Décret n° 2-17-586 — Décret des zones de rénovation urbaine : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
Ce décret est présenté comme le texte d'application de la loi 94-12, qui traite des bâtiments menaçant ruine et de l'organisation des opérations de rénovation urbaine. Il fixerait notamment les conditions d'approbation du schéma des zones de rénovation urbaine. Sa référence au Bulletin officiel reste à retrouver : nous le citons d'après la presse et le traitons avec prudence.
Décret n° 2-17-586 : en vigueur (à vérifier).
Identification
- Référence
- Décret n° 2-17-586 (application de la loi 94-12)
- Titre
- Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Organisme
- État marocain
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
- Statut
- en vigueur (à vérifier)
- Vérification
- non vérifié : cité par la presse (aujourdhui.ma), référence BO à trouver
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Selon ce que nous en savons, le décret organise le volet planification de la loi 94-12 : comment une zone de rénovation est délimitée et comment son schéma est approuvé. Il intéresse donc d'abord les autorités et les opérateurs publics qui conduisent ces opérations à l'échelle d'un quartier.
Il ne traite pas, à notre connaissance, des règles techniques de réhabilitation d'un immeuble isolé, ni des normes de matériaux. Pour un bâtiment précis, ce sont la loi elle-même, l'autorisation de travaux et les études techniques qui encadrent l'intervention.
Dans un projet au Maroc
Un maître d'ouvrage qui achète ou transforme un bien dans un tissu ancien doit savoir, dès la vérification foncière et la note de renseignements urbanistiques, si le terrain se trouve dans une zone de rénovation. Cette situation peut orienter la nature des travaux admis et l'autorisation à demander.
Lors du relevé et du diagnostic de l'existant, l'architecte et le bureau d'études vérifient aussi si l'immeuble a fait l'objet d'une procédure au titre de la loi 94-12 ; le dossier d'autorisation est alors adapté en conséquence.
Points de vigilance
- Ne pas citer ce décret dans une pièce contractuelle avant d'avoir confirmé sa référence complète au Bulletin officiel.
- Une zone de rénovation se repère auprès de l'administration ; un voisinage dégradé ne suffit pas à conclure qu'un terrain y est inclus.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Décret n° 2-17-586 : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Obligation légale | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Situation foncière vérifiée
S'assurer que le client est propriétaire (ou dispose de l'accord des copropriétaires) et que le titre correspond au terrain. - Note de renseignements urbanistiques obtenue
Connaître les règles du plan d'aménagement applicables à la parcelle : zone, hauteur, nombre de niveaux, emprise, retraits, coefficient d'occupation, servitudes. - Relevé et diagnostic de l'existant point d'arrêt
Connaître ce qui existe et ce qu'il peut supporter. - Autorisation adaptée aux travaux point d'arrêt
Choisir la bonne procédure : permis de construire, modificatif, réfection, démolition ou régularisation.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Loi n° 94-12 — Bâtiments menaçant ruine et organisation des opérations de rénovation urbaine
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 — Marchés publics
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
- Catalogue des normes marocaines — Catalogue NM (liste bibliographique avec indices et prix)
- Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Loi n° 12-03 — Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi)
- Loi n° 28-00 — Gestion des déchets et leur élimination
Questions fréquentes
Ce décret est-il certainement en vigueur ?
Il est cité comme tel, mais nous n'avons pas encore vérifié sa publication. En attendant, la référence sûre reste la loi 94-12 ; la situation d'un terrain se confirme auprès de l'agence urbaine ou de la commune.
Concerne-t-il la rénovation de mon appartement ?
Pas directement. Il porte sur l'organisation des zones de rénovation à l'échelle urbaine. Des travaux dans un logement relèvent d'abord des règles d'urbanisme et de l'autorisation adaptée aux travaux envisagés.
Décret n° 2-17-586 est-elle obligatoire au Maroc ?
Décret n° 2-17-586 : en vigueur (à vérifier).
Sources, auteur et révisions
- État marocain (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet