Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques d'accessibilité : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
Le décret 2-11-246, qui applique la loi sur les accessibilités, renvoie dans son article 5 à un arrêté conjoint des ministères de l'Intérieur et de l'Habitat chargé de fixer les spécifications techniques. Ce texte annoncé devait donner aux concepteurs des règles de dimensionnement précises pour rendre bâtiments et espaces extérieurs utilisables par les personnes en situation de handicap. À notre connaissance, sa publication n'a pas été trouvée au 23/10/2026.
Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 : projet.
Identification
- Référence
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246
- Titre
- Spécifications techniques des accessibilités
- Organisme
- Intérieur + Habitat
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
- Statut
- projet
- Vérification
- non trouvé
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
L'arrêté prévu doit traduire en prescriptions de conception les principes posés par la loi et par son décret : cheminements, accès aux bâtiments, circulations intérieures, équipements sanitaires et aménagements extérieurs. Il s'agit d'un texte d'application, pas d'un texte de principe ; il ne crée pas l'obligation d'accessibilité, il en préciserait la mise en œuvre.
Tant qu'il n'est pas retrouvé, ce sont la loi, le décret et les règles de l'art qui servent de base. Il ne faut pas lui attribuer de contenu ni le citer dans un marché comme s'il était en vigueur : une pièce contractuelle qui renvoie à un texte introuvable crée une ambiguïté au lieu de la résoudre.
Dans un projet au Maroc
La question de l'accessibilité se pose dès l'avant-projet sommaire : largeur des circulations, rampe d'entrée, ascenseur, sanitaire adapté. L'architecte la traite ensuite dans le dossier d'autorisation, et la conformité est regardée lorsque l'achèvement est déclaré. Faute d'arrêté technique identifié, le concepteur s'appuie sur le décret 2-11-246 et sur des référentiels reconnus, en le disant clairement au maître d'ouvrage.
Pour un établissement recevant du public ou un logement collectif, il est prudent de faire valider les choix d'accessibilité avec l'agence urbaine ou la commune lors de l'instruction, puis de les reporter au CPS des lots VRD et sanitaires.
Points de vigilance
- Ne pas reprendre une cote ou une pente lue sur un document non officiel en la présentant comme exigence marocaine : la source doit être nommée.
- Revérifier régulièrement si l'arrêté a été publié ; son entrée en vigueur pourrait modifier des choix de conception en cours.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 : le fondement est classé obligation légale (seulement pour les normes marocaines obligatoires ; ici, exigence du CPS), exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Exigence du CPS | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- APS validé point d'arrêt
Figer la distribution, les surfaces et l'aspect général, avec une estimation par lot. - APD validé point d'arrêt
Arrêter le projet détaillé et les pièces techniques exigées au dépôt. - Dossier d'autorisation constitué
Réunir les pièces principales (au dépôt) et préparer les pièces complémentaires (avant délivrance) selon l'arrêté 337-20 modifié. - Achèvement déclaré et conformité attestée point d'arrêt
Déclarer la fin des travaux, fermer le cahier de chantier et attester la conformité au permis.
Guides
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Loi n° 10-03 — Loi relative aux accessibilités
- Décret n° 2-11-246 du 30/09/2011 — Décret d'application de la loi 10-03 relative aux accessibilités
- Fair Housing Accessibility Guidelines — Accessibilité des logements collectifs (Fair Housing Act)
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 — Marchés publics
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
- Catalogue des normes marocaines — Catalogue NM (liste bibliographique avec indices et prix)
- Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Normes et réglementation — VRD et aménagements extérieurs au Maroc · Normes et réglementation — Appareils sanitaires au Maroc
Questions fréquentes
Cet arrêté est-il déjà applicable ?
Nous n'avons pas trouvé sa publication au 23/10/2026. Il est annoncé par le décret 2-11-246 ; tant qu'il n'est pas identifié au Bulletin officiel, on ne peut ni le citer comme obligatoire ni en déduire des exigences chiffrées.
Sur quoi s'appuyer en attendant pour concevoir un bâtiment accessible ?
Sur la loi 10-03, sur son décret d'application et sur les bonnes pratiques de conception, en écrivant dans la notice du projet les choix retenus et leur justification. Des référentiels étrangers peuvent inspirer le concepteur, sans valeur obligatoire au Maroc.
Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 est-elle obligatoire au Maroc ?
Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 : projet.
Sources, auteur et révisions
- Intérieur + Habitat (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet