les pétitionnaires, les architectes et autres concepteurs, les communes, les agences urbaines, les administrations et gestionnaires de réseaux membres des commissions.
Statut vérifié le · PDF officiel · FAQ
Fiche juridique
- Intitulé officiel
- Arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, de la ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville et du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie verte et numérique n° 338-20 du 21 janvier 2020 portant mise en œuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l'instruction des demandes d'autorisation, de permis d'habiter et de certificats de conformité et à leur délivrance
- Nature
- Arrêté conjoint
- Numéro
- 338-20
- Date du texte
- Bulletin officiel
- n° 6874
numéro et date du BO repris du catalogue (édition de traduction officielle du 16 avril 2020) ; non vérifiés sur le texte, la copie hébergée étant un fichier image sans texte extractible - Entrée en vigueur
- à sa publication au Bulletin officiel en 2020 ; selon le guide officiel des procédures 2025, la gestion dématérialisée couvre aujourd'hui l'ensemble du territoire national et le dépôt papier n'est plus requis
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Vérification du statut
copie diffusée par l'Agence urbaine de Kénitra (auks.ma, fichier téléchargé le 23/10/2026), image scannée non relue en entier ; intitulé et objet recoupés avec le visa du guide officiel des procédures 2025 (chapitre « gestion dématérialisée ») et avec les articles 53 et 54 du décret 2-18-577 ; aucun texte modificatif relevé au catalogue à cette date- Organisme
- Intérieur + Urbanisme
- Juridiction
- Maroc
- Édition
- 2020
- Pris en application de
- Décret n° 2-18-577
- Accès
- PDF officiel · texte en HTML · Intérieur + Urbanisme
Texte officiel (PDF)
Texte officiel — source : Intérieur + Urbanisme, Bulletin officiel n° 6874 — reproduction fidèle du fichier publié, sans modification.
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- Licence
- Texte officiel marocain, libre de reproduction (loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur, art. 8)
- Mention
- Texte officiel du Royaume du Maroc — Intérieur + Urbanisme. Copie conforme du fichier publié par auks.ma, sans modification.
- Fichier d'origine
- www.auks.ma
- Téléchargé le
- Empreinte SHA-256
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Texte intégral en HTML
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Analyse pratique par l'architecte
Yassine AT-TARASSI, architecte inscrit à l'Ordre national des architectes (n° 4315), cabinet Arc Bati Architecture. Ce commentaire est une lecture pratique : il n'est pas le texte officiel et ne remplace pas l'étude de votre dossier.
Brouillon en cours de relecture par l'architecte : les commentaires d'articles seront validés ou corrigés avant d'être tenus pour définitifs.
Résumé
Objet : des procédures d'urbanisme entièrement en ligne
L'article 53 du règlement général de construction annonce des procédures dématérialisées de dépôt, d'instruction et de délivrance pour toutes les autorisations d'urbanisme, les permis d'habiter et les certificats de conformité ; l'article 54 confie au même arrêté conjoint les modalités de mise en œuvre et les mesures à prendre par les administrations, communes, établissements publics, gestionnaires de réseaux et professionnels pour bâtir des bases de données numériques communes et suivre chaque dossier du dépôt à la délivrance. L'arrêté 338-20 est ce texte d'application.
Ce que recouvre la gestion dématérialisée (d'après le guide officiel 2025)
Le guide du ministère décrit la gestion dématérialisée comme un téléservice : le demandeur identifié adresse par voie électronique les pièces demandées à l'administration et aux commissions, et reçoit la réponse par la même voie ; le dépôt papier n'est plus requis. Sont concernés le dépôt, l'instruction et la décision pour les autorisations de lotir, de créer un groupe d'habitations, de morceler et de construire, les permis d'habiter et certificats de conformité, et les permis de réfection, de démolition et de régularisation.
La plateforme Rokhas.ma
Rokhas.ma est présentée comme la plateforme interactive nationale dédiée au dépôt et au traitement des demandes : le demandeur y obtient un créneau dans l'ordre du jour de la commission compétente et suit l'avancement de son dossier ; les membres de la commission consultent les documents numériques et annotent les plans en ligne ; un portail de données ouvertes publie des indicateurs issus de la plateforme. Les étapes clés vont de la saisie de la demande et de la signature électronique des pièces par le demandeur à la vérification du dossier par le bureau d'ordre, l'instruction par les membres, la tenue de la commission, la décision du président de la commune, le paiement des taxes et la signature électronique des documents délivrés.
Articulation avec les autres textes
Les pièces à joindre en ligne restent celles de l'arrêté 337-20 modifié (documents principaux et complémentaires, un seul exemplaire). Les délais de chaque intervenant sont ceux de l'arrêté 1839-23, qui prévoit expressément que le récépissé de dépôt est délivré, selon le cas, par la plateforme numérique ou par le bureau d'ordre de la commune, du guichet unique ou de la préfecture. Le récépissé électronique vaut attestation de recevabilité au même titre que l'accusé de réception papier de l'article 34 du règlement général de construction.
Ce que ça change pour votre projet
| Type de projet | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Villa, maison individuelle | Le permis de construire d'une villa se dépose en ligne : l'architecte saisit la demande sur la plateforme, joint les pièces numériques de l'arrêté 337-20, les signe électroniquement et réserve le créneau de la commission des petits projets ; le récépissé électronique fait courir les délais. Les plans « ne varietur » et le permis sont ensuite signés électroniquement et téléchargeables. Jalons du projet : Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) · Délai du permis de construire au Maroc : instruction, commission, silence et recours |
| Immeuble collectif | Pour un grand projet, la dématérialisation facilite la collecte des avis des gestionnaires de réseaux et des administrations qui annotent les mêmes plans en ligne. Les pièces complémentaires (plans de structure, dossier télécoms, cahier de chantier) se téléversent au fil de l'instruction, avant la délivrance. Jalons du projet : Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) · Délai du permis de construire au Maroc : instruction, commission, silence et recours |
| Lotissement, groupe d'habitations | Les autorisations de lotir, de groupe d'habitations et de morcellement passent par la même plateforme, avec leurs pièces propres (plan topographique, études VRD, cahier des charges). Le suivi en ligne couvre le dossier jusqu'à l'autorisation ; les réceptions de travaux restent des opérations de terrain. Jalons du projet : Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) · Lotissement au Maroc : acheter un lot, autorisation de lotir, réceptions et morcellement |
| Équipement, établissement recevant du public | Un établissement recevant du public dépose en ligne la notice de sécurité incendie visée par l'architecte, l'ingénieur et le bureau de contrôle ; les avis des services concernés (protection civile, le cas échéant) sont recueillis dans le circuit numérique de la commission. Jalons du projet : Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) |
| Rénovation, extension, surélévation | Les permis de réfection, de démolition et de régularisation entrent aussi dans le champ des procédures dématérialisées ; l'autorité compétente et les délais ne changent pas, seul le mode de dépôt et de notification devient électronique. Jalons du projet : Note de renseignements urbanistiques obtenue (Terrain, foncier et faisabilité) · Dossier d'autorisation constitué (Autorisation de construire (Rokhas)) · Dépôt sur Rokhas et récépissé (Autorisation de construire (Rokhas)) · Instruction et avis de la commission (Autorisation de construire (Rokhas)) · Permis de construire délivré (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) · Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? |
Textes modificatifs, abrogés et d'application
| Texte | Nature | Date | Vigueur | Objet |
|---|---|---|---|---|
| Décret n° 2-18-577 Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 (règlement général de construction), articles 53 et 54 | fondement | en vigueur | prévoit que les procédures dématérialisées et les bases de données numériques communes sont fixées par arrêté conjoint des autorités chargées de l'urbanisme, de l'intérieur et de l'économie numérique | |
| Arrêté conjoint n° 337-20 Arrêté conjoint n° 337-20 du 21 janvier 2020 | texte complémentaire | en vigueur, modifié par l'arrêté 1032-21 | liste des pièces à joindre, sous forme numérique, à la demande déposée en ligne | |
| Arrêté conjoint n° 1839-23 Arrêté conjoint n° 1839-23 du 10 juillet 2023 | texte complémentaire | en vigueur | délais de chaque intervenant ; le récépissé de dépôt est délivré, selon le cas, par la plateforme numérique ou par le bureau d'ordre | |
| Guide des procédures d'autorisations d'urbanisme 2025 Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme (édition 2025) | guide officiel | document d'accompagnement | décrit la plateforme Rokhas.ma, les étapes de la procédure en ligne et les documents à introduire | |
| Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives | Autres textes cités | cadre général de la dématérialisation des actes administratifs, cité avec l'arrêté 338-20 par le guide officiel 2025 |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêté 338-20 et quel est son lien avec Rokhas ?
C'est l'arrêté conjoint du 21 janvier 2020 qui met en œuvre les procédures dématérialisées de dépôt, d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme, permis d'habiter et certificats de conformité annoncées par les articles 53 et 54 du règlement général de construction. La plateforme nationale Rokhas.ma est l'outil de cette dématérialisation : le guide officiel des procédures 2025 la décrit comme le téléservice par lequel les demandes sont saisies, instruites et délivrées en ligne.
Le dépôt papier d'un permis de construire est-il encore possible ?
D'après le guide officiel des procédures 2025, la gestion dématérialisée couvre l'ensemble du territoire national et le dépôt du dossier papier n'est plus requis pour l'instruction des demandes. L'arrêté 1839-23 de 2023 mentionne encore, à côté de la plateforme numérique, les bureaux d'ordre de la commune, du guichet unique et de la préfecture pour la délivrance du récépissé. En pratique, se renseigner auprès de la commune concernée sur les modalités applicables localement.
Qui dépose la demande sur Rokhas : le propriétaire ou l'architecte ?
Le règlement général de construction (article 34) admet le dépôt par le pétitionnaire, par l'architecte concepteur ou par toute personne mandatée. Sur la plateforme, c'est en général l'architecte qui saisit la demande, joint les pièces et les signe électroniquement, le maître d'ouvrage restant le pétitionnaire au nom duquel l'autorisation est délivrée.
Quels documents reçoit-on en ligne à la fin de la procédure ?
Selon le guide officiel 2025, les documents délivrés sont la décision d'autorisation signée par le président de la commune, les plans architecturaux autorisés portant l'avis conforme de l'agence urbaine et signés électroniquement, et, le cas échéant, la décision d'occupation du domaine public. La note de renseignements urbanistiques peut aussi être demandée par la plateforme.
Les délais de la procédure en ligne sont-ils différents ?
Non : les délais sont ceux du règlement général de construction et de l'arrêté conjoint 1839-23 (par exemple 15 jours pour l'examen d'un grand projet par la commission, 7 jours pour un petit projet), quel que soit le mode de dépôt. La plateforme attribue un créneau de commission dès la saisie et permet de suivre chaque étape, ce qui rend ces délais plus lisibles pour le demandeur.
Sources et auteur
- Texte officiel — source : Intérieur + Urbanisme, Bulletin officiel n° 6874 — reproduction fidèle du fichier publié, sans modification. www.auks.ma
- Statut vérifié le · Fiche mise à jour le
- Analyse et fiche rédigées par Yassine AT-TARASSI, architecte (Arc Bati Architecture, Ordre national des architectes n° 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Publication : CITURBAREA, plateforme d'architecture et de construction au Maroc éditée par HSE DECO. Le texte officiel est reproduit librement (loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur, art. 8) ; les commentaires sont la propriété de leur auteur.
Guides qui citent ce texte
- Permis de construire au Maroc 2026 : pièces, étapes, délais
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- Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20)
- Rokhas: how online building permit applications work in Morocco
- منصة رخص (rokhas.ma): الموقع الرسمي، ما هي، وكيف تتابع ملف رخصة البناء
- رخصة السكن وشهادة المطابقة في المغرب: كيف تحصل عليهما؟
Phases concernées
Lots concernés
Tous les lots (texte transversal).
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