Plans d'aménagement et règlements d'aménagement — Plan d'aménagement de la commune : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
Le plan d'aménagement et son règlement, prévus par la loi 12-90 relative à l'urbanisme (article 18 et suivants), fixent pour chaque commune la règle locale : zonage, COS et CUS, hauteurs, reculs, alignements, stationnement. C'est lui qui dessine l'enveloppe constructible d'un terrain. Il se demande à l'agence urbaine, notamment à travers la note de renseignements urbanistiques.
Plans d'aménagement et règlements d'aménagement : en vigueur.
Identification
- Référence
- Plans d'aménagement et règlements d'aménagement (par commune), loi 12-90 art. 18 s.
- Titre
- Plan d'aménagement et règlement d'aménagement de la commune du projet
- Édition
- variable (validité 10 ans)
- Organisme
- Agences urbaines (ministère de l'Urbanisme)
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
- Statut
- en vigueur
- Vérification
- générique : un plan par commune ; publication en ligne variable selon l'agence
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Le document comprend un plan graphique et un règlement écrit. Le premier répartit le territoire en zones et réserve les emprises des voies et des équipements publics ; le second dit, zone par zone, ce que l'on peut construire et comment. Sa durée de validité est limitée par la loi, ce qui conduit à des révisions périodiques.
Il ne remplace pas les règles nationales de construction (parasismique, thermique, incendie, accessibilité), qui s'appliquent en plus. Il ne garantit pas non plus la faisabilité foncière : un terrain constructible sur le plan peut être grevé d'une servitude ou d'un problème de titre.
Dans un projet au Maroc
Le plan d'aménagement intervient au tout début : vérification de la faisabilité, puis choix de l'esquisse. L'architecte traduit le règlement en gabarit et en surfaces possibles, et le maître d'ouvrage valide le programme en connaissance de cause. L'instruction du permis vérifie ensuite le respect de ces règles.
La publication en ligne varie d'une agence à l'autre : la pièce sûre reste la note de renseignements urbanistiques délivrée pour la parcelle.
Points de vigilance
- Lire le règlement de la zone en entier, y compris les dispositions générales et les exceptions, et pas seulement le tableau de densité.
- Vérifier si le plan est arrivé en fin de validité ou en cours de révision avant de bâtir un programme dessus.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Plans d'aménagement et règlements d'aménagement : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Obligation légale | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Note de renseignements urbanistiques obtenue
Connaître les règles du plan d'aménagement applicables à la parcelle : zone, hauteur, nombre de niveaux, emprise, retraits, coefficient d'occupation, servitudes. - Faisabilité validée par le client point d'arrêt
Dire clairement au client ce qu'il peut construire, à quel coût approximatif, et avec quelles contraintes, avant de dessiner. - Esquisse choisie
Présenter des variantes d'implantation et de distribution et en retenir une.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Loi n° 12-90 — Loi relative à l'urbanisme
- Décret n° 2-92-832 du 14/10/1993 — Décret pris pour l'application de la loi 12-90 relative à l'urbanisme
- Plans d'aménagement de Casablanca — Plans d'aménagement de Casablanca
- Documents d'urbanisme de Rabat-Salé — Plans d'aménagement de Rabat-Salé
- Planification urbaine AUKSS — Plans d'aménagement du ressort de Kénitra
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 — Marchés publics
Questions fréquentes
Que contient la note de renseignements urbanistiques ?
Elle indique, pour une parcelle donnée, le document d'urbanisme applicable, la zone et les principales règles. C'est le point de départ de toute étude de faisabilité.
Le plan d'aménagement est-il le même partout ?
Non. Chaque commune ou secteur a le sien, avec ses propres règles ; il faut le lire terrain par terrain.
Plans d'aménagement et règlements d'aménagement est-elle obligatoire au Maroc ?
Plans d'aménagement et règlements d'aménagement : en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- Agences urbaines (ministère de l'Urbanisme) (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet