Loi n° 28-00 — Gestion et élimination des déchets : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
La loi 28-00, promulguée par le dahir 1-06-153 du 22/11/2006, organise la gestion des déchets et leur élimination. Pour le bâtiment, elle concerne surtout les déchets de chantier, inertes ou dangereux, qui doivent être évacués vers des sites autorisés. Le sujet se règle dans le CPS, au lot installation de chantier, et non au moment où les gravats encombrent déjà le terrain.
Loi n° 28-00 : en vigueur.
Identification
- Référence
- Loi n° 28-00 (dahir 1-06-153 du 22/11/2006)
- Titre
- Gestion des déchets et leur élimination
- Organisme
- État marocain
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
- Statut
- en vigueur
- Vérification
- référence établie, à confirmer au BO
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Le texte organise la gestion des déchets jusqu'à leur élimination dans des installations autorisées. Pour un chantier, la distinction utile oppose les déchets inertes (gravats, déblais) aux déchets dangereux, qui ne suivent pas la même filière.
Il ne décrit pas l'organisation d'un chantier particulier : c'est au marché de dire qui trie, qui évacue, vers quel site et avec quelle preuve. Il ne règle pas non plus la sécurité des ouvriers, qui relève du code du travail.
Base technique : la place de ce texte
Pour un chantier, la loi 28-00 se résume à une question : où vont les gravats ? Elle les classe en déchets inertes s'ils ne contiennent rien de dangereux, impose de les déposer dans les lieux désignés, et sanctionne le dépôt ailleurs. Le numéro officiel du Bulletin est un scan : ces passages ont été lus sur une copie de la base du ministère de la Santé.
Sa place dans la base
- Procédure : Déchets de chantier
- Maquette IFC : sans objet. Un déchet de chantier n'est pas un objet de la maquette. Le lien utile passe par le lot de chantier et le poste d'évacuation des déblais.
- Lots : Installation de chantier · Terrassement
- Chiffrage : TER.05 (Évacuation des déblais excédentaires (foisonnés))
Exigences concrètes, vérifiées sur le texte
| Exigence | Où c'est écrit |
|---|---|
| Les déchets de démolition, de construction ou de rénovation qui ne contiennent ni substance dangereuse ni autre élément nuisible sont des déchets inertes. | 3, point 7 source, vérifié le 02/11/2026 |
| Les déchets inertes sont déposés par leur générateur, ou par une personne autorisée à les gérer, dans les lieux désignés à cet effet. | 24 source, vérifié le 02/11/2026 |
| Déposer ou enfouir des déchets inertes hors des endroits désignés expose à une amende de 200 à 10 000 DH. | 70 source, vérifié le 02/11/2026 |
Confusions à éviter
- Laisser le CPS muet sur la destination des déblais.
Écrivez qui évacue, vers quel lieu désigné et avec quelle preuve : la loi vise aussi le générateur des déchets.
Dans un projet au Maroc
Le rédacteur du dossier de consultation prévoit l'évacuation des déblais et des gravats comme une prestation identifiée, avec la destination autorisée et le justificatif à remettre. À l'installation de chantier, l'entreprise aménage les zones de stockage ; pendant le terrassement, la question du volume de terres à évacuer devient centrale.
Les déchets dangereux (emballages de produits chimiques, restes de solvants, matériaux suspects issus d'une démolition) ne se mélangent pas aux gravats ordinaires ; leur filière doit être connue avant le démarrage.
Points de vigilance
- Le dépôt sauvage de gravats en bordure de ville reste fréquent : exiger par écrit la destination de chaque évacuation.
- Sur une démolition ou une réhabilitation, repérer avant les travaux les matériaux qui ne peuvent pas suivre la filière des inertes.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Loi n° 28-00 : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Obligation légale | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Dossier de consultation prêt point d'arrêt
Arrêter les clauses administratives et techniques avec le client avant de consulter. - Chantier installé et sécurisé
Clôturer, raccorder provisoirement, organiser les accès, le stockage et la sécurité. - Terrassement réalisé
Creuser aux cotes des plans, évacuer les déblais et protéger les fouilles.
Guides
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Loi-cadre n° 99-12 — Charte nationale de l'environnement et du développement durable
- Loi n° 65-99 — Code du travail — hygiène et sécurité
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 — Marchés publics
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
- Catalogue des normes marocaines — Catalogue NM (liste bibliographique avec indices et prix)
- Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Normes et réglementation — Installation de chantier au Maroc · Normes et réglementation — Terrassement au Maroc
Questions fréquentes
Qui est responsable des déchets d'un chantier ?
Le texte fixe les responsabilités ; dans la pratique, le marché désigne l'entreprise chargée du tri et de l'évacuation, et le maître d'ouvrage doit vérifier qu'elle le fait vers un site autorisé.
Quelle preuve demander à l'entreprise ?
Un justificatif de dépôt ou de prise en charge par le site autorisé, rattaché aux évacuations réalisées, à classer au dossier du chantier.
Loi n° 28-00 est-elle obligatoire au Maroc ?
Loi n° 28-00 : en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- État marocain (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet