Décret n° 2-14-499 (règlement incendie) au Maroc : texte officiel, résumé et articles expliqués

Analyse pratique par l'architecte

Yassine AT-TARASSI, architecte inscrit à l'Ordre national des architectes (n° 4315), cabinet Arc Bati Architecture. Ce commentaire est une lecture pratique : il n'est pas le texte officiel et ne remplace pas l'étude de votre dossier.

Brouillon en cours de relecture par l'architecte : les commentaires d'articles seront validés ou corrigés avant d'être tenus pour définitifs.

Résumé

Le décret : cinq articles et un comité national (articles 1 à 5)

Le décret approuve le règlement annexé (article 1) et crée le Comité national de la prévention des risques d'incendie et de panique dans les constructions (article 2), chargé d'évaluer la mise en œuvre du règlement, de donner son avis sur les modifications des normes et mesures qu'il contient et d'en proposer l'amélioration au vu du progrès technique, des incidents et de l'expérience internationale. Présidé par l'autorité chargée de l'intérieur, le comité réunit les départements de l'urbanisme, de l'habitat, de l'équipement, de l'industrie, de l'énergie et de la recherche scientifique, la Direction générale de la protection civile, l'institut marocain de normalisation et l'Ordre national des architectes ; il se réunit au moins une fois par an et son secrétariat est assuré par la protection civile (article 3). Le règlement est applicable dès la publication du décret (article 4).

Livre 1 : connaissances de base communes à tous les bâtiments

Le premier livre pose le vocabulaire et les principes : prévention et prévision ; comportement au feu avec la résistance au feu des éléments (stable au feu SF, pare-flammes PF, coupe-feu CF, exprimée en durées normalisées) et la réaction au feu des matériaux (classement M0 à M4) ; isolement des bâtiments et stabilité au feu des structures ; accessibilité aux secours par les « voies engins » (largeur minimale 8 m, chaussée portante, hauteur libre 3,50 m) et les « voies échelles » ; façades et règle du « C + D » contre la propagation d'étage en étage ; compartimentage ; désenfumage ; dégagements (unité de passage de 0,60 m portée à 0,90 m pour une seule unité, distances à parcourir, escaliers encloisonnés ou à l'air libre, portes s'ouvrant dans le sens de la sortie au-delà de 50 personnes, éclairage de sécurité d'une heure d'autonomie) ; moyens de secours (bouches et poteaux d'incendie, robinets d'incendie armés, colonnes sèches imposées au-delà de 18 m, sprinklers, extincteurs vérifiés chaque année, service et poste de sécurité, registre de sécurité, systèmes de sécurité incendie de catégories A à E, alarme et alerte).

Livre 2 : établissements recevant du public (ERP)

Les ERP sont les bâtiments, locaux et enceintes où des personnes sont admises librement ou contre rétribution, le public comprenant toute personne admise en plus du personnel, et dont le plancher du dernier niveau accessible n'est pas à plus de 28 m du sol (au-delà, l'établissement est un IGH). Ils sont classés par type d'exploitation (lettres J à Y pour les établissements en bâtiment : structures d'accueil, salles, magasins, restaurants, hôtels, enseignement, bibliothèques, expositions, sanitaires, culte, bureaux, sport, musées ; et PA, CTS, SG, PS, GA, OA, EF, BM pour les établissements spéciaux) et par catégorie selon l'effectif : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes, 2e de 701 à 1 500, 3e de 301 à 700, 4e jusqu'à 300 sauf 5e catégorie, 5e en dessous du seuil d'assujettissement propre à chaque type. Les quatre premières forment le 1er groupe, la 5e le 2e groupe. Suivent les dispositions générales du 1er groupe (accessibilité, construction, dégagements, désenfumage, installations techniques, moyens de secours, registre de sécurité avec attestation de conformité visée par un bureau de contrôle agréé), les dispositions spéciales par type, puis les règles allégées du 2e groupe.

Livre 3 : bâtiments d'habitation

Sont visés les bâtiments abritant un ou plusieurs logements dont le plancher bas du niveau le plus haut est à 50 m au plus du sol accessible aux engins ; ils peuvent exceptionnellement abriter des activités libérales en niveaux bas et des ERP au rez-de-chaussée isolés par des parois coupe-feu, les activités commerciales dangereuses ou incommodes étant proscrites. Les bâtiments sont classés en quatre familles : 1re famille (individuel isolé ou jumelé à un étage au plus, ou en bande à rez-de-chaussée), 2e famille (individuel de plus d'un étage, bandes non indépendantes, collectif jusqu'à R+3), 3e famille A et B (collectifs jusqu'à 28 m, selon la distance porte-escalier de 7 m, le nombre d'étages et l'accès par voie échelle), 4e famille (28 à 50 m). À chaque famille correspondent des degrés de stabilité au feu des porteurs et coupe-feu des planchers croissants (d'un quart d'heure à une heure et demie), des règles d'isolement, de recoupement des bandes tous les 45 m, de revêtements de façade et de règle C + D, puis les dégagements : protection des cages d'escalier obligatoire dès que le plancher bas du logement le plus haut dépasse 8 m, deuxième escalier de secours à partir de R+5, distance maximale de 15 m entre la porte d'un appartement et l'escalier le plus proche, escaliers dimensionnés pour un brancard. Le livre traite ensuite des conduits et gaines, des ascenseurs, de la colonne sèche et des parcs de stationnement liés aux habitations.

Livre 4 : immeubles de grande hauteur (IGH)

Est IGH tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau dépasse 50 m pour l'habitation et 28 m pour les autres usages ; les immeubles de plus de 200 m sont dits de très grande hauteur. Les IGH sont classés par usage (GHA habitation, GHO hôtel, GHR enseignement, GHS archives, GHU sanitaire, GHW bureaux, GHZ mixte, GHTC tour de contrôle). Leur construction n'est permise qu'à 3 km au plus d'un centre principal de secours ; ils ne peuvent contenir d'établissements classés dangereux ni de matières inflammables du premier groupe ; l'occupation est limitée à une personne par dix mètres carrés hors œuvre par compartiment. Les principes : compartiments coupe-feu de degré deux heures, deux escaliers au moins par compartiment, sources autonomes d'électricité, alarme et moyens de lutte, ascenseurs continuant à fonctionner dans les compartiments non atteints, étanchéité aux fumées entre compartiments, volume de protection contre un incendie extérieur.

Livres 5 et 6 et annexes : lieux de travail, établissements classés, normes

Le livre 5 s'applique aux bâtiments et installations abritant des lieux de travail qui ne sont ni des IGH ni des ERP : isolement vis-à-vis des tiers (parois coupe-feu d'une heure au-delà de 8 m de hauteur), stabilité au feu, accessibilité, façades, couvertures, compartimentage, dégagements, éclairage de sécurité, désenfumage, chauffage, matières inflammables, moyens de secours. Le livre 6 rappelle le cadre des établissements classés : dahir du 25 août 1914 et ses textes d'application, trois classes selon la gravité des dangers ou inconvénients. Les annexes listent les normes marocaines de sécurité incendie (NM) applicables et détaillent les solutions de désenfumage naturel et mécanique des escaliers, circulations et locaux accessibles au public.

Articles clés