Loi-cadre n° 99-12 — Charte nationale de l'environnement : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
La loi-cadre 99-12, promulguée par le dahir 1-14-09 du 06/03/2014, porte la Charte nationale de l'environnement et du développement durable. Elle ne contient pas de prescription technique directement applicable à un bâtiment : elle pose des principes dont découlent d'autres textes, comme la loi 49-17 sur l'évaluation environnementale et les exigences d'efficacité énergétique.
Loi-cadre n° 99-12 : en vigueur.
Identification
- Référence
- Loi-cadre n° 99-12 (dahir 1-14-09 du 06/03/2014)
- Titre
- Charte nationale de l'environnement et du développement durable
- Organisme
- État marocain
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
- Statut
- en vigueur
- Vérification
- référence établie, à confirmer au BO
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Le texte affirme des droits et des devoirs en matière d'environnement et fixe les grands principes que l'État, les collectivités, les entreprises et les citoyens doivent intégrer : prévention, responsabilité, durabilité. C'est une loi de cadrage, qui oriente la législation plutôt qu'elle ne règle des cas précis.
Elle ne se substitue pas aux textes sectoriels. Pour l'enveloppe thermique d'un bâtiment, on se réfère au RTCM ; pour l'étude environnementale d'un projet, à la loi 49-17 ; pour l'énergie, à la loi 47-09.
Dans un projet au Maroc
Dans la pratique, elle sert de fondement aux choix de conception durable dès l'esquisse : orientation, protection solaire, gestion de l'eau, choix de matériaux moins énergivores. L'architecte peut la citer dans une notice de présentation pour expliquer la cohérence d'un parti, sans en faire une source d'exigence contractuelle.
Les maîtres d'ouvrage publics et les grands promoteurs la retrouvent dans les politiques internes et les appels à projets qui s'en réclament ; les obligations précises restent dans les textes qui l'appliquent.
Points de vigilance
- Ne pas présenter un principe général de la charte comme une obligation technique chiffrée ; ce glissement affaiblit le document qui le cite.
- La référence de publication au Bulletin officiel reste à confirmer avant toute citation formelle.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Loi-cadre n° 99-12 : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Obligation légale | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Esquisse choisie
Présenter des variantes d'implantation et de distribution et en retenir une.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Loi n° 49-17 — Évaluation environnementale
- Loi n° 47-09 — Loi relative à l'efficacité énergétique
- Décret n° 2-13-874 du 15/10/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions (RTCM)
- Loi n° 12-03 — Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi)
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 — Marchés publics
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
Questions fréquentes
Cette loi impose-t-elle une isolation à ma maison ?
Pas directement. Les exigences thermiques viennent du règlement thermique de construction et de ses textes ; la charte en fournit le cadre de principe.
Pourquoi la citer dans un projet ?
Pour situer une démarche de conception durable dans le cadre légal marocain, par exemple dans une notice ou un dossier de présentation, en renvoyant ensuite aux textes opérationnels.
Loi-cadre n° 99-12 est-elle obligatoire au Maroc ?
Loi-cadre n° 99-12 : en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- État marocain (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet