Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Ancien décret des marchés publics : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
Le décret 2-12-349 du 20/03/2013 a longtemps encadré la passation des marchés de l'État et des établissements publics. Il a été remplacé par le décret 2-22-431, applicable aux marchés lancés à partir du 01/09/2023. On le consulte encore pour suivre ou régler un marché lancé sous son empire, ou pour comprendre d'anciens dossiers de consultation qui y renvoient.
Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 est abrogé ou remplacé : à ne plus citer comme référence en vigueur.
Identification
- Référence
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013
- Titre
- Marchés publics (ancien décret)
- Organisme
- État marocain
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Ce texte régissait la façon dont un acheteur public choisit son cocontractant : publicité, procédures, ouverture et jugement des offres, attribution. Il ne réglait pas à lui seul l'exécution technique des travaux, qui relève des cahiers des charges et des clauses du marché.
Il n'est plus le texte de référence pour une nouvelle consultation. Toute procédure engagée depuis le 01/09/2023 suit le décret 2-22-431 ; continuer à citer l'ancien dans un dossier neuf est une erreur de rédaction, pas une simple question de style.
Dans un projet au Maroc
Un entrepreneur ou un maître d'œuvre le rencontre encore sur des marchés publics engagés avant la bascule, lorsqu'une réclamation, un avenant ou une réception définitive se règle selon les règles en vigueur au moment du lancement. Les services de l'acheteur indiquent alors quel texte gouverne le dossier.
En privé, certains promoteurs et bureaux d'études avaient pris l'habitude de calquer leurs consultations sur ce décret. Les modèles internes de DCE qui le citent doivent être mis à jour vers le nouveau texte.
Points de vigilance
- Repérer les anciens modèles de règlement de consultation encore en circulation : ils reproduisent des renvois à des articles de l'ancien décret qui n'ont plus d'équivalent exact.
- Pour un marché en cours, vérifier la date de lancement de la consultation avant de décider quel décret s'applique à une difficulté d'exécution.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 : le fondement est classé obligation légale (seulement pour les normes marocaines obligatoires ; ici, exigence du CPS), exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Exigence du CPS | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Dossier de consultation prêt point d'arrêt
Arrêter les clauses administratives et techniques avec le client avant de consulter. - Offres reçues et analysées
Comparer les offres à prestations égales et négocier par la plateforme. - Marché de travaux signé point d'arrêt
Contractualiser avec la ou les entreprises retenues après vérification de leurs pièces.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 — Marchés publics
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
- Catalogue des normes marocaines — Catalogue NM (liste bibliographique avec indices et prix)
- Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Loi n° 12-03 — Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi)
- Loi n° 28-00 — Gestion des déchets et leur élimination
- Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances — Assurances construction obligatoires (tous risques chantier et responsabilité civile décennale)
Questions fréquentes
Quel décret remplace le 2-12-349 ?
Le décret 2-22-431 du 08/03/2023, applicable depuis le 01/09/2023. Le texte ancien reste utile pour les marchés lancés avant cette date.
Un marché privé doit-il suivre l'un ou l'autre de ces décrets ?
Non : ils visent la commande publique. Un maître d'ouvrage privé peut toutefois s'en inspirer pour organiser sa consultation, à condition de reprendre le texte en vigueur et de l'écrire dans son règlement de consultation.
Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 est-elle obligatoire au Maroc ?
Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 est abrogé ou remplacé : à ne plus citer comme référence en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- État marocain (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet