BO n° 6306 du 06/11/2014 — Bulletin officiel du RTCM et de l'incendie : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
Le Bulletin officiel n° 6306 du 06/11/2014, dans son édition française, publie en entier deux décrets majeurs pour le bâtiment : le 2-13-874, qui approuve le règlement thermique de construction (RTCM), et le 2-14-499, qui approuve le règlement de sécurité contre l'incendie, avec leurs règlements annexés. C'est la source lisible à conserver lorsqu'on veut lire ces textes eux-mêmes plutôt qu'un guide ou un résumé.
BO n° 6306 du 06/11/2014 : publication au Bulletin officiel : un numéro de BO n'a pas de statut de vigueur, voir la fiche de chaque texte publié.
Identification
- Référence
- BO n° 6306 du 06/11/2014 (édition FR)
- Titre
- Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Édition
- 2014
- Organisme
- Secrétariat général du gouvernement
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
- Statut
- publication au Bulletin officiel : un numéro de BO n'a pas de statut de vigueur, voir la fiche de chaque texte publié
- Vérification
- vérifié
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Ce numéro du journal officiel n'est pas un texte en soi : c'est le support de publication de deux décrets et des règlements techniques qui les accompagnent. Sa valeur pratique tient à ce qu'il donne la version publiée, datée et opposable, celle à laquelle renvoient les autorisations et les contrôles.
Il ne remplace ni les guides d'application du RTCM, utiles pour le calcul, ni les modifications éventuelles intervenues depuis sa parution. Un lecteur qui travaille sur un projet récent doit donc vérifier si l'un des deux règlements a été modifié après cette publication.
Dans un projet au Maroc
Le bureau d'études thermique et l'architecte s'y réfèrent au plus tard à l'avant-projet détaillé, quand l'enveloppe, les vitrages et l'isolation sont arrêtés. Le bureau de contrôle et les services de protection civile, eux, raisonnent à partir du règlement incendie pour les dégagements, le désenfumage et le compartimentage.
Dans un CPS, on cite les décrets par leur numéro et l'on peut indiquer ce Bulletin comme source ; joindre le numéro complet au dossier de conception évite les discussions sur la version lue par chacun.
Points de vigilance
- Les deux règlements ont des champs d'application distincts : un projet peut être concerné par l'un sans l'être par l'autre de la même façon selon son usage et sa taille.
- Une photocopie partielle du Bulletin, sans les annexes, ne suffit pas : ce sont souvent les annexes qui portent les exigences techniques.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à BO n° 6306 du 06/11/2014 : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Obligation légale | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- APD validé point d'arrêt
Arrêter le projet détaillé et les pièces techniques exigées au dépôt.
Guides
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Décret n° 2-13-874 du 15/10/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions (RTCM)
- Décret n° 2-14-499 du 15/10/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 — Marchés publics
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
- Catalogue des normes marocaines — Catalogue NM (liste bibliographique avec indices et prix)
- Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Loi n° 12-03 — Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi)
Normes et réglementation — Isolation thermique au Maroc · Normes et réglementation — Sécurité incendie (détection, désenfumage, extincteurs) au Maroc
Questions fréquentes
Pourquoi garder le Bulletin entier plutôt que les deux décrets séparés ?
Parce qu'il contient les deux textes et leurs règlements annexés dans leur forme publiée, avec la date qui sert de repère. C'est la pièce la plus sûre pour prouver quelle version a été appliquée lors de la conception.
Le RTCM et le règlement incendie s'appliquent-ils aux maisons individuelles ?
Leur champ dépend de l'usage et de la nature du bâtiment, défini dans chaque décret. Il faut lire les articles qui fixent ce champ plutôt que généraliser ; l'architecte du projet doit indiquer au maître d'ouvrage ce qui le concerne.
BO n° 6306 du 06/11/2014 est-elle obligatoire au Maroc ?
BO n° 6306 du 06/11/2014 : publication au Bulletin officiel : un numéro de BO n'a pas de statut de vigueur, voir la fiche de chaque texte publié.
Sources, auteur et révisions
- Secrétariat général du gouvernement (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet