Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 — Décret des marchés publics : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
Le décret 2-22-431 du 08/03/2023, publié au Bulletin officiel le lendemain et applicable depuis le 01/09/2023, encadre la passation et l'exécution des marchés publics : modes de passation, évaluation des offres, préférence nationale. Il s'impose aux acheteurs publics et sert aussi, en privé, de trame reconnue pour rédiger un dossier de consultation des entreprises.
Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 : en vigueur.
Identification
- Référence
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (08/03/2023) relatif aux marchés publics, BO n° 7176 du 09/03/2023, p. 2861 ; en vigueur le 01/09/2023 (art. 169)
- Titre
- Marchés publics
- Édition
- 2023
- Organisme
- État marocain (ministère de l'Économie et des Finances)
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
- Statut
- en vigueur
- Vérification
- vérifié (BO 7176, sommaire et p. 2955 : art. 169 entrée en vigueur, art. 170 dispositions transitoires)
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Le texte organise toute la vie d'un marché public, depuis le choix de la procédure jusqu'à l'exécution : publicité, contenu du dossier, ouverture des plis, jugement des offres, attribution, puis suivi contractuel. Il fixe des règles de procédure et d'équité entre candidats, pas des prescriptions techniques d'ouvrage.
Les exigences sur les matériaux, les méthodes et la qualité restent dans le CPS, les plans et les normes citées. Le décret ne remplace pas non plus les cahiers des clauses administratives générales propres à chaque type de marché, qui complètent le dispositif.
Dans un projet au Maroc
Il intervient dès que le dossier de consultation se prépare, puis à l'analyse des offres et à la signature du marché. L'acheteur public, son maître d'œuvre et la commission d'ouverture l'appliquent ; les entreprises le lisent pour constituer un dossier recevable et comprendre comment leur offre sera jugée.
Pour un promoteur ou un particulier qui consulte plusieurs entreprises, reprendre sa logique (règlement de consultation, critères annoncés à l'avance, procès-verbal d'analyse) donne une consultation plus lisible et plus défendable, même sans y être tenu.
Points de vigilance
- Annoncer les critères d'évaluation avant la remise des offres et s'y tenir : changer de critère après ouverture fragilise toute la procédure.
- La préférence nationale a des conditions précises d'application ; elle se lit dans le texte et non dans un résumé.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Obligation légale | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Dossier de consultation prêt point d'arrêt
Arrêter les clauses administratives et techniques avec le client avant de consulter. - Offres reçues et analysées
Comparer les offres à prestations égales et négocier par la plateforme. - Marché de travaux signé point d'arrêt
Contractualiser avec la ou les entreprises retenues après vérification de leurs pièces.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
- Catalogue des normes marocaines — Catalogue NM (liste bibliographique avec indices et prix)
- Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Loi n° 12-03 — Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi)
- Loi n° 28-00 — Gestion des déchets et leur élimination
- Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances — Assurances construction obligatoires (tous risques chantier et responsabilité civile décennale)
Questions fréquentes
Un maître d'ouvrage privé est-il tenu par ce décret ?
Non. Il vise la commande publique. Un privé peut s'en inspirer librement pour organiser sa consultation, en l'écrivant dans son propre règlement de consultation.
Que devient un marché lancé avant le 01/09/2023 ?
Il reste en principe régi par l'ancien décret 2-12-349. Il faut vérifier la date de lancement de la consultation pour savoir quel texte s'applique.
Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 est-elle obligatoire au Maroc ?
Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 : en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- État marocain (ministère de l'Économie et des Finances) (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet