Loi n° 12-03 — Ancienne loi sur les études d'impact : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
La loi 12-03, promulguée par le dahir 1-03-60 du 12/05/2003, a institué au Maroc l'étude d'impact sur l'environnement pour certains projets. Elle a été remplacée par la loi 49-17 relative à l'évaluation environnementale. On ne la consulte plus que pour les dossiers anciens instruits sous son régime, ou pour comprendre d'où vient la procédure actuelle.
Loi n° 12-03 est abrogée ou remplacée : à ne plus citer comme référence en vigueur.
Identification
- Référence
- Loi n° 12-03 (dahir 1-03-60 du 12/05/2003)
- Titre
- Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi)
- Organisme
- État marocain
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Ce texte imposait, pour une liste de projets susceptibles d'avoir des effets notables sur le milieu, une étude préalable soumise à l'administration avant l'autorisation. Il réglait la procédure et les acteurs, pas les solutions techniques à mettre en œuvre sur le terrain.
Pour un projet nouveau, il ne constitue plus la base juridique : c'est la loi 49-17 qui s'applique, avec ses propres textes d'application. Les deux régimes ne doivent pas être mélangés dans un même dossier.
Dans un projet au Maroc
Un maître d'ouvrage qui reprend une opération ancienne, ou qui rachète un site ayant déjà fait l'objet d'une étude d'impact, peut trouver dans les archives une étude réalisée sous la loi 12-03. Il faut alors vérifier auprès de l'administration si cette étude couvre encore le projet modifié ou si un nouveau dossier est nécessaire.
Pour un projet de lotissement, d'équipement ou d'activité aujourd'hui, le bureau d'études environnement et le maître d'ouvrage se réfèrent à la loi 49-17 dès la faisabilité.
Points de vigilance
- Ne pas recopier dans un cahier des charges récent une clause qui renvoie à la loi 12-03 : la référence doit être actualisée.
- Une ancienne étude d'impact ne vaut pas automatiquement pour un projet agrandi ou changé d'usage.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Loi n° 12-03 : le fondement est classé obligation légale (seulement pour les normes marocaines obligatoires ; ici, exigence du CPS), exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Exigence du CPS | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Loi n° 49-17 — Évaluation environnementale
- Loi-cadre n° 99-12 — Charte nationale de l'environnement et du développement durable
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 — Marchés publics
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
- Catalogue des normes marocaines — Catalogue NM (liste bibliographique avec indices et prix)
- Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Questions fréquentes
Quel texte remplace la loi 12-03 ?
La loi 49-17 relative à l'évaluation environnementale. C'est elle qui s'applique aux nouveaux projets.
Pourquoi la conserver dans une bibliothèque de textes ?
Parce que des dossiers anciens ont été instruits sous son régime ; les comprendre suppose de savoir quelle règle leur était applicable à l'époque.
Loi n° 12-03 est-elle obligatoire au Maroc ?
Loi n° 12-03 est abrogée ou remplacée : à ne plus citer comme référence en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- État marocain (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet